JO 2018 n°41 (fr)

CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX

Décret présidentiel n° 18-172 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018 portant ratification de l’accord de coopération dans le domaine du pétrole et du gaz, entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République du Mali, signé à Bamako, le 3 novembre 2016……………………………………………………………………. 5

Décret présidentiel n° 18-173 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018 portant ratification de l’accord de coopération dans le domaine de l’énergie, entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République du Mali, signé à Bamako, le 3 novembre 2016………………………………………………………………………………………….. 7

Décret présidentiel n° 18-174 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018 portant ratification de l’accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République de Pologne portant création d’une commission mixte de coopération économique, commerciale, scientifique et technique, signé à Alger, le 25 novembre 2017………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 9

DECRETS

Décret présidentiel n° 18-182 du 20 Chaoual 1439 correspondant au 4 juillet 2018 portant mesures de grâce à l’occasion de la commémoration du cinquante-sixième (56ème) anniversaire de la fête de l’indépendance et de la jeunesse………………………………. 11

Décret présidentiel n° 18-183 du 20 Chaoual 1439 correspondant au 4 juillet 2018 portant mesures de grâce à l’occasion de la commémoration du cinquante-sixième (56ème) anniversaire de la fête de l’indépendance et de la jeunesse au profit des détenus ayant obtenu des diplômes d’enseignement ou de formation………………………………………………………………………………………………… 12

Décret exécutif n° 18-184 du 20 Chaoual 1439 correspondant au 4 juillet 2018 portant dissolution du centre d’études et de recherche des télécommunications et des technologies de l’information et de la communication (CERTIC) et transfert de ses biens, droits et obligations à l’agence nationale de promotion et de développement des parcs technologiques……………………………………………… 13

DECISIONS INDIVIDUELLES

Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 mettant fin aux fonctions d’une sous-directrice à la Présidence de la République (Secrétariat général du Gouvernement)……………………………………………………………………………………. 15

Décret présidentiel du 19 Chaoual 1439 correspondant au 3 juillet 2018 mettant fin aux fonctions du directeur des services financiers au ministère de la défense nationale………………………………………………………………………………………………………………………………….. 15

Décret présidentiel du 19 Chaoual 1439 correspondant au 3 juillet 2018 mettant fin aux fonctions du directeur du service national au ministère de la défense nationale………………………………………………………………………………………………………………………………….. 15

Décret présidentiel du 19 Chaoual 1439 correspondant au 3 juillet 2018 mettant fin aux fonctions du commandant de la gendarmerie nationale………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 15

Décret présidentiel du 19 Chaoual 1439 correspondant au 3 juillet 2018 mettant fin aux fonctions du chef d’état-major de la gendarmerie nationale……………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 15

Décrets présidentiels du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 mettant fin aux fonctions de magistrats…………………………… 15

Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur au ministère des finances……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 16

Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 mettant fin à des fonctions à l’inspection générale des finances au ministère des finances……………………………………………………………………………………………………………………………………. 16

Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 mettant fin aux fonctions de directeurs à l’ex-ministère de l’énergie et des mines………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 16

Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 mettant fin aux fonctions du directeur de l’énergie et des mines à la wilaya de Tindouf……………………………………………………………………………………………………………………………………………. 16

27 Chaoual 1439 11 juillet 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 41 3

SOMMAIRE Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 mettant fin à des fonctions au ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme…………………………………………………………………………………………………………. Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 mettant fin aux fonctions d’une chargée d’études et de synthèse au ministère de l’industrie et des mines……………………………………………………………………………………………………………….. Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 mettant fin aux fonctions d’un chargé d’études et de synthèse à l’ex-ministère des transports…………………………………………………………………………………………………………………………….. Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 mettant fin aux fonctions de l’inspecteur général à l’ex- ministère du travail et de la sécurité sociale………………………………………………………………………………………………………………………. Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 mettant fin aux fonctions d’une chargée d’études et de synthèse au ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale……………………………………………………………………………………. Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur au ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale……………………………………………………………………………………………………………………. Décrets présidentiels du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 mettant fin aux fonctions de directeurs de l’emploi de wilayas………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 mettant fin aux fonctions du directeur général de l’office national d’appareillage et d’accessoires pour personnes handicapées………………………………………………………………………………….. Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 mettant fin aux fonctions du directeur général de la caisse nationale d’assurance-chômage……………………………………………………………………………………………………………………………………….. Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 portant nomination de directrices d’études à l’organe national de la protection et de la promotion de l’enfance…………………………………………………………………………………………………….. Décret présidentiel du 19 Chaoual 1439 correspondant au 3 juillet 2018 portant nomination du directeur des services financiers au ministère de la défense nationale……………………………………………………………………………………………………………………………………… Décret présidentiel du 19 Chaoual 1439 correspondant au 3 juillet 2018 portant nomination du directeur du service national au ministère de la défense nationale………………………………………………………………………………………………………………………………………. Décret présidentiel du 19 Chaoual 1439 correspondant au 3 juillet 2018 portant nomination du commandant de la gendarmerie nationale………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 portant nomination à la direction générale des relations économiques et financières extérieures au ministère des finances…………………………………………………………………………………………. Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 portant nomination à l’inspection générale des finances au ministère des finances………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 portant nomination de chargés d’inspection aux inspections régionales de l’inspection générale des finances…………………………………………………………………………………………………………………. Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 portant nomination de la directrice de l’institut supérieur des métiers des arts du spectacle et de l’audiovisuel……………………………………………………………………………………………………………. (Suite) 16 16 17 17 17 17 17 17 17 18 18 18 18 18 18 18 18 ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DU DEVELOPPEMENT RURAL ET DE LA PECHE Arrêté du 16 Rajab 1439 correspondant au 3 avril 2018 déterminant la forêt récréative Les Amandiers, section de la forêt Draa Lahmar, dépendant du domaine forestier national dans la commune d’El Bayadh, wilaya d’El Bayadh…………………………………. Arrêté du 16 Rajab 1439 correspondant au 3 avril 2018 déterminant la forêt récréative El Hayet, section de la Ceinture Verte, dépendant du domaine forestier national dans la commune d’El Bayadh, wilaya d’El Bayadh………………………………………………… 19 19

27 Chaoual 1439 11 juillet 2018

SOMMAIRE (Suite)

Arrêté du 16 Rajab 1439 correspondant au 3 avril 2018 déterminant la forêt récréative Tassahoumi, section de la Ceinture Verte, dépendant du domaine forestier national dans la commune d’El Bayadh, wilaya d’El Bayadh………………………………………………… 20

Arrêté du 16 Rajab 1439 correspondant au 3 avril 2018 déterminant la forêt récréative Météo, section de la Ceinture Verte, dépendant du domaine forestier national dans la commune d’El Bayadh, wilaya d’El Bayadh………………………………………………………………… 21

Arrêté du 16 Rajab 1439 correspondant au 3 avril 2018 déterminant la forêt récréative Route d’Aflou, section de la Bande Verte El Bayadh-Aflou, dépendant du domaine forestier national dans la commune d’El Bayadh, wilaya d’El Bayadh……………………… 22

Arrêté du 16 Rajab 1439 correspondant au 3 avril 2018 déterminant la forêt récréative Salam, section de la Ceinture Verte, dépendant du domaine forestier national dans la commune de Bougtoub, wilaya d’El Bayadh………………………………………………………………… 23

Arrêté du 16 Rajab 1439 correspondant au 3 avril 2018 déterminant la forêt récréative les Frères Hasni, section de la Ceinture Verte, dépendant du domaine forestier national dans la commune d’El Bayadh, wilaya d’El Bayadh…………………………………. 24

Arrêté du 16 Rajab 1439 correspondant au 3 avril 2018 déterminant la forêt récréative Zekri Bouhafs, section de la Ceinture Verte, dépendant du domaine forestier national dans la commune d’El Bayadh, wilaya d’El Bayadh………………………………………………… 25

Arrêté du 16 Rajab 1439 correspondant au 3 avril 2018 déterminant la forêt récréative Mouley Abdelkader, section de la Bande Verte El Bayadh-Ain El Orak, dépendant du domaine forestier national dans la commune de Rogassa, wilaya d’El Bayadh……… 26

MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SECURITE SOCIALE

Arrêté du 4 Rajab 1439 correspondant au 22 mars 2018 portant désignation des membres de la commission nationale de recours préalable qualifiée au sein de la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés…………………………………………….. 26

Arrêté du 4 Rajab 1439 correspondant au 22 mars 2018 portant désignation des membres de la commission nationale de recours préalable qualifiée au sein de la caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés (CASNOS)…………………………………………….. 27

Arrêté du 4 Rajab 1439 correspondant au 22 mars 2018 portant désignation des membres de la commission nationale de recours préalable qualifiée au sein de la caisse nationale des retraites………………………………………………………………………………………………. 27

27 Chaoual 1439 11 juillet 2018

CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX

Décret présidentiel n° 18-172 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018 portant ratification

de l’accord de coopération dans le domaine du pétrole et du gaz, entre le Gouvernement de la

République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République du Mali, signé

à Bamako, le 3 novembre 2016.

Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, Vu la Constitution, notamment son article 91-9°; Considérant l’accord de coopération dans le domaine du Pétrole et du Gaz, entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République du Mali, signé à Bamako, le 3 novembre 2016;

Décrète :

Article 1er. — Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, l’accord de coopération dans le domaine du pétrole et du Gaz, entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République du Mali, signé à Bamako, le 3 novembre 2016.

Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet

2018. Abdelaziz BOUTEFLIKA. ————————

Accord de coopération dans le domaine du pétrole et du gaz entre le Gouvernement de la République

algérienne démocratique et populaire et le

Gouvernement de la République du Mali

Le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République du Mali, désignés ci-après les « Parties ». Considérant les relations historiques et fraternelles existantes entres les deux pays; Désireux de renforcer les relations de partenariat existantes entre les deux pays et développer une coopération bilatérale basée sur les principes d’égalité et d’intérêt mutuel; Reconnaissant l’intérêt mutuel des deux Parties pour le développement de la coopération dans le domaine du pétrole et du gaz; Convaincus que la coopération bilatérale dans le domaine du pétrole et du gaz est mutuellement bénéfique sur les plans social, économique et environnemental dans les deux pays;

Exprimant la volonté mutuelle de mettre en œuvre des actions de coopération aboutissant à la réalisation de projets d’intérêt commun dans le secteur du pétrole et du gaz;

Ont convenu de ce qui suit :

Article 1er Objectif

Le présent accord de coopération a pour objet de promouvoir la coopération entre les deux parties, dans le domaine du pétrole et du gaz sur une base d’égalité et d’intérêt mutuel, et dans le respect des lois et des règlements en vigueur dans les deux pays.

Article 2 Domaines de coopération

Les domaines de coopération visés par le présent accord de coopération portent sur :

le cadre législatif et réglementaire;
le développement et l’exploitation des ressources pétrolières et gazières sur la base de la promotion des investissements dans le secteur du pétrole et du gaz et les activités connexes;
le développement de petites et moyennes entreprises dans le domaine du pétrole et du gaz;
la formation et le perfectionnement de spécialistes des industries pétrolières et gazières;
l’assistance dans le domaine de la réalisation et de l’exploitation des infrastructures pétrolières et gazières.

Et tout autre domaine de coopération en relation avec l’objet du présent accord de coopération, identifié par les deux parties.

Chaque projet de coopération éventuel fera l’objet d’un accord spécifique entre les deux parties.

Article 3 Formes de coopération

La coopération, dans le cadre du présent accord de coopération, peut prendre les formes suivantes :

échange d’informations géo-scientifiques et la réalisation de travaux de recherches géologiques fondamentales;
échange d’informations sur les nouvelles techniques appliquées à tous les échelons du secteur pétrolier;
bénéfice de l’expérience algérienne en matière de renforcement des capacités des organismes chargés de la gestion du secteur du pétrole et du gaz du Mali;

27 Chaoual 1439 11 juillet 2018

organisation et participation conjointe aux ateliers, conférences, séminaires, expositions et autre forums visant à attirer les investissements dans l’exploration, la recherche, la prospection et l’exploitation pétrolière sur les bassins géologiques d’intérêt commun;
échange d’experts de haut niveau pour explorer les opportunités d’investissements dans les deux pays;
échange d’informations en rapport avec les politiques, lois et règlements;
renforcement des échanges entre les centres de formation et les institutions scientifiques et techniques du secteur de l’énergie des deux pays.

Et toute autre forme de coopération, en relation avec les objectifs du présent accord de coopération, pouvant faire l’objet d’un accord entre les deux parties.

Article 4 Mise en œuvre

Les organismes en charge de la mise en œuvre du présent accord de coopération sont, du côté algérien, le ministère de l’énergie de la République algérienne démocratique et populaire et du côté malien le ministère des mines de la République du Mali.

Les deux parties conviennent de la mise en place d’un groupe de travail mixte (désigné ci-après groupe de travail) chargé de l’élaboration d’un plan d’action pour la réalisation des axes de coopération envisagés par le présent accord de coopération ainsi que du suivi de sa mise en œuvre.

La composition et le fonctionnement de ce groupe de travail seront arrêtés d’un commun accord et par voies diplomatiques. Il se réunit en alternance à Alger et à Bamako, autant que besoin.

Chaque réunion sera sanctionnée par un procès-verbal.

Article 5 Financement des activités

Les deux parties veilleront à la mise en œuvre du présent accord de coopération en fonction de leurs disponibilités et de leurs priorités budgétaires et conformément aux lois et réglementations en vigueur dans les deux pays.

Chaque partie assumera la part des coûts correspondant à sa participation aux activités de coopération prévues dans le présent accord de coopération, sauf accord contraire, par écrit, par les deux parties pour un projet ou une activité spécifique.

Article 6 Confidentialité et échange d’informations

Les deux parties respecteront, la confidentialité et les droits de propriétés intellectuelles des informations et de documents échangés et des résultats des travaux réalisés dans le cadre du présent accord de coopération.

Les résultats et les informations obtenus dans le cadre des programmes de coopération réalisés dans le cadre du présent accord de coopération, ne peuvent être publiés qu’avec le consentement préalable et écrit des deux parties.

Article 7 Règlement des différends

Tout différend pouvant naître entre les deux parties en raison de l’interprétation ou l’application du présent accord de coopération, sera réglé à l’amiable, à travers des consultations ou des négociations entre les deux parties.

Article 8 Amendement

Le présent accord de coopération pourra être modifié d’un commun accord. Tout amendement entrera en vigueur selon les mêmes procédures exigées pour l’entrée en vigueur du présent accord de coopération.

Article 9 Entrée en vigueur, durée et résiliation

Le présent accord de coopération entrera en vigueur dès la date de reception, de la dernière notification, par laquelle l’une des parties informe l’autre partie, par écrit et par voies diplomatiques, de l’accomplissement des procédures juridiques internes requises à son entrée en vigueur.

Il aura une validité de cinq (5) années renouvelables par tacite reconduction pour des périodes similaires, sauf si l’une des parties, mettra fin au présent accord de coopération, par un préavis écrit, à travers le canal diplomatique, six (6) mois avant la date de son expiration.

En cas de dénonciation du présent accord de coopération, ses dispositions, et celles de tout accord conclu entre les deux parties en vertu du présent accord de coopération restent en vigueur, sur les engagements non échus ou existants qui ont commencé a être mis en œuvre avant la dénonciation de ce protocole d’accord.

La mise en œuvre de ces engagements ou projets, continuera jusqu’à leur achèvement, comme si, le présent accord de coopération, était toujours en vigueur.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent accord de coopération.

Fait à Bamako, en date du 3 novembre 2016, en deux exemplaires originaux en langues arabe et française, les deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement de Pour le Gouvernement la République algérienne de la République du Mali démocratique et populaire

Ramtane LAMAMRA Abdoulaye DIOP

Ministre d’Etat, ministre Ministre des affaires des affaires étrangères étrangères, de la et de la coopération coopération internationale internationale et de l’intégration africaine

27 Chaoual 1439 11 juillet 2018

Décret présidentiel n° 18-173 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018 portant ratification

de l’accord de coopération dans le domaine de l’énergie, entre le Gouvernement de la République

algérienne démocratique et populaire et le

Gouvernement de la République du Mali, signé à

Bamako, le 3 novembre 2016.

Le Président de la République,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,

Vu la Constitution, notamment son article 91-9°;

Considérant l’accord de coopération dans le domaine de l’énergie, entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République du Mali, signé à Bamako, le 3 novembre 2016;

Décrète :

Article 1er. — Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, l’accord de coopération dans le domaine de l’énergie, entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République du Mali, signé à Bamako, le 3 novembre 2016.

Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet

2018. Abdelaziz BOUTEFLIKA. ————————

Accord de coopération dans le domaine de l’énergie entre le Gouvernement de la République algérienne

démocratique et populaire et le Gouvernement de la République du Mali.

Le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République du Mali, désignés ci-après les « parties »,

Désireux de renforcer les relations de coopération existantes entre les deux pays;

Convaincus que le renforcement de la coopération bilatérale dans le domaine de l’énergie sera bénéfique sur les plans social, économique et environnemental;

Reconnaissant l’intérêt mutuel des deux parties pour le développement de la coopération dans le domaine de l’énergie;

Considérant que cette coopération contribuera au développement des relations amicales et fraternelles entre les deux pays;

Ont convenu de ce qui suit :

Article 1er

Objectif

Le présent accord a pour objet de promouvoir la coopération entre les deux parties dans le domaine de l’énergie sur une base d’égalité et d’intérêt mutuel, et dans le respect des lois et des règlements en vigueur dans les deux pays.

Article 2

Domaines de coopération

Les domaines de coopération visés par le présent accord portent sur :

le partage d’expériences dans le domaine législatif et réglementaire;
le développement et la réalisation de projets de production électrique notamment les projets d’énergies renouvelables;
l’électrification rurale et transfrontalière;
le lancement d’une étude de faisabilité pour le renforcement des interconnexions des réseaux électriques entre les deux pays;
la commercialisation, le stockage, le transport et la distribution des produits pétroliers;
la formation dans le domaine de l’électricité de sources conventionnelles et renouvelables et le renforcement des échanges entre les centres de formation;
assistance technique. Et tout autre domaine de coopération en relation avec l’objet du présent accord, identifié par les deux parties.

Chaque projet de coopération éventuel fera l’objet d’un accord spécifique entre les deux parties.

Article 3

Mise en œuvre

Les autorités chargées du suivi de la mise en œuvre du présent accord seront :

a. pour la République algérienne démocratique et populaire : le ministère de l’énergie, et

b. pour la République du Mali : le ministère de l’énergie et de l’eau.

Article 4

Groupe de travail mixte

Les deux parties mettent en place un groupe de travail mixte (ci-après dénommé groupe de travail) en vue de coordonner la mise en œuvre des activités de coopération relevant du présent accord.

La composition et le fonctionnement de ce groupe de travail seront arrêtés d’un commun accord et par voies diplomatiques. Il se réunit en alternance à Alger et à Bamako, autant que de besoin.

Article 5

Financement des activités

Les deux parties veilleront à la mise en œuvre du présent accord en fonction de leurs disponibilités et de leurs priorités budgétaires et conformément aux lois et réglementations en vigueur dans les deux pays.

Chaque partie assumera la part des coûts correspondant à sa participation aux activités de coopération prévues, dans le présent accord, sauf accord contraire, par écrit, par les deux parties pour un projet ou une activité spécifique.

Article 6

Confidentialité et échange d’informations

Les deux parties, respecteront la confidentialité et les droits de propriétés intellectuelles des informations et des documents échangés et des résultats des travaux réalisés dans le cadre du présent accord.

Les résultats et les informations obtenus dans le cadre des programmes de coopération réalisés dans le cadre du présent accord, ne peuvent être publiés qu’avec le consentement préalable et écrit des deux parties.

27 Chaoual 1439 11 juillet 2018

Article 7

Règlement des différends

Tout différend pouvant naître entre les deux parties en raison de l’interprétation ou l’application du présent accord, sera réglé à l’amiable, à travers des consultations ou des négociations entre les deux parties.

Article 8

Amendement

Le présent accord pourra être modifié d’un commun accord. Tout amendement entrera en vigueur selon les mêmes procédures exigées pour l’entrée en vigueur du présent accord.

Article 9

Entrée en vigueur, durée et expiration

Le présent accord entrera en vigueur dès la date de la réception de la dernière notification, par laquelle l’une des parties informe l’autre partie par écrit et par voies diplomatiques, de l’accomplissement des procédures juridiques internes requises à son entrée en vigueur.

Il aura une validité de cinq (5) années renouvelables par tacite reconduction pour des périodes similaires sauf si l’une des parties, mettra fin au présent accord, par un préavis écrit, à travers le canal diplomatique, six (6) mois avant la date de son expiration.

En cas de dénonciation du présent accord, ses dispositions et celles de tout accord conclu entre les deux parties en vertu du présent accord restent en vigueur, sur les engagements non échus ou existants qui ont commencé à être mis en œuvre avant la dénonciation de cet accord.

La mise en œuvre de ces engagements ou projets, continuera jusqu’à leur achèvement, comme si, le présent accord, était toujours en vigueur.

Fait à Bamako, en date du 3 novembre 2016, en deux exemplaires originaux en langues arabe et française, les deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement Pour le Gouvernement de la République algérienne de la République du Mali démocratique et populaire

Ramtane LAMAMRA Abdoulaye DIOP

Ministre d’Etat, ministre Ministre des affaires des affaires étrangères étrangères, de la coopération et de la coopération internationale et de internationale l’intégration africaine

27 Chaoual 1439 11 juillet 2018

Décret présidentiel n° 18-174 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018 portant ratification

de l’accord entre le Gouvernement de la

République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République de Pologne

portant création d’une commission mixte de coopération économique, commerciale, scientifique

et technique, signé à Alger, le 25 novembre 2017.

Le Président de la République,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,

Vu la Constitution, notamment son article 91-9°;

Considérant l’accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République de Pologne portant création d’une commission mixte de coopération économique, commerciale, scientifique et technique, signé à Alger, le 25 novembre 2017;

Décrète :

Article 1er. — Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, l’accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République de Pologne portant création d’une commission mixte de coopération économique, commerciale, scientifique et technique, signé à Alger, le 25 novembre 2017.

Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet

2018. Abdelaziz BOUTEFLIKA. ————————

Accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le

Gouvernement de la République de Pologne portant création d’une commission mixte de

coopération économique, commerciale, scientifique et technique.

Le Gouvernement de la République algérienne démocratique et Populaire et le Gouvernement de la République de Pologne, ci-après dénommés les « deux parties »;

Prenant en considération les liens d’amitié qui unissent les deux peuples algérien et polonais;

Eu égard aux potentialités économiques complémentaires des deux pays dans les différents domaines de l’économie;

Soucieux de développer les liens de coopération et le partenariat entre les institutions et les entrepreneurs des deux pays dans les domaines économique, commercial, culturel, scientifique et technique, sur la base des intérêts partagés et dans le respect du principe d’égalité;

Sont convenues de ce qui suit :

Article 1er

Les deux parties décident l’institution d’une commission mixte pour la coopération économique, commerciale, scientifique et technique, dénommée ci-après la « commission mixte ».

Article 2

La commission mixte est chargée, dans le respect des lois et règlements en vigueur dans chacun des deux pays, des actions suivantes :

1- étude des possibilités de développement de projets de coopération et de partenariat entre les institutions des deux pays dans les domaines économique, commercial, scientifique et technique;

2- examen et évaluation des projets de coopération proposés par les institutions des deux pays dans les domaines cités ci-dessus;

3- examen de l’état d’avancement des projets proposés lors des sessions de la commission mixte ainsi que la présentation de propositions pour résoudre les éventuels obstacles qui pourraient freiner la mise en œuvre des projets de coopération retenus;

4- favoriser les projets de partenariat économique et d’investissement direct entre les entrepreneurs dans les différents secteurs de l’économie;

5- promouvoir la conclusion d’accords bilatéraux entre les institutions des deux pays engagés dans la mise en œuvre de projets de coopération;

6- établir à l’occasion de chaque session de la commission mixte, le bilan de la coopération et du partenariat bilatéral dans les domaines précités.

Article 3

La commission mixte sera co-présidée par un membre du Gouvernement que chacune des deux parties désignera et sera composée des représentants des secteurs de coopération concernés.

Article 4

La commission mixte tiendra une session chaque deux ans, alternativement en République algérienne démocratique et populaire et en République de Pologne, sa convocation plus fréquente étant toutefois possible chaque fois que les circonstances le justifient.

Article 5

La date et le lieu de la tenue des sessions de la commission mixte sont arrêtés par voie diplomatique, d’un commun accord trois (3) mois à l’avance.

Article 6

1- Les travaux de la commission mixte sont sanctionnés par l’établissement d’un procès-verbal signé par les co-présidents de la commission mixte.

2- Les deux parties s’échangeront, par voie diplomatique, le projet de procès-verbal avant la tenue de la réunion de la commission mixte.

3- La partie qui accueillera la session de la commission mixte prendra l’initiative de la présentation du projet de procès-verbal.

Article 7

1- La commission mixte peut créer, en cas de nécessité, des sous-commissions intersectorielles permanentes ou temporaires qui se réunissent dans l’intervalle de deux sessions de la commission mixte.

2- Les sous-commissions rendent compte à la commission mixte lors de sa session; la commission mixte peut approuver, modifier ou rejeter les rapports des sous- commissions.

Article 8

1- Les deux parties décident la mise en place d’un comité mixte de suivi de la mise en œuvre des décisions de la commission mixte.

2- Le comité mixte de suivi tient ses réunions sur une base prévaudra.

annuelle, alternativement en République algérienne Pour le Gouvernement Pour le Gouvernement démocratique et populaire et en République de Pologne. de la République algérienne démocratique et populaire de la République de Pologne 3- Le comité mixte de suivi examine l’état d’avancement Witold de la mise en œuvre des décisions de la commission mixte dans chaque secteur et conclusions des sous-commissions, Abdelkader MESSAHEL WASZCZYKOWSKI avant leur présentation à la réunion plénière de la Ministre des affaires Ministre des affaires commission mixte. étrangères étrangères

2- Le comité mixte de suivi tient ses réunions sur une base

27 Chaoual 1439 11 juillet 2018

Article 9

Chacune des deux parties prend à sa charge les frais liés à la participation de ses représentants aux réunions de la commission mixte.

Article 10

Les éventuelles divergences sur l’interprétation des dispositions du présent accord, seront réglées par les deux parties par le dialogue, à travers le canal diplomatique.

Article 11

1- Le présent accord prend effet le premier jour du mois qui suit la dernière notification par laquelle les deux parties se seront informées, par écrit et par voie diplomatique, de l’accomplissement des procédures internes requises en ce qui concerne l’entrée en vigueur du présent accord.

2- Le présent accord est conclu pour une durée de dix (10) ans. Il sera prorogé par tacite reconduction pour une durée similaire, à moins que l’une des deux parties n’informe l’autre partie par écrit et par voie diplomatique avec un préavis de six (6) mois, de son intention de le dénoncer.

Article 12

Le présent accord peut être amendé d’un commun accord entre les deux parties. Les modifications apportées entreront en vigueur conformément aux dispositions prévues dans l’article 11, paragraphe 1- de cet accord.

Article 13

Le jour où le présent accord entrera en vigueur, il remplacera l’accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République de Pologne sur la création du comité mixte pour la coopération économique, scientifique et technique, signé à Alger, le 21 août 1973.

En foi de quoi, les soussignés dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent accord.

Fait à Alger, le 25 novembre 2017 en deux exemplaires en langues arabe, polonaise et française, tous les textes faisant également foi. En cas de divergence sur l’interprétation des dispositions du présent accord, le texte en langue française prévaudra.

27 Chaoual 1439 11 juillet 2018

D E C R E T S

Décret présidentiel n° 18-182 du 20 Chaoual 1439 correspondant au 4 juillet 2018 portant mesures de

grâce à l’occasion de la commémoration du cinquante-sixième (56ème) anniversaire de la fête

de l’indépendance et de la jeunesse.

Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 91 (6° et 7°) et 175; Vu l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code pénal; Vu l’avis consultatif du Conseil supérieur de la magistrature émis en application des dispositions de l’article 175 de la Constitution;

Décrète :

Article 1er. — Les personnes détenues et non détenues condamnées définitivement à la date de la signature du présent décret bénéficient des mesures de grâce à l’occasion de la commémoration du cinquante-sixième (56ème) anniversaire de la fête de l’indépendance et de la jeunesse, conformément aux dispositions du présent décret.

Art. 2. — Bénéficient d’une remise totale de la peine, les personnes non détenues condamnées définitivement dont la peine ou le restant de la peine est égal ou inférieur à vingt-quatre (24) mois.

Art. 3. — Bénéficient d’une remise totale de la peine, les personnes détenues condamnées définitivement dont le restant de la peine est égal ou inférieur à dix-huit (18) mois, nonobstant les dispositions des articles 8 et 9 ci-dessous.

Art. 4. — Les personnes détenues condamnées définitivement dont le restant de la peine dépasse dix-huit (18) mois, bénéficient d’une remise partielle de leur peine comme suit : — vingt (20) mois, lorsque le restant de la peine est égal ou inférieur à cinq (5) ans; — vingt-deux (22) mois, lorsque le restant de la peine est supérieur à cinq (5) ans et égal ou inférieur à vingt (20) ans.

Art. 5. — En cas de condamnations multiples, les remises de peine portent sur la durée la plus longue des peines restant à purger.

Art. 6. — Sont exclues du bénéfice des dispositions du présent décret : — les personnes détenues, concernées par les dispositions de l’ordonnance n° 06-01 du 28 Moharram 1427 correspondant au 27 février 2006 portant mise en œuvre de la charte pour la paix et la réconciliation nationale;

— les personnes condamnées définitivement pour les infractions prévues et réprimées par le décret législatif n° 92-03 du 30 septembre 1992, modifié et complété, relatif à la lutte contre la subversion et le terrorisme, ainsi que les personnes condamnées pour les infractions prévues et réprimées par les articles 87 bis à 87 bis-12 et 181 du code pénal, relatives aux actes de terrorisme et de subversion;

— les personnes ayant des antécédents judiciaires pour avoir été condamnées définitivement à une peine privative de liberté ferme, et qui sont condamnées définitivement pour avoir commis ou tenté de commettre les crimes d’association de malfaiteurs, les crimes et délits de coups et blessures volontaires avec port d’arme, faits prévus et punis par les articles 30, 176, 177, 264 (paragraphes 1, 2 et 3), 265 et 266 du code pénal;

— les personnes condamnées définitivement pour avoir commis ou tenté de commettre les crimes de trahison, espionnage, massacre, homicide volontaire avec préméditation, guet-apens, parricide, empoisonnement, coups et blessures volontaires ayant entrainé la mort sans intention de la donner, enlèvement et coups et blessures volontaires sur ascendants, coups et blessures volontaires sur mineurs, faits prévus et punis par les articles 30, 61, 62, 63, 64, 84, 87, 254, 255, 256, 257, 258, 260, 261 (paragraphe 1), 262, 263, 264 (paragraphe 4), 267, 269, 291, 292, 293, 293 bis et 293 bis 1 du code pénal;

— les personnes condamnées définitivement pour avoir commis ou tenté de commettre les délits et crimes de détournement de deniers publics ou privés, corruption, trafic d’influence, blanchiment de capitaux, évasion, fausse monnaie et contrebande, faits prévus et punis par les articles 30, 119, 119 bis, 126, 126 bis, 127, 128, 128 bis, 128 bis 1, 129, 188, 197, 198, 389 bis 1 et 389 bis 2 du code pénal, et par les articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 32 et 41 de la loi n° 06-01 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption et par les articles 324, 325, 325 bis, 326, 327 et 328 du code des douanes et par les articles 10, 11, 12, 13, 14, 15, 17 et 18 de l’ordonnance n° 05-06 du 18 Rajab 1426 correspondant au 23 août 2005 relative à la lutte contre la contrebande;

— les personnes condamnées définitivement pour avoir commis ou tenté de commettre les infractions relatives à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux, faits prévus et punis par les articles 1er et 1er bis de l’ordonnance n° 96-22 du 23 Safar 1417 correspondant au 9 juillet 1996, modifiée et complétée, relative à la répression de l’infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l’étranger;

— les personnes condamnées définitivement pour avoir commis ou tenté de commettre les délits et crimes d’attentat à la pudeur avec ou sans violence sur la personne d’un mineur et de viol, faits prévus et punis par les articles 334, 335 (paragraphe 2) et 336 du code pénal;

— les personnes condamnées définitivement pour avoir commis ou tenté de commettre les infractions de trafic de stupéfiants, faits prévus et punis par l’article 243 de la loi n° 85-05 du 16 février 1985, modifiée et complétée, relative à la protection et à la promotion de la santé et par les articles 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23 et 27 de la loi n° 04-18 du 13 Dhou El Kaâda 1425 correspondant au 25 décembre 2004 relative à la prévention et à la répression de l’usage et du trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes.

Art. 7. — Sont diminuées de moitié (1/2) les remises de peine totale et partielle mentionnées aux articles 2, 3 et 4 cités ci-dessus en ce qui concerne :

— les personnes ayant des antécédents judiciaires pour avoir été condamnées définitivement à une peine privative de liberté ferme, et qui sont condamnées définitivement pour avoir commis ou tenté de commettre les délits et crimes de vol et vol qualifié et faits prévus et punis par les articles 30, 350, 350 bis, 350 bis 1, 350 bis 2, 351, 351 bis, 352, 353, 354 et 361 du code pénal.

Art. 8. — Le total des remises partielles successives ne peut dépasser le tiers (1/3) de la peine prononcée à l’encontre des condamnés définitivement en matière criminelle, à l’exception des détenus âgés de plus de soixante-cinq (65) ans, des femmes et des mineurs.

Art. 9. — Le total des remises partielles successives ne peut dépasser la moitié (1/2) de la peine prononcée à l’encontre des condamnés définitivement en matière délictuelle, à l’exception des détenus primaires, des détenus âgés de plus de soixante-cinq (65) ans, des femmes et des mineurs.

Art. 10. — Les dispositions du présent décret s’appliquent aux personnes ayant bénéficié du régime de la libération conditionnelle et de la suspension provisoire de l’application de la peine.

Art. 11. — Ne bénéficient pas des dispositions du présent décret, les personnes condamnées à la peine de travail d’intérêt général et les détenus ayant enfreint les obligations inhérentes à l’exécution de ladite peine et ceux bénéficiant du placement sous surveillance électronique.

Art. 12. — Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux personnes condamnées par les juridictions militaires.

Art 13. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 Chaoual 1439 correspondant au 4 juillet

2018.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.

27 Chaoual 1439 11 juillet 2018

Décret présidentiel n° 18-183 du 20 Chaoual 1439 correspondant au 4 juillet 2018 portant mesures de

grâce à l’occasion de la commémoration du cinquante-sixième (56ème) anniversaire de la fête

de l’indépendance et de la jeunesse au profit des détenus ayant obtenu des diplômes d’enseignement

ou de formation.

Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment ses articles 91 (6° et 7°) et 175;

Vu l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code pénal;

Vu l’avis consultatif du Conseil supérieur de la magistrature émis en application des dispositions de l’article 175 de la Constitution;

Décrète :

Article 1er. — Les personnes détenues condamnées définitivement à la date de la signature du présent décret bénéficient des mesures de grâce à l’occasion de la commémoration du cinquante-sixième (56ème) anniversaire de la fête de l’indépendance et de la jeunesse, conformément aux dispositions du présent décret.

Art. 2. — Bénéficient des mesures de grâce, les personnes détenues condamnées définitivement ayant suivi, sous ce statut, un enseignement et ayant subi avec succès les examens du brevet de l’enseignement moyen, du baccalauréat ou de fin d’études de l’université, au titre de l’année scolaire 2017-2018, comme suit :

Une remise totale de la peine au bénéfice :

des personnes détenues condamnées définitivement, lorsque le restant de leur peine est égal ou inférieur à vingt-quatre (24) mois, nonobstant les dispositions de l’article 8 ci-dessous.

Une remise partielle de la peine pour une durée de vingt- quatre (24) mois au bénéfice :

des personnes détenues condamnées définitivement, lorsque le restant de leur peine est supérieur à deux (2) ans et égal ou inférieur à vingt (20) ans.

Art. 3. — Bénéficient des mesures de grâce, les personnes détenues condamnées définitivement ayant suivi, sous ce statut, une formation professionnelle ou artisanale et ayant obtenu des attestations de succès dans l’un des différents modes de formation professionnelle au titre de l’année scolaire 2017- 2018, comme suit :

Une remise totale de la peine au bénéfice :

des personnes détenues condamnées définitivement, lorsque le restant de leur peine est égal ou inférieur à dix-huit (18) mois, nonobstant les dispositions de l’article 8 ci-dessous;

27 Chaoual 1439 11 juillet 2018

Une remise partielle de la peine pour une durée de dix-huit (18) mois :

des personnes détenues condamnées définitivement, lorsque le restant de leur peine est supérieur à dix- huit (18) mois et égal ou inférieur à vingt (20) ans.

Art. 4. — Ne bénéficient pas des mesures de grâce citées dans le présent décret :

— les personnes détenues ayant déjà bénéficié de mesures de grâce à l’occasion de leur obtention de diplômes d’enseignement ou de formation et ceux ayant bénéficié de ces mêmes dispositions lors d’une incarcération antérieure;

— les personnes détenues ayant obtenu le baccalauréat ou un diplôme universitaire avant leur incarcération;

— les personnes condamnées à la peine de travail d’intérêt général et les détenus ayant enfreint les obligations inhérentes à l’exécution de ladite peine et ceux bénéficiant du placement sous surveillance électronique.

Art. 5. — Ne peuvent être cumulés, le bénéfice des mesures de grâce prévues par le présent décret et les mesures de grâce décidées en cette occasion pour les autres catégories de personnes détenues.

Art. 6. — En cas de condamnations multiples, les remises de peine portent sur la durée la plus longue des peines restant à purger.

Art. 7. — Sont exclues du bénéfice des dispositions du présent décret :

— les personnes détenues, concernées par les dispositions de l’ordonnance n° 06-01 du 28 Moharram 1427 correspondant au 27 février 2006 portant mise en œuvre de la charte pour la paix et la réconciliation nationale;

— les personnes condamnées définitivement pour avoir commis ou tenté de commettre les crimes de trahison et d’espionnage, de parricide, de coups et blessures volontaires sur les ascendants, d’enlèvement, les délits et crimes de détournement de deniers publics ou privés, corruption, trafic d’influence, blanchiment de capitaux et contrebande, faits prévus et punis par les articles 30, 61, 62, 63, 64, 258, 261, 267, 291, 292, 293, 293 bis, 293 bis 1, 119, 119 bis, 126, 126 bis, 127, 128, 128 bis, 128 bis 1, 129, 389 bis 1 et 389 bis 2 du code pénal et par les articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 32 et 41 de la loi n° 06-01 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption et par les articles 324, 325, 325 bis, 326, 327 et 328 du code des douanes et par les articles 10, 11, 12, 13, 14, 15, 17 et 18 de l’ordonnance n° 05-06 du 18 Rajab 1426 correspondant au 23 août 2005 relative à la lutte contre la contrebande;

— les personnes condamnées définitivement pour trafic de stupéfiants, fait prévu et puni par l’article 243 de la loi n° 85-05 du 16 février 1985, modifiée et complétée, relative à la protection et à la promotion de la santé et par les articles, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23 et 27 de la loi n° 04-18 du 13 Dhou El Kaâda 1425 correspondant au 25 décembre 2004 relative à la prévention et à la répression de l’usage et du trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes.

Art. 8. — Le total des remises partielles successives ne peut dépasser la moitié (1/2) de la peine prononcée définitivement à l’exception des détenus âgés de plus de soixante-cinq (65) ans.

Art. 9. — Les dispositions du présent décret s’appliquent aux personnes ayant bénéficié du régime de la libération conditionnelle et de la suspension provisoire de l’application de la peine.

Art. 10. — Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux personnes condamnées par les juridictions militaires.

Art 11. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 Chaoual 1439 correspondant au 4 juillet

2018. Abdelaziz BOUTEFLIKA. ————H————

Décret exécutif n° 18-184 du 20 Chaoual 1439 correspondant au 4 juillet 2018 portant dissolution

du centre d’études et de recherche des télécommunications et des technologies de

l’information et de la communication (CERTIC) et transfert de ses biens, droits et obligations à

l’agence nationale de promotion et de développement des parcs technologiques.

