Arrêté du 29 Moharram 1438 correspondant au 31 octobre 2016 fixant les tarifs applicables par le centre national du registre du commerce au titre de la tenue des registres de commerce et des publicités légales

En application des dispositions de l'article 25 (alinéa 2) du décret exécutif n° 15-111 du 14 Rajab 1436 correspondant au 3 mai 2015 et de l’article 4 du décret exécutif n° 16-136 du 17 Rajab 1437 correspondant au 25 avril 2016, susvisés, le présent arrêté a pour objet de fixer les tarifs applicables par le centre national du registre de commerce au titre de la tenue des registres du commerce et des publicités légales.

Les tarifs applicables par le centre national du registre de commerce, au titre de la tenue des registres du commerce, incluent tous les frais engagés par le centre national du registre de commerce, y compris ceux relatifs à la fourniture d’imprimés et/ou de formulaires aux assujettis.

Les tarifs visés à l'article 2 ci-dessus, sont fixés, en ce qui concerne la tenue des registres du commerce, comme suit : 1 – Pour les personnes physiques commerçantes :

— immatriculation à titre principal ou secondaire :

a) pour le commerçant non sédentaire : 1120 DA ;

b) pour le commerçant détaillant (à l’exclusion du commerce des grandes surfaces) : 1920 DA ;

c) pour les prestataires de services sédentaires (autres qu’ambulants) : 2560 DA ;

d) pour les commerçants détenteurs des grandes surfaces, les grossistes, les producteurs ou transformateurs : 3360 DA.

— inscription modificative du registre du commerce : 1440 DA ;

— radiation de l’immatriculation au registre du commerce : 288 DA. 5 Rabie Ethani 1438 4 janvier 2017 JOURNAL OFFICIEL 2 – Pour les personnes morales commerçantes :

— immatriculation à titre principal ou secondaire : 7200 DA ;

— inscription modificative : 1920 DA ;

— radiation : 576 DA ;

— dépôt de statuts ou d’actes : 960 DA ;

— dissolution : 768 DA.

Les tarifs cités aux points 1 et 2 n'incluent pas les frais de publication au bulletin officiel des annonces légales et ne sont valables que pour une seule codification figurant à la nomenclature des activités économiques. Ces tarifs sont majorés de deux cents quarante dinars (240 DA) pour chaque codification supplémentaire portée sur le même registre du commerce. 3 — Pour les personnes physiques et morales :

— délivrance de toute attestation, d’authentification de copies d’extrait de registre du commerce ou de recherche d’antériorité : 800 DA.

— délivrance de copies, de documents contenus dans le dossier d’inscription au registre du commerce : 400 DA la feuille.

Il est perçu par le centre national du registre de commerce, lors de l’immatriculation à titre principal des sociétés, les tarifs variables sur le capital social fixés comme suit :

— 160 DA pour un capital variant entre 30.000 DA et 100.000 DA inclus ;

— 560 DA pour un capital variant entre 100.001 DA et 300.000 DA inclus ;

— 800 DA pour un capital supérieur à 300.000 DA.

Il est perçu également lors de toute inscription modificative induite par une augmentation du capital social de toute société, un tarif variable fixé comme suit :

Imprimerie Officielle - Les Vergers, DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 01 23

— 192 DA pour une augmentation de capital variant entre 10.000 et 50.000 DA ;

— 672 DA pour une augmentation de capital variant entre 50.001 et 100.000 DA

— 960 DA pour une augmentation de capital supérieure à 100.000 DA.

Les tarifs relatifs aux insertions au bulletin officiel des annonces légales sont fixés ainsi qu’il suit :

a) pour l’immatriculations relative au registre du commerce, à la modification et à la radiation : 576 DA ;

b) pour toute publicité légale relative aux sociétés et aux transactions sur les fonds de commerce : 3750 DA l’insertion par page en langue nationale ;

c) pour toute publicité légale relative aux sociétés et aux transactions sur les fonds de commerce faite par voie électronique : 3000 DA l'insertion par page en langue nationale.

Les tarifs ci-dessus sont doublés lorsque l'insertion au bulletin officiel des annonces légales est traduite.

Les tarifs applicables pour les prestations liées au BOAL sont fixés comme suit :

• la recherche d'antériorité : 800 DA ;

• La copie des documents : 400 DA la copie.

Sont abrogées les dispositions de l'arrêté du 23 safar 1425 correspondant au 14 avril 2004 fixant les tarifs applicables par le centre national du registre de commerce au titre de la tenue des registres du commerce et des publicités légales.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Moharram 1438 correspondant au 31 octobre 2016.

Bekhti BELAIB.

Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE