Décret exécutif n° 13-217 du 9 Chaâbane 1434 correspondant au 18 juin 2013 portant règlement intérieur type de l'assemblée populaire de wilaya

Le présent décret a pour objet de définir le règlement intérieur-type de l'assemblée populaire de wilaya, tel que prévu à l'article 13 de la loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya. 23 juin 2013

Le règlement intérieur-type de l'assemblée populaire de wilaya fixe les règles communes et les conditions particulières de fonctionnement de l'assemblée conformément aux dispositions de la loi relative à la wilaya.

Il constitue le cadre règlementaire dans lequel chacune des assemblées module son propre règlement intérieur et l'adopte par délibération conformément aux lois et règlements en vigueur notamment la loi relative à la wilaya, la loi organique relative au régime électoral et les dispositions du présent décret.

Le président de l'assemblée populaire de wilaya préside l'assemblée. A ce titre, il la convoque, préside ses réunions et lui rend compte de l'état d'exécution de ses délibérations et la représente dans les cérémonies solennelles et les manifestations officielles.

Le président de l'assemblée populaire de wilaya établit une liste de membres de son choix pour l'assister comme vices-présidents et la soumet à l'assemblée pour adoption à la majorité absolue. Il n'y a aucun ordre de classement ou de hiérarchie entre les vices-présidents.

Le président de l'assemblée dispose d'un cabinet et préside le bureau permanent de l'assemblée.

En cas d'indisponibilité avérée, Le président de l'assemblée populaire de wilaya est suppléé par un vice-président de son choix et en cas d'indisponibilité des vices-présidents, il est suppléé par un membre de l'assemblée de son choix.

Au cas où le président indisponible est dans l'impossibilité de désigner lui-même son suppléant, l'assemblée y pourvoit par la désignation d'un vice-président et en cas d'indisponibilités des vices-présidents, par tout autre membre de l'assemblée.

Le président de l'assemblée populaire de wilaya dispose d'un cabinet formé de fonctionnaires de son choix mis à sa disposition par le wali.

Le cabinet est chargé notamment des relations publiques et protocolaires du président de l'assemblée populaire de wilaya et de l'organisation de son agenda. 14 Chaâbane 1434 JOURNAL OFFICIEL DE 23 juin 2013

L'assemblée populaire de wilaya dispose d'un bureau permanent tel que prévu à l'article 28 de la loi relative à la wilaya qui en fixe expressément la composante.

Il est chargé :

— de participer à l'élaboration de l'avant projet d'ordre du jour des sessions de l'assemblée populaire de wilaya ;

— d’assurer la coordination des travaux entre les différentes commissions ;

— de connaître des conflits éventuels liés aux attributions des commissions et veiller à leur résolution ;

— d’établir une évaluation globale des activités de l'assemblée populaire de wilaya et de ses commissions ;

— d’assister le président de l'assemblée dans l'établissement du rapport de l'intervalle des sessions.

Le bureau permanent de l'assemblée populaire de wilaya se réunit régulièrement dans l'intervalle des sessions de l'assemblée selon un calendrier qu'il adopte sur proposition du président.

Il peut également, en cas de nécessité, se réunir hors calendrier à la demande du président de l'assemblée populaire de wilaya, de celle d'un tiers (1/3) de ses membres ou à la demande des deux tiers (2/3) des membres d'une commission de l'assemblée.

L'assemblée populaire de wilaya se réunit en session ordinaire quatre (4) fois par an.

En cas de besoin, elle peut tenir des sessions extraordinaires pour le traitement de questions revêtant un aspect imprévisible ou bien liées à des faits nouveaux influant sur les finances, le patrimoine ou le fonctionnement du service public et dont l'examen ne peut attendre la tenue de la session ordinaire à venir.

En cas de réunion de plein droit, les membres de l'assemblée non empêchés rejoignent le siège de la wilaya et se tiennent à la disposition du président de l'assemblée populaire de wilaya ou son suppléant qui, le wali informé, ouvre une session extraordinaire inhérente aux motifs l'ayant engendrée.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 32 7 Les sessions de l'assemblée populaire de wilaya sont clôturées dès l'épuisement du l'ordre de jour ou au plus tard quinze (15) jours après leur ouverture.

L'ordre du jour et la date de la session de l'assemblée sont fixés conjointement par le président de l'assemblée populaire de wilaya et le wali, après consultation des membres du bureau permanent de l'assemblée par le président.