Le Premier ministre,

Sur le rapport conjoint du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique et de la ministre de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique,

27 Chaoual 1439 11 juillet 2018

Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 Vu l’avis du comité sectoriel permanent de la recherche

(alinéa 2); scientifique et du développement technologique du ministère de la poste, des télécommunications, des technologies et du Vu la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990, modifiée et complétée, portant loi domaniale; numérique; Vu le décret présidentiel n° 17- 242 du 23 Dhou El Kaâda Décrète : 1438 correspondant au 15 août 2017 portant nomination du Article 1er. — Le centre d’études et de recherche des Premier ministre; télécommunications et des technologies de l’information et Vu le décret présidentiel n° 17- 243 du 25 Dhou El Kaâda de la communication par abréviation (CERTIC), créé par le 1438 correspondant au 17 août 2017, modifié, portant décret exécutif n° 98-82 du 28 Chaoual 1418 correspondant nomination des membres du Gouvernement; au 25 février 1998, susvisé, est dissous. Vu le décret exécutif n° 91-455 du 23 novembre 1991 Art. 2. — La dissolution prévue à l’article 1er ci-dessus, relatif à l’inventaire des biens du domaine national; emporte le transfert de l’ensemble des biens, droits et obligations de l’établissement à l’agence nationale de Vu le décret exécutif n° 98-82 du 28 Chaoual 1418 promotion et de développement des parcs technologiques correspondant au 25 février 1998, modifié, portant création créée par le décret exécutif n° 04-91 du 3 Safar 1425 du centre d’études et de recherche des télécommunications (CERT) au sein de l’administration des postes et correspondant au 24 mars 2004, susvisé. télécommunications; Vu le décret exécutif n° 99-243 du 21 Rajab 1420 Art. 3. — Le transfert prévu à l’article 2 ci-dessus, donne lieu : correspondant au 31 octobre 1999 fixant l’organisation et le fonctionnement des comités sectoriels permanents de A/ à l’établissement : recherche scientifique et de développement technologique; 1. d’un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé conformément aux lois et règlements en vigueur, par une Vu le décret exécutif n° 04-91 du 3 Safar 1425 commission dont les membres sont désignés par arrêté correspondant au 24 mars 2004, complété, portant création conjoint du ministre de la poste, des télécommunications, de l’agence nationale de promotion et de développement des parcs technologiques et fixant son organisation et son des technologies et du numérique et du ministre des finances. fonctionnement; L’inventaire des biens est approuvé par arrêté conjoint du ministre de de la poste, des télécommunications, des Vu le décret exécutif n° 11-396 du 28 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 24 novembre 2011 fixant le statut-type de technologies et du numérique et du ministre des finances; l’établissement public à caractère scientifique et 2. d’un bilan de clôture contradictoire établi conformément technologique; à la législation et à la réglementation en vigueur, portant sur les moyens indiquant la valeur des éléments du patrimoine Vu le décret exécutif n° 11-443 du Aouel Safar 1433 correspondant au 26 décembre 2011 fixant le statut objet du transfert. particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des B/ à la définition : des procédures de communication des personnels de soutien à la recherche; Vu le décret exécutif n° 12-398 du 28 Dhou El Hidja 1433 informations et documents se rapportant à l’objet du transfert prévu à l’article 2 ci-dessus. correspondant au 13 novembre 2012 portant réaménagement Art. 4. — Les dispositions du décret exécutif n° 98-82 du du statut du centre d’études et de recherche des 28 Chaoual 1418 correspondant au 25 février 1998 et du télécommunications (CERT) et changement de sa décret exécutif n° 12-398 du 28 Dhou El Hidja 1433 dénomination en centre d’études et de recherche des correspondant au 13 novembre 2012, susvisés, sont télécommunications et des technologies de l’information et de la communication (CERTIC); abrogées. Art. 5. — Le présent décret sera publié au Journal officiel Vu le décret exécutif n° 16-57 du 22 Rabie Ethani 1437 correspondant au 1er février 2016 portant transfert du siège de la République algérienne démocratique et populaire. du centre d’études et de recherche des télécommunications Fait à Alger, le 20 Chaoual 1439 correspondant au 4 juillet et des technologies de l’information et de la communication (CERTIC); 2018.

Ahmed OUYAHIA.

27 Chaoual 1439 11 juillet 2018

DECISIONS INDIVIDUELLES

Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant Décret présidentiel du 19 Chaoual 1439 correspondant

au 10 juin 2018 mettant fin aux fonctions d’une au 3 juillet 2018 mettant fin aux fonctions du chef sous-directrice à la Présidence de la République (Secrétariat général du Gouvernement). ———— d’état-major de la gendarmerie nationale. Par décret présidentiel du 19 Chaoual 1439 correspondant au 3 juillet 2018, il est mis fin aux fonctions de chef Par décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 d’état-major de la gendarmerie nationale, exercées par le correspondant au 10 juin 2018, il est mis fin aux fonctions de sous-directrice à la Présidence de la République général Ghali Belkecir, à compter du 5 juillet 2018. (Secrétariat général du Gouvernement), exercées par Mme. Décrets présidentiels du 25 Ramadhan 1439 Naziha Zazgad, admise à la retraite. Décret présidentiel du 19 Chaoual 1439 correspondant ————H———— correspondant au 10 juin 2018 mettant fin aux fonctions de magistrats. au 3 juillet 2018 mettant fin aux fonctions du Par décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 directeur des services financiers au ministère de la défense nationale. ———— correspondant au 10 juin 2018, il est mis fin aux fonctions de magistrats exercées par Mme. et MM. : — Cherif Barouk, au tribunal de Annaba; — Amar Zouda, au tribunal d’El Bayadh; Par décret présidentiel du 19 Chaoual 1439 correspondant — Mohamed El Moncef Kaddour, au tribunal de Ouled au 3 juillet 2018, il est mis fin aux fonctions de directeur des services financiers au ministère de la défense nationale, Djellal; exercées par le Général-Major Boudjemaa Boudouaour, à — Ahmed Bouredjoul, au tribunal d’El Goléa; compter du 5 juillet 2018. — Mohammed Zitouni, au tribunal d’instance d’Alger- ————H———— Nord; Décret présidentiel du 19 Chaoual 1439 correspondant — Abdelkader Larous, au tribunal de Bou Saâda; au 3 juillet 2018 mettant fin aux fonctions du — Hachemi Meguellati, au tribunal de Médéa; directeur du service national au ministère de la — Amar Saïdani, au tribunal de Ben Aknoun; défense nationale. ———— — Miloud Benladgham, au tribunal de Relizane; — Brahim Drici, au tribunal d’El Harrouch; Par décret présidentiel du 19 Chaoual 1439 correspondant au 3 juillet 2018, il est mis fin aux fonctions de directeur du — Houcine Taourite, au tribunal de Béchar; service national au ministère de la défense nationale, — Mohamed Koribeche, au tribunal d’Azzazga; exercées par le Général-Major Mohamed-Salah Benbicha, à compter du 5 juillet 2018. — Amor Khachi, au tribunal d’El Kala; ————H———— — Abdelkrim Haddouche, au tribunal d’Alger; — Bachir Hafnaoui, au tribunal de Ouled Djellal; Décret présidentiel du 19 Chaoual 1439 correspondant au 3 juillet 2018 mettant fin aux fonctions du — Tahar Boufenara, au tribunal de Tébessa; commandant de la gendarmerie nationale. ———— — Ammar Farah, au tribunal de Bir El Ater; — Ahmed Sari, procureur de la République adjoint près le tribunal de Cherchar; Par décret présidentiel du 19 Chaoual 1439 correspondant au 3 juillet 2018, il est mis fin aux fonctions de commandant — Ahmed Bourennani, au tribunal d’Alger; de la gendarmerie nationale, exercées par le Général-Major — Ahmed Amouri, au tribunal de Tamenghasset; Nouba Menad, à compter du 5 juillet 2018. — Ahmed Mazouz, au tribunal d’Akbou;

— Messaouda Kerkar, au tribunal d’El Harrach;

— Ramdane Ramdani, au tribunal de Guelma;

— Belabbas Bouregba, au tribunal Sidi Bel Abbès;

— Mahfoud Kadi, au tribunal d’Aflou;

— Mohammed Yekken, au tribunal de Aïn M’Lila;

— Abderrahmane Fritih, au tribunal de Ksar Chellala;

— Mohamed Bouchareb, au tribunal de Nedroma;

admis à la retraite. ————————

Par décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018, il est mis fin aux fonctions de magistrats, exercées par Mme. et M. :

— Nacéra Benallal, à compter du 19 mai 2017;

— Mahieddine Bouchareb, à compter du 3 juillet 2017; décédés. ————————

Par décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018, il est mis fin, à compter du 9 mai 2017, aux fonctions de magistrat exercées par M. Sebti Lassoui, décédé. ————H————

Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 mettant fin aux fonctions d’un sous-

directeur au ministère des finances.

Par décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de la coopération et des relations économiques avec les ensembles régionaux à la direction générale des relations économiques et financières extérieures au ministère des finances, exercées par M. Ali Bouharaoua, appelé à exercer une autre fonction. ————H————

Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 mettant fin à des fonctions à

l’inspection générale des finances au ministère des finances.

Par décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018, il est mis fin aux fonctions à l’inspection générale des finances au ministère des finances, exercées par Mmes. et MM. :

— Hamid Ouzaïd, directeur de mission;

— Hana Boulesnam, chargée d’inspection;

— Bachir Koudil, chargé d’inspection;

— Farida Ghezali, sous-directrice du budget et de la comptabilité;

appelés à exercer d’autres fonctions.

27 Chaoual 1439 11 juillet 2018

Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 mettant fin aux fonctions de

directeurs à l’ex-ministère de l’énergie et des mines.

Par décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018, il est mis fin aux fonctions de directeurs à l’ex-ministère de l’énergie et des mines, exercées par Mme. et M. :

— Akila Amireche, directrice du développement et de la conservation des ressources à la direction générale des hydrocarbures;

— Abderrahmane Moudjahed, directeur de l’information à la direction générale de l’administration et de l’information;

admis à la retraite. ————H————

Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 mettant fin aux fonctions du

directeur de l’énergie et des mines à la wilaya de

Tindouf.

Par décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’énergie et des mines à la wilaya de Tindouf, exercées par M. Amar Chikar, admis à la retraite. ————H————

Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 mettant fin à des fonctions au

ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme.

Par décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018, il est mis fin aux fonctions au ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme, exercées par Mmes. :

— Habiba Bent Mohamed, directrice de la protection et de la promotion de l’enfance et de l’adolescence et des programmes de solidarité envers les jeunes;

— Dalila Alliane, chargée d’études et de synthèse;

appelées à exercer d’autres fonctions. ————H————

Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 mettant fin aux fonctions d’une

chargée d’études et de synthèse au ministère de l’industrie et des mines.

Par décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018, il est mis fin aux fonctions de chargée d’études et de synthèse au ministère de l’industrie et des mines, exercées par Mme. Naïma Hadjam, appelée à réintégrer son grade d’origine.

27 Chaoual 1439 11 juillet 2018

Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 mettant fin aux fonctions d’un

chargé d’études et de synthèse à l’ex-ministère des transports.

Par décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018, il est mis fin, à compter du 18 mai 2017, aux fonctions de chargé d’études et de synthèse à l’ex-ministère des transports, exercées par M. Mustapha Naci. ————H————

Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 mettant fin aux fonctions de

l’inspecteur général à l’ex-ministère du travail et de la sécurité sociale.

Par décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018, il est mis fin aux fonctions d’inspecteur général à l’ex-ministère du travail et de la sécurité sociale, exercées par M. Sahraoui Taleb, admis à la retraite. ————H————

Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 mettant fin aux fonctions d’une

chargée d’études et de synthèse au ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale.

Par décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018, il est mis fin, à compter du 18 mai 2017, aux fonctions de chargée d’études et de synthèse au ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale, exercées par Mme. Zarfa Benourad. ————H————

Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 mettant fin aux fonctions d’un

sous-directeur au ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale.

