Décret n° 66-233 du 29 juillet 1966 portant création et organisation de centres d'appareillage des invalides de guerre

Le rôle dcs centres d'appareillage est de procéder, gratuitement à la distribution, aux invalides, des appareils de prothèse et des fournitures rendues nécessaires par l'infirinité contractée pendant la lutte de libération nationale, ainsi qu'en dispose l'article 10 de la loi n° 63-99 du 2 avril 1963 susvisée.

Chaque centre d'appareillage est dirigé par un chef de centre responsable devant le ministre des anciens moudjahidine Il élabore notamment, les prévisions annuelles de dépenses à la demande de l'administration centrale, en accord avec le directeur départemental des anciens moudjahidine.

Un centre d'appareillage est organisé comme suit : 1°) un bureau administratif chargé de la gestion du personnel, de la comptabilité et du matériel,

१०) un bureau technique divisé en deux sections:

a) une section d'experts-vérificateurs, chargée du contrôle des matières premières utilisées et de la vérification des appareils confectionnés,

b) une section chargée des relations avec les invalides. Cette même section organise les tournées du camion-atelier dans les départements.

L'effectif d'ur, centre d'appareillage comprend :

Un chef de centre, Des experts-vérificateurs, Des orthopédistes-rééducateurs, Des mécaniciens orthopédistes, Des commis, Des agents de bureaux, Des dactylographes, Des conducteurs auto, 2ėme catégorie,

- Des ouvriers spécialisés, 1er catégorie.

Le personnel des catégories A et B est nommé par 1e ministre des anciens moudjahidine.

Le personnel des catégories Cet Dest nommé par le préfet du département, sur proposition du directeur départemental des anciens moudjahidine.

Les chefs de centres d'appareillage, les experts-vérificateurs, les orthopédistes-rééducateurs et les mécaniciens-orthopédistes sont recrutés par voie de contrat par le ministre des anciens moudjahidine.

Le ministre des anciens moudjahidine, le ministre de l'intérieur et le ministre des finances et du plan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 juillet 1966.

Houari BOUMEDIENE.

MINISTERE DU COMMERCE