L'ordre du jour est présenté par le président de séance à l'assemblée à l'ouverture de la session pour adoption. Des points supplémentaires peuvent y être inscrits à la demande du président de séance ou de la majorité des membres de l'assemblée.

Dans l'articulation de l'ordre du jour, la rubrique « questions diverses » ne doit pas porter sur des questions d'importance majeure.

Les convocations aux sessions de l'assemblée populaire de wilaya sont adressées par son président et mentionnées au registre des délibérations.

Elles indiquent la date, l'heure et l'ordre du jour de la session et ne peuvent subir aucun changement après leur transmission aux membres, sous peine de nullité des délibérations tel que prévu à l'alinéa 1er de l'article 53 de la loi relative à la wilaya.

Elles sont remises au domicile de chacun des membres de l'assemblée contre accusé de réception dans le respect des délais prévus par la loi relative à la wilaya.

Elles peuvent être transmises, à titre complémentaire, par voie électronique à la demande expresse des membres de l'assemblée.

L'assemblée populaire de wilaya ne délibère valablement qu'en présence de la majorité absolue de ses membres en exercice. Ce quorum est requis après la première convocation de l'assemblée populaire de wilaya.

La majorité absolue est réputée atteinte lorsque plus de la moitié des membres de l'assemblée en exercice sont présents effectivement.

Les mandats donnés par les membres de l'assemblée absents à leurs collègues ne sont pas à prendre en compte pour le calcul du quorum. Le retrait d'un membre en cours de séance n'affecte pas le quorum.

Les sessions de l'assemblée populaire de wilaya sont solennelles et se déroulent dans le strict respect des attributs et symboles de l'Etat constitutionnellement consacrés.

L'ouverture de la première session de l'année et la clôture de la dernière se font par l'hymne national.

Sauf situation exceptionnelle dictée par un cas de force majeure, les séances de l'assemblée sont ouvertes à la diligence du président de séance, au plus tard un quart d'heure après l'horaire mentionné dans la convocation.

L'assemblée populaire de wilaya élit, lors de chaque session, sur proposition de son président, un bureau de session composé de deux (2) à quatre (4) membres. Il est chargé d'assister le président dans le déroulement des travaux de la session.

Il est assisté par un secrétariat composé de deux (2) fonctionnaires attachés au cabinet du président de l'assemblée populaire de wilaya.

La salle des délibérations et les salles des commissions doivent comporter toutes les commodités nécessaires au bon déroulement des travaux et se trouver au siège de la wilaya. L'assemblée y tient obligatoirement ses sessions à l'exception des cas prévus à l'article 23 de la loi relative à la wilaya.

Le président de l'assemblée populaire de wilaya ou son suppléant veille à la disponibilité des documents nécessaires au traitement des points de l'ordre du jour et s'assure que chaque membre en a été destinataire.

Sous réserve des dispositions relatives aux séances à huis clos, les séances de l'assemblée sont publiques. Elles sont ouvertes aux citoyens de la wilaya et à tout autre citoyen concerné par l'objet des délibérations programmées.

Le public assiste aux séances de l'assemblée dans l'espace qui lui est dédié au niveau de la salle des délibérations, dans la limite des places disponibles.

Sous réserve des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 26 de la loi relative à la wilaya, et à l'exception des fonctionnaires attachés au cabinet du président de l'assemblée et dûment mandatés par lui ou tout autre fonctionnaire dûment mandaté par le wali, aucune personne non membre de l'assemblée populaire de wilaya ne peut accéder à l'espace dédié à ses membres. 23 juin 2013 Aucune personne non membre de l'assemblée ne peut occuper les sièges affectés à ses membres.

Le public est tenu d'observer le silence pendant toute la durée de la séance. Sous peine d'expulsion de la salle des délibérations et de ses abords immédiats, aucune personne du public ne peut, en aucun cas, participer au débat, ni le troubler, ni manifester une quelconque expression qui peut porter atteinte au bon déroulement des travaux de l'assemblée.

L'assemblée se réunit en séances à huis clos notamment pour l'examen des cas disciplinaires de ses membres.

A l'exception des fonctionnaires de la wilaya légalement prévus ou dûment convoqués par le président de l'assemblée populaire de wilaya, aucune personne non membre de l'assemblée populaire de wilaya ne doit se trouver dans la salle des délibérations ni à ses abords immédiats lors de la tenue de la séance à huis clos.

L'ensemble des personnes présentes à la séance à huis clos est tenu de veiller au respect de la confidentialité des débats et des décisions prises.

Les séances de l'assemblée populaire de wilaya sont présidées par le président de l'assemblée populaire de wilaya ou son remplaçant dûment désigné.

Le président de séance dirige les débats. Il donne la parole aux membres de l'assemblée populaire de wilaya sur la base d'une liste d'intervenants qu'il établit préalablement. Après épuisement de cette dernière, et dans les limites du temps imparti aux différents points à l'ordre du jour, il donne la parole aux membres qui la demandent.

Aucune prise de parole n'est possible pendant les opérations de vote.

Le président de séance assure la police des débats. Il rappelle à l'ordre les membres auteurs d'intervention en dehors de l'ordre du jour ou qui font état de comportement indigne ou sont à l'origine d'incidents qui troublent le déroulement des travaux.

Dans ce sens, il procède :

— au rappel verbal à l'ordre ;

— au rappel à l'ordre avec mention au procès-verbal de la séance de tout membre ayant déjà fait l'objet d'un rappel verbal à l'ordre au cours de la même séance ; 14 Chaâbane 1434 JOURNAL OFFICIEL DE 23 juin 2013 au retrait de la parole avec mention au procès-verbal de la séance, à tout membre responsable d'un comportement indigne envers l'assistance en général ou envers un de ses collègues ; à la suspension de séance, pour une durée délimitée ; à la levée de la séance si le membre persiste à troubler le déroulement des travaux.

Le recours à l'usage de tout matériel ou équipement susceptible de perturber le déroulement des travaux ou de porter atteinte à leur quiétude est interdit à l'exception de ceux expressément autorisés par le président de l'assemblée populaire de wilaya comme soutien logistique aux travaux de l'assemblée.

Le secrétariat de séance est assuré par un fonctionnaire désigné par le président de l'assemblée populaire de wilaya, parmi les fonctionnaires attachés à son cabinet. Il rédige le procès-verbal de séance.

Les sessions de l'assemblée populaire de wilaya requièrent la présence effective de ses membres.

Toutefois un membre empêché d'être présent peut donner mandat à un membre de son choix pour voter à sa place au moyen d'une procuration nominative établie par écrit, selon le modèle joint en annexe du présent décret devant toute autorité habilitée à légaliser les signatures apposées devant elle.

En cas d'extrême urgence ou d'empêchement imprévu, le mandat peut être donné à un membre par procuration contresignée à titre de témoin par un autre membre ou par le chef de cabinet du président de l'assemblée populaire de wilaya ou son remplaçant. Cette formule demeure exceptionnelle.

Le mandat peut être donné en pleine séance lorsqu'un membre est obligé de se retirer avant le vote au moyen d'une procuration contresignée par le président de séance ou un membre du bureau de session.

Un membre ne peut être porteur que d'un seul mandat.

Le mandat n'est valable que pour une seule séance ou session.

Il est révocable au cas où le mandant n'est plus empêché d'assister personnellement à la session, toutefois il ne peut être retiré pour une séance déjà entamée.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 32 9

La procuration datée et signée mentionne, expressément, la séance ou la session pour laquelle elle est établie ainsi que le nom du mandant et celui du mandataire.

Elle est remise au président de l'assemblée populaire de wilaya avant la séance par le mandant ou par le mandataire en début de séance à son président.

Ne sont prises en compte que les procurations originales. Toute procuration photocopiée, faxée ou envoyée par courrier électronique n'est pas valable.

Les procurations sont mentionnées dans le procès-verbal de séance et conservées dans le registre des délibérations.

L'assemblée populaire de wilaya adopte ses délibérations par vote à main levée. Le président de séance assisté du secrétaire de séance comptabilise les voix des membres présents au moment du vote en termes d'accords, de pas d'accords et d'abstentions.

Les membres mandataires de leurs collègues précisent verbalement et à haute voix le sens du vote aux noms de leurs mandants.

Il peut être procédé au vote à bulletin secret à la demande des deux tiers de l'assemblée et dans ce cas, les opérations de vote sont supervisées par le président de séance assisté du secrétaire de séance.

Les résultats du vote au scrutin à bulletin secret sont proclamés devant l'assemblée par le président de séance.

Les résultats du vote sont mentionnés dans le registre des délibérations avec indication du sens du vote.

Un procès-verbal de séance est établi par le secrétaire de séance. Il reprend l'essentiel des avis exprimés par les membres de l'assemblée, les membres de l'exécutif de la wilaya et autres représentants de l'administration.

Il est établi en cours de séance par le secrétaire de séance. Il est soumis pour signature, séance tenante, à tous les membres présents au moment du vote.

Les délibérations de l'assemblée populaire de wilaya sont rédigées en langue arabe et reprennent partiellement le procès-verbal de séance défini à l'article 27 ci-dessus.

Elles sont transcrites à l'encre indélébile sur le registre des délibérations. Elles sont dotées d'un numéro d'enregistrement constitué de l'année considérée et du numéro d'ordre continu suivi de l'objet de la délibération.

Elles comportent les éléments suivants :

— le type de session ;

— la date et l'heure de la séance ;

— le nom du président de séance ;

— les membres présents, les représentés par procuration, les absents; le secrétariat de séance ;

— l'ordre du jour ;

— le contexte et les motivations ;

— la décision de l'assemblée et les résultats du vote ;

— la signature des membres de l'assemblée.

Le président de l'assemblée populaire de wilaya ou tout autre membre de l'assemblée concerné par l'objet d'une délibération, en son nom ou au nom de son conjoint, son ascendant, descendant jusqu'au quatrième degré ou en tant que mandataire, adopte une attitude de réserve en se retirant de la séance concernée. Dans le cas contraire, la délibération est réputée nulle et tous les effets produits par elle, sont nuls de plein droit conformément à l'article 56 de la loi relative à la wilaya.

L'extrait de la délibération est rédigé en langue arabe et reproduit en partie la délibération telle que définie à l'article 28 du présent décret. Il est signé par le président de l'assemblée populaire de wilaya ou son suppléant. Il est transmis au wali conformément aux dispositions de l'article 54 de la loi relative à la wilaya.

L'extrait de délibération est affiché dans les sites réservés à l'affichage et à l'information du public au niveau du siège de la wilaya, dans les huit (8) jours qui suivent l'entrée en vigueur de la délibération lorsqu'elle est de portée générale. A titre complémentaire, l'assemblée peut procéder à sa publication sur support numérique. 23 juin 2013 Il est notifié aux intéressés lorsque la délibération est de portée individuelle.

Les délibérations prises lors des séances à huis clos ainsi que leurs extraits ne sont pas publiables.

L'affichage des extraits de délibérations doit être protégé par des panneaux vitrés et/ou grillagés et maintenu au minimum un mois et au moins jusqu'à expiration des délais de recours.

Le lieu d'affichage doit être accessible au public et faciliter la consultation.

Le registre des délibérations est constitué de feuillets reliés, avant tout usage, en toile enduite.

Chaque feuillet comporte un numéro d'ordre séquentiel apposé sur l'angle supérieur gauche de sa face recto et sur l'angle supérieur droit de sa face verso avec une marge dégagée sur les deux pages.

La liste des membres présents ou représentés au moment du vote est portée à la suite du libellé de la délibération. Chaque membre signe en face de son nom.

Les feuillets du registre des délibérations sont utilisés dans l'ordre de leur numérotation, sans surcharge, ni rature, ni saut de page, ni collage de feuilles ou adjonction par onglet, trombones, agrafe ou tous autres objets pouvant détériorer les feuillets du registre.

Les feuillets du registre sont utilisées recto verso. Tout espace blanc séparant deux délibérations est barré d'un trait oblique.

La tenue du registre des délibérations de l'assemblée populaire de wilaya, est assurée sous l'autorité du président de l'assemblée populaire de wilaya par son chef de cabinet.

Au terme de chaque année civile ou à l'expiration du mandat, le registre des délibérations est clôturé au moyen de deux traits horizontaux.

A son épuisement, le registre des délibérations est classé conformément aux normes de gestion requises permettant sa consultation et sa conservation optimale.

Il peut être reproduit à titre de copie sur support numérique. 14 Chaâbane 1434 JOURNAL OFFICIEL DE 23 juin 2013

L'assemblée populaire de wilaya constitue des commissions permanentes par délibération prise à la majorité absolue de ses membres, sur proposition de son président ou de la majorité absolue de ses membres.

Leur champ d'intervention couvre les questions relevant du domaine de compétence de l'assemblée, tel que prévu à l'article 33 de la loi relative à la wilaya.

Une même commission peut prendre en charge plusieurs domaines et un même domaine peut être éclaté en sous-domaines pris en charge chacun par une commission, et ce, en fonction de la vocation de la wilaya, de la taille de sa population ainsi que du nombre de sièges imparti à son assemblée par la législation en vigueur.

L'assemblée populaire de wilaya peut, en cas de besoin, constituer des commissions ad hoc par délibération prise à la majorité absolue de ses membres, sur proposition de son président ou de celle de la majorité absolue de ses membres, pour l'examen de questions spécifiques ou limitées dans le temps.

La délibération portant création de la commission ad hoc définit expressément l'objet et le délai maximum imparti pour la présentation des résultats de ses travaux à l'assemblée.

La commission ad hoc est dissoute dès l'épuisement de l'objet pour lequel elle a été créée ou au plus tard à l'épuisement du délai fixé dans la délibération qui l'a instituée.

L'assemblée populaire de wilaya peut créer une commission d'enquête à la demande de son président ou du tiers (1/3) de ses membres en exercice. Sa composante, son objet, son cadre d'investigation et les délais impartis à ses travaux sont fixés par délibération adoptée à la majorité absolue de ses membres en exercice.

La commission entame ses travaux après information du ministre chargé de l'intérieur et dès que la délibération devient exécutoire.

Chaque commission élit parmi ses membres un président, un vice-président et un rapporteur. Un même membre ne peut présider qu'une seule commission permanente.

Un même membre de l'assemblée ne peut figurer dans plus de deux commissions permanentes.

Un même membre de l'assemblée ne peut figurer simultanément dans plus d'une commission ad hoc.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 32 11

Le président de l'assemblée populaire de wilaya informé, les commissions se réunissent à la demande de leurs présidents respectifs ou à la demande de la majorité de leurs membres.

Sous réserve des dispositions de l'article 36 de la loi relative à la wilaya, les séances des commissions ne sont pas publiques. Leurs travaux se déroulent au siège de la wilaya.

Les travaux des commissions se déroulent dans l'intervalle des sessions de l'assemblée. Chaque commission adopte le calendrier afférent à ses travaux sans chevauchement sur les sessions ordinaires de l'assemblée.

En cas de sessions extraordinaires de cette dernière, les travaux en cours des commissions sont suspendus d'office et reprennent après la clôture de ladite session à la convenance des membres desdites commissions et selon la programmation de leurs travaux.

Le règlement intérieur annexé à l'extrait de la délibération afférente à son adoption est transmis au wali.

Il entre en vigueur dès son approbation par le wali ou au plus tard vingt et un (21) jours après la date de son dépôt auprès des services compétents de la wilaya conformément aux dispositions de l'article 54 de la loi relative à la wilaya.

Le règlement intérieur définitivement approuvé est présenté par le président de l'assemblée populaire de wilaya aux membres de l'assemblée. Une copie est remise à chaque membre.

Au cas où le wali émet des réserves pour non-conformité aux lois et règlements, le règlement intérieur est soumis à une deuxième lecture de l'assemblée populaire de wilaya qui l'adopte après avoir procédé à sa mise en conformité, dûment constatée par le wali. Au cas contraire, le wali saisit les juridictions compétentes conformément à la législation en vigueur.

Le règlement intérieur de l'assemblée populaire de wilaya peut être modifié dans les mêmes formes, sur proposition du président de l'assemblée ou de la majorité absolue de ses membres.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Chaâbane 1434 correspondant au 18 juin 2013.

Abdelmalek SELLAL.

ANNEXE PROCURATION ———————— Je soussigné (e), madame / monsieur (l) ...................................... , membre de l'Assemblée Populaire de la Wilaya de ................................, empêché (e) d'assister à la session /séance (l) de l'assemblée, qui se tiendra du ............................................. au ............................................, donne mandat à ma / mon (l) collègue, madame / monsieur (l) ..........................................., pour voter en mon nom.

Fait à .........................., le ................................................

Signature du mandant(2)) :

(1) rayer les mentions inutiles.

(2) dûment légalisée par l'autorité habilitée à cet effet tel que prévu à l'article 21 de la loi relative à la wilaya par l'apposition de sa griffe et du sceau de l'institution dont elle relève. 14 Chaâbane 1434 JOURNAL OFFICIEL DE 23 juin 2013 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 32 13 DECISIONS INDIVIDUELLES