Par décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur du suivi de l’évolution du pouvoir d’achat et des salaires au ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale, exercées par M. Charif Merakchi, admis à la retraite.

Décrets présidentiels du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 mettant fin aux

fonctions de directeurs de l’emploi de wilayas.

Par décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018, il est mis fin aux fonctions de directeurs de l’emploi aux wilayas suivantes, exercées par MM. :

— Djamel Ayat, à la wilaya de Souk Ahras, admis à la retraite;

— Boudjemaâ Labidi, à la wilaya de Ghardaïa, appelé à réintégrer son grade d’origine. ————————

Par décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018, il est mis fin, à compter du 18 mai 2017, aux fonctions de directrice de l’emploi à la wilaya de Tlemcen, exercées par Mme. Bakhta Atbi.

Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 mettant fin aux fonctions du

directeur général de l’office national d’appareillage et d’accessoires pour personnes handicapées.

Par décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018, il est mis fin aux fonctions de directeur général de l’office national d’appareillage et d’accessoires pour personnes handicapées, exercées par

M. Fatah Djellal.

Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 mettant fin aux fonctions du directeur

général de la caisse nationale d’assurance-chômage.

Par décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018, il est mis fin aux fonctions du directeur général de la caisse nationale d’assurance- chômage, exercées par M. Ahmed Chawki Taleb, admis à la retraite.

Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 portant nomination de directrices

d’études à l’organe national de la protection et de la promotion de l’enfance.

Par décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018, sont nommées directrices d’études à l’organe national de la protection et de la promotion de l’enfance, Mmes. :

— Dalila Alliane;

— Habiba Bent Mohamed. ————H————

Décret présidentiel du 19 Chaoual 1439 correspondant au 3 juillet 2018 portant nomination du directeur

des services financiers au ministère de la défense nationale.

Par décret présidentiel du 19 Chaoual 1439 correspondant au 3 juillet 2018, le Général-Major Mehana Ferhah est nommé directeur des services financiers au ministère de la défense nationale, à compter du 5 juillet 2018. ————H————

Décret présidentiel du 19 Chaoual 1439 correspondant au 3 juillet 2018 portant nomination du directeur

du service national au ministère de la défense nationale.

Par décret présidentiel du 19 Chaoual 1439 correspondant au 3 juillet 2018, le Général-Major Benaissa Hammadi est nommé directeur du service national au ministère de la défense nationale, à compter du 5 juillet 2018. ————H————

Décret présidentiel du 19 Chaoual 1439 correspondant au 3 juillet 2018 portant nomination du

commandant de la gendarmerie nationale.

Par décret présidentiel du 19 Chaoual 1439 correspondant au 3 juillet 2018, le Général Ghali Belkecir est nommé commandant de la gendarmerie nationale, à compter du 5 juillet 2018. ————H————

Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 portant nomination à la direction

générale des relations économiques et financières extérieures au ministère des finances.

Par décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018, sont nommés à la direction générale des relations économiques et financières extérieures au ministère des finances, MM. :

— Ali Bouharaoua, directeur de la coopération et des relations économiques internationales;

27 Chaoual 1439 11 juillet 2018

— Tarik Ladjouzi, sous-directeur de la coopération et des relations économiques avec les institutions financières internationales. ————H————

Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 portant nomination à l’inspection

générale des finances au ministère des finances.

Par décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018, sont nommés à l’inspection générale des finances au ministère des finances, Mmes. et MM. :

— Hamid Ouzaid, contrôleur général des finances chargé du contrôle, de l’audit, de l’évaluation et de l’expertise des entités relevant des secteurs des administrations d’autorité, des régies financières, des administrations en charge de l’industrie, des mines et de l’énergie ainsi que des collectivités locales;

— Bachir Koudil, directeur de mission;

— Hana Boulesnam, directrice de mission;

— Farida Ghezali, directrice d’études. ————H————

Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 portant nomination de chargés

d’inspection aux inspections régionales de l’inspection générale des finances.

Par décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018, sont nommés chargés d’inspection aux inspections régionales de l’inspection générale des finances, MM. :

— Hacene Salah, à Tizi Ouzou;

— Mohand-Akli Belmehdi, à Tizi Ouzou;

— Salem Dous, à Sétif;

— Abderrezak Bedjaoui, à Sétif;

— El-Mekki Arabet, à Constantine. ————H————

Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 portant nomination de la directrice

de l’institut supérieur des métiers des arts du spectacle et de l’audiovisuel.

Par décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018, Mme. Fouzia Akkak est nommée directrice de l’institut supérieur des métiers des arts du spectacle et de l’audiovisuel.

27 Chaoual 1439 11 juillet 2018

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DU DEVELOPPEMENT RURAL ET DE LA PECHE

Arrêté du 16 Rajab 1439 correspondant au 3 avril 2018 déterminant la forêt récréative Les Amandiers,

section de la forêt Draa Lahmar, dépendant du domaine forestier national dans la commune

d’El Bayadh, wilaya d’El Bayadh.

———— Le ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche, Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 91-455 du 23 novembre 1991 relatif à l’inventaire des biens du domaine national; Vu le décret exécutif n° 95-333 du Aouel Joumada Ethania 1416 correspondant au 25 octobre 1995, modifié et complété, portant création de la conservation des forêts de wilaya et fixant son organisation et son fonctionnement; Vu le décret exécutif n° 06-368 du 26 Ramadhan 1427 correspondant au 19 octobre 2006 fixant le régime juridique de l’autorisation d’usage pour les forêts récréatives ainsi que les conditions et les modalités de son octroi; Vu le décret exécutif n° 12-427 du 2 Safar 1434 correspondant au 16 décembre 2012 fixant les conditions et modalités d’administration et de gestion des biens du domaine public et du domaine privé de l’Etat; Vu l’arrêté interministériel du 24 Chaâbane 1434 correspondant au 3 juillet 2013 fixant la composition et le fonctionnement de la commission de wilaya chargée de l’examen des demandes d’octroi de l’autorisation d’usage pour les forêts récréatives;

Arrête :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 15 du décret exécutif n° 06-368 du 26 Ramadhan 1427 correspondant au 19 octobre 2006 fixant le régime juridique de l’autorisation d’usage pour les forêts récréatives ainsi que les conditions et les modalités de son octroi, le présent arrêté a pour objet de déterminer la forêt récréative Les Amandiers, section de la forêt Draa Lahmar, dépendant du domaine forestier national dans la commune d’El Bayadh, wilaya d’El Bayadh.

Art. 2. — La forêt récréative Les Amandiers, dépendant du domaine forestier national, citée à l’article 1er ci-dessus, est située sur le territoire de la commune d’El Bayadh, wilaya d’El Bayadh et occupe une superficie de 31 ha, 34 a et 44 ca, délimitée par les coordonnées énumérées ci-dessous :

Coordonnées Points XY

B1 308443.19 3719455.34

B2 308989.09 3719485.83

B3 309003.45 3719118.61

B4 308616.70 3718865.72

B5 308243.83 3719082.11

B6 308448.87 3719324.37

La forêt récréative Les Amandiers est délimitée conformément au plan annexé à l’original du présent arrêté.

Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 Rajab 1439 correspondant au 3 avril

2018. Abdelkader BOUAZGHI. ————H———— Arrêté du 16 Rajab 1439 correspondant au 3 avril 2018 déterminant la forêt récréative El Hayet, section de

la Ceinture Verte, dépendant du domaine forestier national dans la commune d’El Bayadh, wilaya d’El

Bayadh.

Vu l’arrêté interministériel du 24 Chaâbane 1434 correspondant au 3 juillet 2013 fixant la composition et le fonctionnement de la commission de wilaya chargée de l’examen des demandes d’octroi de l’autorisation d’usage pour les forêts récréatives;

Arrête :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 15 du décret exécutif n° 06-368 du 26 Ramadhan 1427 correspondant au 19 octobre 2006 fixant le régime juridique de l’autorisation d’usage pour les forêts récréatives ainsi que les conditions et les modalités de son octroi, le présent arrêté a pour objet de déterminer la forêt récréative El Hayet, section de la Ceinture Verte, dépendant du domaine forestier national dans la commune d’El Bayadh, wilaya d’El Bayadh.

Art. 2. — La forêt récréative El Hayet, dépendant du domaine forestier national, citée à l’article 1er ci- dessus, est située sur le territoire de la commune d’El Bayadh, wilaya d’El Bayadh et occupe une superficie de 2 ha, 35 a et 60 ca, délimitée par les coordonnées énumérées ci-dessous :

Coordonnées Points

B1 316650.82 3727214.96

B2 316770.62 3727175.76

B3 316769.10 3727170.72

B4 316754.50 3727126.15

B5 316751.16 3727106.71

B6 316750.82 3727083.90

B7 316753.22 3727068.84

B8 316767.46 3727029.28

B9 316584.54 3727039.78

La forêt récréative El Hayet est délimitée conformément au plan annexé à l’original du présent arrêté.

Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 Rajab 1439 correspondant au 3 avril

2018.

Abdelkader BOUAZGHI.

27 Chaoual 1439 11 juillet 2018

Arrêté du 16 Rajab 1439 correspondant au 3 avril 2018 déterminant la forêt récréative Tassahoumi, section

de la Ceinture Verte, dépendant du domaine forestier national dans la commune d’El Bayadh,

wilaya d’El Bayadh.

Le ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche,

Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 91-455 du 23 novembre 1991 relatif à l’inventaire des biens du domaine national;

Vu le décret exécutif n° 95-333 du Aouel Joumada Ethania 1416 correspondant au 25 octobre 1995, modifié et complété, portant création de la conservation des forêts de wilaya et fixant son organisation et son fonctionnement;

Vu le décret exécutif n° 06-368 du 26 Ramadhan 1427 correspondant au 19 octobre 2006 fixant le régime juridique de l’autorisation d’usage pour les forêts récréatives ainsi que les conditions et les modalités de son octroi;

Vu le décret exécutif n° 12-427 du 2 Safar 1434 correspondant au 16 décembre 2012 fixant les conditions et modalités d’administration et de gestion des biens du domaine public et du domaine privé de l’Etat;

Arrête :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 15 du décret exécutif n° 06-368 du 26 Ramadhan 1427 correspondant au 19 octobre 2006 fixant le régime juridique de l’autorisation d’usage pour les forêts récréatives ainsi que les conditions et les modalités de son octroi, le présent arrêté a pour objet de déterminer la forêt récréative Tassahoumi, section de la Ceinture Verte, dépendant du domaine forestier national dans la commune d’El Bayadh, wilaya d’El Bayadh.

Art. 2. — La forêt récréative Tassahoumi, dépendant du domaine forestier national, citée à l’article 1er ci-dessus, est située sur le territoire de la commune d’El Bayadh, wilaya d’El Bayadh et occupe une superficie de 4 ha, 18 a et 30 ca, délimitée par les coordonnées énumérées ci-dessous :

27 Chaoual 1439 11 juillet 2018

Arrêté du 16 Rajab 1439 correspondant au 3 avril 2018

Coordonnées déterminant la forêt récréative Météo, section de

316790.07 3727181.61 316896.57 3727144.30 316931.77 3727120.01 316930.04 3727114.56 316948.33 3727076.25 316963.68 3727016.81 316966.21 3727009.83 316982.30 3726957.60 316884.32 3726908.56 316814.72 3726901.73 316807.74 3726904.20 316797.84 3726913.52 316796.45 37269l6.88 316782.82 3727028.50 316777.66 3727028.78 316765.29 3727100.23 316784.64 3727165.66

Points la Ceinture Verte, dépendant du domaine forestier national dans la commune d’El Bayadh, wilaya

B1 d’El Bayadh. ———— B2 Le ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche, B3 Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017 portant nomination des B4 membres du Gouvernement;

B5 Vu le décret exécutif n° 91-455 du 23 novembre 1991 relatif à l’inventaire des biens du domaine national; B6 Vu le décret exécutif n° 95-333 du Aouel Joumada Ethania 1416 correspondant au 25 octobre 1995, modifié et B7 complété, portant création de la conservation des forêts de wilaya et fixant son organisation et son fonctionnement; B8 Vu le décret exécutif n° 06-368 du 26 Ramadhan 1427 correspondant au 19 octobre 2006 fixant le régime juridique B9 de l’autorisation d’usage pour les forêts récréatives ainsi que les conditions et les modalités de son octroi; B10 Vu le décret exécutif n° 12-427 du 2 Safar 1434 correspondant au 16 décembre 2012 fixant les conditions et B11 modalités d’administration et de gestion des biens du domaine public et du domaine privé de l’Etat; B12 Vu l’arrêté interministériel du 24 Chaâbane 1434 correspondant au 3 juillet 2013 fixant la composition et le B13 fonctionnement de la commission de wilaya chargée de l’examen des demandes d’octroi de l’autorisation d’usage B14 pour les forêts récréatives;

B15 Arrête :

B16 Article 1er. — En application des dispositions de l’article 15 du décret exécutif n° 06-368 du 26 Ramadhan 1427 correspondant au 19 octobre 2006 fixant le régime juridique B17 de l’autorisation d’usage pour les forêts récréatives ainsi que les conditions et les modalités de son octroi, le présent arrêté B18 316786.25 3727170.39 a pour objet de déterminer la forêt récréative Météo, section de la Ceinture Verte, dépendant du domaine forestier La forêt récréative Tassahoumi est délimitée national dans la commune d’El Bayadh, wilaya d’El conformément au plan annexé à l’original du présent arrêté. Bayadh.

Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel Art. 2. — La forêt récréative Météo, dépendant du de la République algérienne démocratique et populaire. domaine forestier national, citée à l’article 1er ci-dessus, est située sur le territoire de la commune d’El Bayadh, Fait à Alger, le 16 Rajab 1439 correspondant au 3 avril wilaya d’El Bayadh et occupe une superficie de 6 ha, 95 a

2018. et 1 ca, délimitée par les coordonnées énumérées Abdelkader BOUAZGHI. ci-dessous :

27 Chaoual 1439 11 juillet 2018

Arrêté du 16 Rajab 1439 correspondant au 3 avril 2018

Coordonnées déterminant la forêt récréative Route d’Aflou,

315518.77 3727621.36 315590.92 3727618.33 315589.69 3727616.36 315670.97 3727587.23 315649.06 3727524.02 315762.58 3727485.84 315781.92 3727543.19 315879.92 3727518.03 315836.35 3727410.78 315820.17 3727359.26 315805.53 3727327.22 315801.77 3727321.38 315789.78 3727309.19 315707.98 3727325.19 315697.48 3727324.34 315528.72 3727401.02 315524.67 3727408.81

Points section de la Bande Verte El Bayadh-Aflou, dépendant du domaine forestier national dans la

B1 commune d’El Bayadh, wilaya d’El Bayadh. ————

B2 Le ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche, B3 Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017 portant nomination des B4 membres du Gouvernement;

B5 Vu le décret exécutif n° 91-455 du 23 novembre 1991 relatif à l’inventaire des biens du domaine national;

B6 Vu le décret exécutif n° 95-333 du Aouel Joumada Ethania 1416 correspondant au 25 octobre 1995, modifié et B7 complété, portant création de la conservation des forêts de wilaya et fixant son organisation et son fonctionnement; B8 Vu le décret exécutif n° 06-368 du 26 Ramadhan 1427 correspondant au 19 octobre 2006 fixant le régime juridique B9 de l’autorisation d’usage pour les forêts récréatives ainsi que les conditions et les modalités de son octroi; B10 Vu le décret exécutif n° 12-427 du 2 Safar 1434 correspondant au 16 décembre 2012 fixant les conditions et B11 modalités d’administration et de gestion des biens du domaine public et du domaine privé de l’Etat; B12 Vu l’arrêté interministériel du 24 Chaâbane 1434 correspondant au 3 juillet 2013 fixant la composition et le B13 fonctionnement de la commission de wilaya chargée de l’examen des demandes d’octroi de l’autorisation d’usage B14 pour les forêts récréatives;

B15 Arrête :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article B16 15 du décret exécutif n° 06-368 du 26 Ramadhan 1427 correspondant au 19 octobre 2006 fixant le régime juridique B17 de l’autorisation d’usage pour les forêts récréatives ainsi que les conditions et les modalités de son octroi, le présent arrêté B18 315512.57 3727407.34 a pour objet de déterminer la forêt récréative Route d’Aflou, section de la Bande Verte El Bayadh-Aflou, dépendant du domaine forestier national dans la commune d’El Bayadh, La forêt récréative Météo est délimitée conformément au wilaya d’El Bayadh. plan annexé à l’original du présent arrêté.

Art. 2. — La forêt récréative Route d’Aflou, dépendant Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel du domaine forestier national, citée à l’article 1er de la République algérienne démocratique et populaire. ci-dessus, est située sur le territoire de la commune Fait à Alger, le 16 Rajab 1439 correspondant au 3 avril d’El Bayadh, wilaya d’El Bayadh et occupe une superficie

de 9 ha, 86 a et 63 ca, délimitée par les coordonnées énumérées ci-dessous : Abdelkader BOUAZGHI.

27 Chaoual 1439 11 juillet 2018

Arrêté du 16 Rajab 1439 correspondant au 3 avril 2018

Coordonnées déterminant la forêt récréative Salam, section de

317890.13 3727329.16 317944.41 3727289.60 318014.49 3727259.17 318081.49 3727245.84 318216.82 3727241.18 318319.03 3727244.83 318384.35 3727254.44 318389.86 3727259.15 318839.69 3727059.42 318783.36 3726966.31 318332.90 3727163.21 318296.36 3727162.94 318141.85 3727152.34 318029.39 3727157.12 317956.58 3727174.90 317921.37 3727189.23 317887.70 3727208.41 317913.27 3727240.81

Points la Ceinture Verte, dépendant du domaine forestier national dans la commune de Bougtoub, wilaya

B1 d’El Bayadh. ———— B2 Le ministre de l’agriculture, du développement rural et de B3 la pêche,

Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda B4 1438 correspondant au 17 août 2017 portant nomination des membres du Gouvernement; B5 Vu le décret exécutif n° 91-455 du 23 novembre 1991 relatif à l’inventaire des biens du domaine national; B6 Vu le décret exécutif n° 95-333 du Aouel Joumada B7 Ethania 1416 correspondant au 25 octobre 1995, modifié et complété, portant création de la conservation des forêts de B8 wilaya et fixant son organisation et son fonctionnement;

Vu le décret exécutif n° 06-368 du 26 Ramadhan 1427 B9 correspondant au 19 octobre 2006 fixant le régime juridique de l’autorisation d’usage pour les forêts récréatives ainsi que B10 les conditions et les modalités de son octroi;

B11 Vu le décret exécutif n° 12-427 du 2 Safar 1434 correspondant au 16 décembre 2012 fixant les conditions et modalités d’administration et de gestion des biens du B12 domaine public et du domaine privé de l’Etat;

B13 Vu l’arrêté interministériel du 24 Chaâbane 1434 correspondant au 3 juillet 2013 fixant la composition et le B14 fonctionnement de la commission de wilaya chargée de l’examen des demandes d’octroi de l’autorisation d’usage B15 pour les forêts récréatives;

Arrête :

B16

Article 1er. — En application des dispositions de l’article B17 15 du décret exécutif n° 06-368 du 26 Ramadhan 1427 correspondant au 19 octobre 2006 fixant le régime juridique B18 de l’autorisation d’usage pour les forêts récréatives ainsi que les conditions et les modalités de son octroi, le présent B19 317857.36 3727280.86 arrêté a pour objet de déterminer la forêt récréative Salam, section de la Ceinture Verte, dépendant du domaine forestier La forêt récréative Route d’Aflou est délimitée national dans la commune de Bougtoub, wilaya d’El conformément au plan annexé à l’original du présent arrêté. Bayadh.

Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel Art. 2. — La forêt récréative Salam, dépendant du de la République algérienne démocratique et populaire. domaine forestier national, citée à l’article 1er ci-dessus, est située sur le territoire de la commune de Bougtoub, Fait à Alger, le 16 Rajab 1439 correspondant au 3 avril wilaya d’El Bayadh et occupe une superficie de

2018. 1 ha, 80 a et 00 ca, délimitée par les coordonnées Abdelkader BOUAZGHI. énumérées ci-dessous :

27 Chaoual 1439 11 juillet 2018

Arrête :

Coordonnées

XY Article 1er. — En application des dispositions de l’article 15 du décret exécutif n° 06-368 du 26 Ramadhan 1427

230882.98 3771486.90 correspondant au 19 octobre 2006 fixant le régime juridique de l’autorisation d’usage pour les forêts récréatives ainsi que 230989.00 3771478.00 les conditions et les modalités de son octroi, le présent arrêté a pour objet de déterminer la forêt récréative les Frères 230951.00 3771431.00 Hasni, section de la Ceinture Verte, dépendant du domaine 230.929.00 3771434.00 d’El Bayadh. forestier national dans la commune d’El Bayadh, wilaya 230907.00 3771238.00 Art. 2. — La forêt récréative les Frères Hasni, 230897.00 3771241.00 dépendant du domaine forestier national, citée à l’article 1er ci-dessus, est située sur le territoire de la commune 230886.00 3771147.00 d’El Bayadh, wilaya d’El Bayadh et occupe une superficie de 2 ha, 63 a et 65 ca, délimitée par les coordonnées 230842.00 3771152.00 énumérées ci-dessous : Coordonnées La forêt récréative Salam est délimitée conformément au plan annexé à l’original du présent arrêté. Points Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel B1 316020.59 de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 16 Rajab 1439 correspondant au 3 avril B2 B3 316023.84 316042.30 ————H———— Abdelkader BOUAZGHI. B4 316139.56 Arrêté du 16 Rajab 1439 correspondant au 3 avril 2018 déterminant la forêt récréative les Frères Hasni, B5 316146.76 section de la Ceinture Verte, dépendant du domaine forestier national dans la commune B6 316189.29 d’El Bayadh, wilaya d’El Bayadh. ———— B7 316177.10 Le ministre de l’agriculture, du développement rural et de B8 316138.70 Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017 portant nomination des B9 316101.26 Vu le décret exécutif n° 91-455 du 23 novembre 1991 B10 316094.02 relatif à l’inventaire des biens du domaine national; Vu le décret exécutif n° 95-333 du Aouel Joumada B11 316023.38 Ethania 1416 correspondant au 25 octobre 1995, modifié et complété, portant création de la conservation des forêts de B12 315993.57 wilaya et fixant son organisation et son fonctionnement; Vu le décret exécutif n° 06-368 du 26 Ramadhan 1427 B13 316011.10

Points

2018. la pêche,

membres du Gouvernement;

correspondant au 19 octobre 2006 fixant le régime juridique de l’autorisation d’usage pour les forêts récréatives ainsi que les conditions et les modalités de son octroi; Vu le décret exécutif n° 12-427 du 2 Safar 1434 correspondant au 16 décembre 2012 fixant les conditions et modalités d’administration et de gestion des biens du domaine public et du domaine privé de l’Etat; Vu l’arrêté interministériel du 24 Chaâbane 1434 correspondant au 3 juillet 2013 fixant la composition et le fonctionnement de la commission de wilaya chargée de l’examen des demandes d’octroi de l’autorisation d’usage pour les forêts récréatives;

3727445.43

3727445.32

3727436.28

3727406.11

3727333.50

3727304.28

3727259.43

3727234.82

3727266.74

3727259.32

3727263.62

3727294.12

3727435.59

B14 316012.32 3727440.42

La forêt récréative les Frères Hasni est délimitée conformément au plan annexé à l’original du présent arrêté.

Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 Rajab 1439 correspondant au 3 avril

2018. Abdelkader BOUAZGHI.

27 Chaoual 1439 11 juillet 2018

Arrêté du 16 Rajab 1439 correspondant au 3 avril 2018

Coordonnées déterminant la forêt récréative Zekri Bouhafs,

Points

B1 316371.73 B2 316581.04 B3 316600.57 B4 316616.39 B5 316621.71 B6 316642.01 B7 316575.58 B8 316480.57 B9 316235.94 B10 316246.43 B11 316228.06 B12 316237.21 B13 316243.58 B14 316329.20 B15 316343.87 B16 316322.23 B17 316326.91

section de la Ceinture Verte, dépendant du XY domaine forestier national dans la commune d’El 3727334.86 Bayadh, wilaya d’El Bayadh. ———— 3727261.44 Le ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche, 3727255.09 Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017 portant nomination des 3727248.83 membres du Gouvernement;

3727237.99 Vu le décret exécutif n° 91-455 du 23 novembre 1991 relatif à l’inventaire des biens du domaine national; 3727218.18 Vu le décret exécutif n° 95-333 du Aouel Joumada Ethania 1416 correspondant au 25 octobre 1995, modifié et 3727042.82 complété, portant création de la conservation des forêts de wilaya et fixant son organisation et son fonctionnement; 3727031.60 Vu le décret exécutif n° 06-368 du 26 Ramadhan 1427 correspondant au 19 octobre 2006 fixant le régime juridique 3727156.89 de l’autorisation d’usage pour les forêts récréatives ainsi que les conditions et les modalités de son octroi; 3727192.13 Vu le décret exécutif n° 12-427 du 2 Safar 1434 correspondant au 16 décembre 2012 fixant les conditions et 3727206.32 modalités d’administration et de gestion des biens du domaine public et du domaine privé de l’Etat; 3727231.92 Vu l’arrêté interministériel du 24 Chaâbane 1434 correspondant au 3 juillet 2013 fixant la composition et le 3727231.18 fonctionnement de la commission de wilaya chargée de l’examen des demandes d’octroi de l’autorisation d’usage 3727209.64 pour les forêts récréatives;

3727259.46 Arrête :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 3727263.29 15 du décret exécutif n° 06-368 du 26 Ramadhan 1427 correspondant au 19 octobre 2006 fixant le régime juridique 3727301.73 de l’autorisation d’usage pour les forêts récréatives ainsi que les conditions et les modalités de son octroi, le présent arrêté B18 316370.89 3727325.48 a pour objet de déterminer la forêt récréative Zekri Bouhafs, section de la Ceinture Verte, dépendant du domaine forestier national dans la commune d’El Bayadh, La forêt récréative Zekri Bouhafs est délimitée wilaya d’El Bayadh. conformément au plan annexé à l’original du présent arrêté.

Art. 2. — La forêt récréative Zekri Bouhafs, Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel dépendant du domaine forestier national, citée à l’article de la République algérienne démocratique et populaire. 1er ci-dessus, est située sur le territoire de la commune Fait à Alger, le 16 Rajab 1439 correspondant au 3 avril d’El Bayadh, wilaya d’El Bayadh et occupe une superficie

2018. de 7 ha, 58 a et 00 ca, délimitée par les coordonnées énumérées ci-dessous : Abdelkader BOUAZGHI.

27 Chaoual 1439 11 juillet 2018

Arrêté du 16 Rajab 1439 correspondant au 3 avril 2018 déterminant la forêt récréative Mouley

Abdelkader, section de la Bande Verte El Bayadh-

Ain El Orak, dépendant du domaine forestier national dans la commune Rogassa, wilaya

d’El Bayadh. ————

Le ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche,

Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 91-455 du 23 novembre 1991 relatif à l’inventaire des biens du domaine national;

Arrête :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 15 du décret exécutif n° 06-368 du 26 Ramadhan 1427 correspondant au 19 octobre 2006 fixant le régime juridique de l’autorisation d’usage pour les forêts récréatives ainsi que les conditions et les modalités de son octroi, le présent arrêté a pour objet de déterminer la forêt récréative Mouley Abdelkader, section de la Bande Verte El Bayadh-Ain El Orak, dépendant du domaine forestier national dans la commune de Rogassa, wilaya d’El Bayadh.

Art. 2. — La forêt récréative Mouley Abdelkader, dépendant du domaine forestier national, citée à l’article 1er ci-dessus, est située sur le territoire de la commune de Rogassa, wilaya d’El Bayadh et occupe une superficie de 2 ha, 85 a et 85 ca, délimitée par les coordonnées énumérées ci-dessous :

Coordonnées Points XY

B1 305840.30 3726223.31

B2 305886.23 3726113.05

B3 305657.47 3725916.52

B4 305661.24 3726043.68

B5 305763.79 3726151.17

La forêt récréative Mouley Abdelkader est délimitée conformément au plan annexé à l’original du présent arrêté.

Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 Rajab 1439 correspondant au 3 avril

2018.

Abdelkader BOUAZGHI.

MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE

LA SECURITE SOCIALE

Arrêté du 4 Rajab 1439 correspondant au 22 mars 2018 portant désignation des membres de la commission

nationale de recours préalable qualifiée au sein de la caisse nationale des assurances sociales des

travailleurs salariés. ————

Par arrêté du 4 Rajab 1439 correspondant au 22 mars 2018, les membres dont les noms suivent, sont désignés, en application des dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 08-416 du 26 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 24 décembre 2008 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement des commissions nationales de recours préalable qualifiées en matière de sécurité sociale, à la commission nationale de recours préalable qualifiée au sein de la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés pour une durée de trois (3) ans renouvelable :

Au titre du représentant du ministre chargé de la sécurité sociale :

— Faouzi Haouam, président.

Au titre des représentants du conseil d’administration de la caisse nationale des assurances sociales des

travailleurs salariés :

— Mokdad Messaoudi;

— Tayeb Lachi;

— Rachid Lardjane.

27 Chaoual 1439 11 juillet 2018

11 juillet 2018

Au titre des représentants de la caisse nationale des Arrêté du 4 Rajab 1439 correspondant au 22 mars 2018 assurances sociales des travailleurs salariés : portant désignation des membres de la commission — Omar Bounab; nationale de recours préalable qualifiée au sein de — Djamel Bousmia. ————H———— la caisse nationale des retraites. Arrêté du 4 Rajab 1439 correspondant au 22 mars 2018 Par arrêté du 4 Rajab 1439 correspondant au 22 mars 2018, portant désignation des membres de la commission les membres dont les noms suivent, sont désignés, en nationale de recours préalable qualifiée au sein de la caisse nationale de sécurité sociale des application des dispositions de l’article 3 du décret exécutif non-salariés (CASNOS). ———— n° 08-416 du 26 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 24 décembre 2008 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement des commissions nationales de recours Par arrêté du 4 Rajab 1439 correspondant au 22 mars 2018, préalable qualifiées en matière de sécurité sociale, à la les membres dont les noms suivent, sont désignés, en commission nationale de recours préalable qualifiée au sein application des dispositions de l’article 3 du décret exécutif de la caisse nationale des retraites, pour une durée de trois n° 08-416 du 26 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 24 décembre 2008 fixant la composition, l’organisation et le (3) ans renouvelable : fonctionnement des commissions nationales de recours préalable qualifiées en matière de sécurité sociale, à la Au titre du représentant du ministre chargé de la commission nationale de recours préalable qualifiée au sein sécurité sociale : de la caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés, pour une durée de trois (3) ans renouvelable : — Boudjemaa Merzougui, président. Au titre du représentant du ministre chargé de la Au titre des représentants du conseil d’administration sécurité sociale : de la caisse nationale des retraites : — Nacer Haddad, président. Au titre des représentants du conseil d’administration de — Badredine Hamri; la caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés : — Ismail Boukris; — Benchora Hazab; — Miloud Bouzriba; — Abdelkader Delal. — Rafik Mahindad. Au titre des représentants de la caisse nationale des Au titre des représentants de la caisse nationale de retraites : sécurité sociale des non-salariés : — Chabha Berchiche; — Yacine Aoun; — Akila Tahart. — Wahiba Ferhat.

Imprimerie Officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE