ج.ر عدد 71 لسنة 2012

نصوص هذا العدد (40)

Décret exécutif n° 12-439 Décret exécutif n° 12-439 du 12 Safar 1434 correspondant au 26 décembre 2012 fixant la liste des postes supérieurs des directions de l'environnement de wilayas, les conditions d'accès à ces postes ainsi que la bonification indiciaire y afférente
Décret exécutif n° 12-433 Décret exécutif n° 12-433 du 11 Safar 1434 correspondant au 25 décembre 2012 modifiant et complétant le décret exécutif n° 10-259 du 13 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 21 octobre 2010 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement
Décret exécutif n° 12-440 Décret exécutif n° 12-440 du 12 Safar 1434 correspondant au 26 décembre 2012 modifiant et complétant le décret exécutif n° 08-155 du 20 Joumada El Oula 1429 correspondant au 26 mai 2008 portant revalorisation du montant des pensions des moudjahidine et ayants droit de chouhada et de moudjahidine, des victimes civiles et des victimes d'engins explosifs ainsi que leurs ayants droit
Décret exécutif n° 12-437 Décret exécutif n° 12-437 du 12 Safar 1434 correspondant au 26 décembre 2012 modifiant et complétant le décret exécutif n° 10-258 du 13 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 21 octobre 2010 fixant les attributions du ministre de l’aménagement du territoire et de l'environnement
Décret présidentiel n° 12-435 Décret présidentiel n° 12-435 du 12 Safar 1434 correspondant au 26 décembre 2012 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice
Décret exécutif n° 12-438 Décret exécutif n° 12-438 du 12 Safar 1434 correspondant au 26 décembre 2012 complétant le décret exécutif n° 10-260 du 13 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 21 octobre 2010 portant organisation et fonctionnement de l'inspection général du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement
Décret exécutif n° 12-432 Décret exécutif n° 12-432 du 11 Safar 1434 correspondant au 25 décembre 2012 modifiant le décret exécutif n° 01-105 du 29 Moharram 1422 correspondant au 23 avril 2001 fixant les conditions et modalités d'acquisition, dans le cadre de la location-vente, de logements réalisés sur fonds publics ou sur ressources bancaires ou tous autres financements
Décret exécutif n° 12-431 Décret exécutif n° 12-431 du 11 Safar 1434 correspondant au 25 décembre 2012 modifiant et complétant le décret exécutif n° 2000-328 du 27 Rajab 1421 correspondant au 25 octobre 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère des travaux publics
Décret présidentiel n° 12-434 Décret présidentiel n° 12-434 du 12 Safar 1434 correspondant au 26 décembre 2012 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement des services du Premier ministre
Décret présidentiel n° 12-436 Décret présidentiel n° 12-436 du 12 Safar 1434 correspondant au 26 décembre 2012 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la communication
Arrêté Arrêté du 18 Joumada El Oula 1433 correspondant au 10 avril 2012 fixant les tarifs de transport par canalisation des hydrocarbures par zone et par effluent
Décret présidentiel Décrets présidentiels du 29 Moharram 1434 correspondant au 13 décembre 2012 portant nomination de secrétaires généraux auprès de chefs de daïras de wilayas
Décret présidentiel Décret présidentiel du 29 Moharram 1434 correspondant au 13 décembre 2012 portant nomination du chef de cabinet du secrétaire d’Etat auprès du ministre de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse
Décret présidentiel Décret présidentiel du 29 Moharram 1434 correspondant au 13 décembre 2012 portant nomination du directeur de la protection civile à la wilaya d’El Bayadh
Décret présidentiel Décret présidentiel du 29 Moharram 1434 correspondant au 13 décembre 2012 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur au ministère des transports
Décret présidentiel Décret présidentiel du 29 Moharram 1434 correspondant au 13 décembre 2012 mettant fin aux fonctions du directeur général de l’agence nationale de promotion du commerce extérieur
Décret présidentiel Décret présidentiel du 29 Moharram 1434 correspondant au 13 décembre 2012 portant nomination du directeur des services agricoles à la wilaya d’El Bayadh
Décret présidentiel Décret présidentiel du 29 Moharram 1434 correspondant au 13 décembre 2012 mettant fin aux fonctions du directeur de l’administration locale à la wilaya de Mascara
Décret présidentiel Décret présidentiel du 29 Moharram 1434 correspondant au 13 décembre 2012 mettant fin aux fonctions de sous-directeurs au ministère des affaires étrangères
Décret présidentiel Décret présidentiel du 29 Moharram 1434 correspondant au 13 décembre 2012 portant nomination de sous-directeurs au ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale
Décret présidentiel Décrets présidentiels du 29 Moharram 1434 correspondant au 13 décembre 2012 portant nomination de sous-directeurs au ministère de l’intérieur et des collectivités locales
Décret présidentiel Décret présidentiel du 29 Moharram 1434 correspondant au 13 décembre 2012 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur au ministère des travaux publics
Décret présidentiel Décret présidentiel du 29 Moharram 1434 correspondant au 13 décembre 2012 portant nomination de la directrice de la valorisation de l’innovation et du transfert technologique à la direction générale de la recherche scientifique et du développement technologique au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Décret présidentiel Décret présidentiel du 29 Moharram 1434 correspondant au 13 décembre 2012 mettant fin aux fonctions du chef de cabinet du wali délégué de la circonscription administrative de Zéralda à la wilaya d’Alger
Décret présidentiel Décret présidentiel du 29 Moharram 1434 correspondant au 13 décembre 2012 portant nomination d’une sous-directrice au ministère des ressources en eau
Décret présidentiel Décret présidentiel du 29 Moharram 1434 correspondant au 13 décembre 2012 mettant fin aux fonctions d’un chargé d’études et de synthèse au ministère de la jeunesse et des sports
Décret présidentiel Décret présidentiel du 29 Moharram 1434 correspondant au 13 décembre 2012 portant nomination du directeur général de l’office national des droits d’auteur et des droits voisins
Décret présidentiel Décret présidentiel du 29 Moharram 1434 correspondant au 13 décembre 2012 mettant fin aux fonctions d’inspecteurs au ministère de l’agriculture et du développement rural
Décret présidentiel Décret présidentiel du 29 Moharram 1434 correspondant au 13 décembre 2012 mettant fin aux fonctions d’un chargé d’études et de synthèse au ministère de l’agriculture et du développement rural
Décret présidentiel Décret présidentiel du 29 Moharram 1434 correspondant au 13 décembre 2012 portant nomination du secrétaire général de l’université de Sétif 1
Décret présidentiel Décret présidentiel du 29 Moharram 1434 correspondant au 13 décembre 2012 portant nomination de la directrice générale de l’agence thématique de recherche en sciences et technologie
Décret présidentiel Décret présidentiel du 29 Moharram 1434 correspondant au 13 décembre 2012 portant nomination d’un inspecteur au ministère des moudjahidine
Décret présidentiel Décret présidentiel du 29 Moharram 1434 correspondant au 13 décembre 2012 portant nomination du directeur des systèmes d’information, d’informatique et des statistiques au ministère des travaux publics
Décret présidentiel Décret présidentiel du 29 Moharram 1434 correspondant au 13 décembre 2012 mettant fin aux fonctions d’un président de chambre à la Cour des comptes
Décret présidentiel Décret présidentiel du 29 Moharram 1434 correspondant au 13 décembre 2012 mettant fin aux fonctions de la directrice générale de l’agence nationale pour le développement de la recherche universitaire
Décret présidentiel Décret présidentiel du 29 Moharram 1434 correspondant au 13 décembre 2012 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur à la direction générale des archives nationales
Décret présidentiel Décret présidentiel du 29 Moharram 1434 correspondant au 13 décembre 2012 mettant fin aux fonctions du chef de daïra de Metlili à la wilaya de Ghardaïa
Décret présidentiel Décret présidentiel du 29 Moharram 1434 correspondant au 13 décembre 2012 mettant fin aux fonctions du secrétaire général de l’université de Sétif
Arrêté Arrêté du 9 Dhou El Hidja 1433 correspondant au 25 octobre 2012 portant délégation de signature à l'inspecteur général de la direction générale des transmissions nationales
Décret présidentiel Décret présidentiel du 29 Moharram 1434 correspondant au 13 décembre 2012 portant nomination du directeur de la jeunesse et des sports à la wilaya de Laghouat

CONVENTIONS ET ACCORDS N N E D E M O C R A T I Q U E E T POPULAIRE INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) Algérie Tunisie ABONNEMENT Maroc ANNUEL Libye Mauritanie 1 An Edition originale……………………………. 1070,00 D.A Edition originale et sa traduction……. 2140,00 D.A ETRANGER DIRECTION ET REDACTION SECRETARIAT GENERAL (Pays autres DU GOUVERNEMENT que le Maghreb) WWW.JORADP.DZ Abonnement et publicité : IMPRIMERIE OFFICIELLE 1 An Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 ALGER-GARE Tél : 021.54.35.06 à 09 2675,00 D.A 021.65.64.63 Fax : 021.54.35.12 5350,00 D.A C.C.P. 3200-50 ALGER (Frais d’expédition en sus) TELEX : 65 180 IMPOF DZ BADR: 060.300.0007 68/KG ETRANGER: (Compte devises) BADR: 060.320.0600 12 Edition originale, le numéro : 13,50 dinars. Edition originale et sa traduction, le numéro : 27,00 dinars. Numéros des années antérieures : suivant barème. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d’adresse. Tarif des insertions : 60,00 dinars la ligne

2 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 71 12 Safar 1434 26 décembre 2012 SOMMAIRE DECRETS Décret présidentiel n° 12-434 du 12 Safar 1434 correspondant au 26 décembre 2012 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement des services du Premier ministre…………………………………………………………………………………………………….. 4 Décret présidentiel n° 12-435 du 12 Safar 1434 correspondant au 26 décembre 2012 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice……………………………………………………………………………………………………………….. 5 Décret présidentiel n° 12-436 du 12 Safar 1434 correspondant au 26 décembre 2012 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la communication…………………………………………………………………. 7 Décret exécutif n° 12-431 du 11 Safar 1434 correspondant au 25 décembre 2012 modifiant et complétant le décret exécutif n° 2000-328 du 27 Rajab 1421 correspondant au 25 octobre 2000 portant organisation de l’administration centrale du ministère des travaux publics. ………………………………………………………………………………………………………………………………. 7 Décret exécutif n° 12-432 du 11 Safar 1434 correspondant au 25 décembre 2012 modifiant le décret exécutif n° 01-105 du 29 Moharram 1422 correspondant au 23 avril 2001 fixant les conditions et modalités d’acquisition, dans le cadre de la location-vente, de logements réalisés sur fonds publics ou sur ressources bancaires ou tous autres financements…………….. 8 Décret exécutif n° 12-433 du 11 Safar 1434 correspondant au 25 décembre 2012 modifiant et complétant le décret exécutif n° 10-259 du 13 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 21 octobre 2010 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement……………………………………………………………………………… 8 Décret exécutif n° 12-437 du 12 Safar 1434 correspondant au 26 décembre 2012 modifiant et complétant le décret exécutif n° 10-258 du 13 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 21 octobre 2010 fixant les attributions du ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement…………………………………………………………………………………………………… 11 Décret exécutif n° 12-438 du 12 Safar 1434 correspondant au 26 décembre 2012 complétant le décret exécutif n° 10-260 du 13 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 21 octobre 2010 portant organisation et fonctionnement de l’inspection général du ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement………………………………………………………………………………….. 13 Décret exécutif n° 12-439 du 12 Safar 1434 correspondant au 26 décembre 2012 fixant la liste des postes supérieurs des directions de l’environnement de wilayas, les conditions d’accès à ces postes ainsi que la bonification indiciaire y afférente……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 14 Décret exécutif n° 12-440 du 12 Safar 1434 correspondant au 26 décembre 2012 modifiant et complétant le décret exécutif n° 08-155 du 20 Joumada El Oula 1429 correspondant au 26 mai 2008 portant revalorisation du montant des pensions des moudjahidine et ayants droit de chouhada et de moudjahidine, des victimes civiles et des victimes d’engins explosifs ainsi que leurs ayants droit……………………………………………………………………………………………………………………….. 15 DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du 29 Moharram 1434 correspondant au 13 décembre 2012 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur à la direction générale des archives nationales……………………………………………………………………………………………………………. 16 Décret présidentiel du 29 Moharram 1434 correspondant au 13 décembre 2012 mettant fin aux fonctions du chef de cabinet du wali délégué de la circonscription administrative de Zéralda à la wilaya d’Alger…………………………………………………………. 16 Décret présidentiel du 29 Moharram 1434 correspondant au 13 décembre 2012 mettant fin aux fonctions du directeur de l’administration locale à la wilaya de Mascara…………………………………………………………………………………………………………. 16 Décret présidentiel du 29 Moharram 1434 correspondant au 13 décembre 2012 mettant fin aux fonctions du chef de daïra de Metlili à la wilaya de Ghardaïa………………………………………………………………………………………………………………………………. 16 Décret présidentiel du 29 Moharram 1434 correspondant au 13 décembre 2012 mettant fin aux fonctions de sous-directeurs au ministère des affaires étrangères…………………………………………………………………………………………………………………………….. 16 Décret présidentiel du 29 Moharram 1434 correspondant au 13 décembre 2012 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur au ministère des transports………………………………………………………………………………………………………………………………………… 17 Décret présidentiel du 29 Moharram 1434 correspondant au 13 décembre 2012 mettant fin aux fonctions d’un chargé d’études et de synthèse au ministère de l’agriculture et du développement rural…………………………………………………………………………… 17 Décret présidentiel du 29 Moharram 1434 correspondant au 13 décembre 2012 mettant fin aux fonctions d’inspecteurs au ministère de l’agriculture et du développement rural…………………………………………………………………………………………………. 17 Décret présidentiel du 29 Moharram 1434 correspondant au 13 décembre 2012 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur au ministère des travaux publics…………………………………………………………………………………………………………………………………. 17 Décret présidentiel du 29 Moharram 1434 correspondant au 13 décembre 2012 mettant fin aux fonctions du directeur général de l’agence nationale de promotion du commerce extérieur……………………………………………………………………………………………. 17

12 Safar 1434 3 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 71 3 26 décembre 2012 SOMMAIRE (suite) Décret présidentiel du 29 Moharram 1434 correspondant au 13 décembre 2012 mettant fin aux fonctions de la directrice générale de l’agence nationale pour le développement de la recherche universitaire…………………………………………………….. 17 Décret présidentiel du 29 Moharram 1434 correspondant au 13 décembre 2012 mettant fin aux fonctions du secrétaire général de l’université de Sétif…………………………………………………………………………………………………………………………………………… 17 Décret présidentiel du 29 Moharram 1434 correspondant au 13 décembre 2012 mettant fin aux fonctions d’un chargé d’études et de synthèse au ministère de la jeunesse et des sports………………………………………………………………………………………………… 17 Décret présidentiel du 29 Moharram 1434 correspondant au 13 décembre 2012 mettant fin aux fonctions d’un président de chambre à la Cour des comptes……………………………………………………………………………………………………………………………… 17 Décrets présidentiels du 29 Moharram 1434 correspondant au 13 décembre 2012 portant nomination de sous-directeurs au ministère de l’intérieur et des collectivités locales…………………………………………………………………………………………………….. 17 Décret présidentiel du 29 Moharram 1434 correspondant au 13 décembre 2012 portant nomination du directeur de la protection civile à la wilaya d’El Bayadh……………………………………………………………………………………………………………………………….. 18 Décrets présidentiels du 29 Moharram 1434 correspondant au 13 décembre 2012 portant nomination de secrétaires généraux auprès de chefs de daïras de wilayas………………………………………………………………………………………………………………………. 18 Décret présidentiel du 29 Moharram 1434 correspondant au 13 décembre 2012 portant nomination d’une sous-directrice au ministère des ressources en eau……………………………………………………………………………………………………………………………… 18 Décret présidentiel du 29 Moharram 1434 correspondant au 13 décembre 2012 portant nomination d’un inspecteur au ministère des moudjahidine…………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 18 Décret présidentiel du 29 Moharram 1434 correspondant au 13 décembre 2012 portant nomination du directeur des services agricoles à la wilaya d’El Bayadh………………………………………………………………………………………………………………………….. 18 Décret présidentiel du 29 Moharram 1434 correspondant au 13 décembre 2012 portant nomination du directeur des systèmes d’information, d’informatique et des statistiques au ministère des travaux publics……………………………………………………….. 18 Décret présidentiel du 29 Moharram 1434 correspondant au 13 décembre 2012 portant nomination du directeur général de l’office national des droits d’auteur et des droits voisins……………………………………………………………………………………………. 18 Décret présidentiel du 29 Moharram 1434 correspondant au 13 décembre 2012 portant nomination de la directrice de la valorisation de l’innovation et du transfert technologique à la direction générale de la recherche scientifique et du développement technologique au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique………………………… 18 Décret présidentiel du 29 Moharram 1434 correspondant au 13 décembre 2012 portant nomination de la directrice générale de l’agence thématique de recherche en sciences et technologie…………………………………………………………………………………….. 19 Décret présidentiel du 29 Moharram 1434 correspondant au 13 décembre 2012 portant nomination du secrétaire général de l’université de Sétif 1…………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 19 Décret présidentiel du 29 Moharram 1434 correspondant au 13 décembre 2012 portant nomination de sous-directeurs au ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale…………………………………………………………………………………………… 19 Décret présidentiel du 29 Moharram 1434 correspondant au 13 décembre 2012 portant nomination du chef de cabinet du secrétaire d’Etat auprès du ministre de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse…………………………………………………. 19 Décret présidentiel du 29 Moharram 1434 correspondant au 13 décembre 2012 portant nomination du directeur de la jeunesse et des sports à la wilaya de Laghouat………………………………………………………………………………………………………………………….. 19 ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES Arrêté du 9 Dhou El Hidja 1433 correspondant au 25 octobre 2012 portant délégation de signature à l’inspecteur général de la direction générale des transmissions nationales………………………………………………………………………………………………………… 19 MINISTERE DE L’ENERGIE ET DES MINES Arrêté du 18 Joumada El Oula 1433 correspondant au 10 avril 2012 fixant les tarifs de transport par canalisation des hydrocarbures par zone et par effluent…………………………………………………………………………………………………………………….. 20

4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 71 12 Safar 1434 26 décembre 2012 DECRETS Décret présidentiel n° 12-434 du 12 Safar 1434 correspondant au 26 décembre 2012 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement des services du Premier ministre.

ETAT ANNEXE Nos DES CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES EN DA SECTION I PREMIER MINISTRE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-80 Premier ministre — Parc automobile………………………………………………………… 10.000.000 Total de la 4ème partie…………………………………………………………….. 10.000.000 5ème Partie Travaux d’entretien 35-01 Premier ministre — Entretien des immeubles……………………………………………. 10.000.000 Total de la 5ème partie…………………………………………………………….. 10.000.000 Total du titre III………………………………………………………………………. 20.000.000 Total de la sous-section I…………………………………………………………. 20.000.000 Total de la section I…………………………………………………………………. 20.000.000 Total des crédits ouverts au Premier ministre………………………… 20.000.000

12 Safar 1434 JOURNAL OFFICIEL DE 26 décembre 2012 Décret présidentiel n° 12-435 du 12 Safar 1434 correspondant au 26 décembre 2012 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice.

Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 77-8° et 125 (alinéa 1er) ; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 11-16 du 3 Safar 1433 correspondant au 28 décembre 2011 portant loi de finances pour 2012 ; Vu l’ordonnance n° 12-03 du 20 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 13 février 2012 portant loi de finances complémentaire pour 2012 ; Vu le décret présidentiel du 8 Rabie Ethani 1433 correspondant au 1er mars 2012 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2012, au budget des charges communes ; LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 71 5 Vu le décret exécutif n° 12-37 du 13 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 6 février 2012 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2012, au ministre de la justice, garde des sceaux ; Décrète : Article ler. — Il est annulé, sur 2012, un crédit de cent trente-neuf millions deux cent six mille dinars (139.206.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ». Art. 2. — Il est ouvert, sur 2012, un crédit de cent trente-neuf millions deux cent six mille dinars (139.206.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de le justice, garde des sceaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 Safar 1434 correspondant au 26 décembre 2012. Abdelaziz BOUTEFLIKA.

ETAT ANNEXE Nos DES CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES EN DA MINISTERE DE LA SECTION I JUSTICE DIRECTION DE L’ADMINISTRATION GENERALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses 37-10 Admnistration centrale — Frais de mise en œuvre de la réforme de la justice.. 41.921.000 37-20 Admnistration centrale — Frais de fonctionnement des tribunaux administratifs………………………………………………………………………………………. 12.180.000 Total de la 7ème partie…………………………………………………………….. 54.101.000 Total du titre III………………………………………………………………………. 54.101.000 Total de la sous-section I…………………………………………………………. 54.101.000

6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 71 12 Safar 1434 26 décembre 2012 ETAT ANNEXE (suite) Nos DES CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES EN DA SOUS-SECTION II SERVICES JUDICIAIRES TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-11 Services judiciaires — Remboursement de frais………………………………………… 6.000.000 34-12 Services judiciaires — Matériels et mobiliers……………………………………………. 5.000.000 34-13 Services judiciaires — Fournitures…………………………………………………………… 32.385.000 34-14 Services judiciaires — Charges annexes…………………………………………………… 7.000.000 Total de la 4ème partie…………………………………………………………….. 50.385.000 5ème Partie Travaux d’entretien 35-11 Services judiciaires — Entretien des immeubles………………………………………… 20.000.000 Total de la 5ème partie…………………………………………………………….. 20.000.000 7ème Partie Dépenses diverses 37-11 Services judiciaires — Frais de justice criminelle………………………………………. 9.720.000 Total de la 7ème partie…………………………………………………………….. 9.720.000 Total du titre III………………………………………………………………………. 80.105.000 TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie Action éducative et culturelle 43-11 Services judiciaires — Bourses — Indemnités de stage — Présalaires — Frais de formation………………………………………………………………………………………. 5.000.000 Total de la 3ème partie…………………………………………………………….. 5.000.000 Total du titre IV………………………………………………………………………. 5.000.000 Total de la sous-section II………………………………………………………… 85.105.000 Total de la section I………………………………………………………………… 139.206.000 Total des crédits ouverts au ministre de la justice, garde des sceaux……………………………………………………………………………… 139.206.000

12 Safar 1434 JOURNAL OFFICIEL DE 26 décembre 2012 Décret présidentiel n° 12-436 du 12 Safar 1434 correspondant au 26 décembre 2012 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la communication.

Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 77-8° et 125 (alinéa 1er) ; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 11-16 du 3 Safar 1433 correspondant au 28 décembre 2011 portant loi de finances pour 2012 ; Vu l’ordonnance n° 12-03 du 20 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 13 février 2012 portant loi de finances complémentaire pour 2012 ; Vu le décret présidentiel du 8 Rabie Ethani 1433 correspondant au 1er mars 2012 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2012, au budget des charges communes ; Vu le décret exécutif n° 12-63 du 13 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 6 février 2012 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2012, au ministre de la communication ; Décrète : Article ler. — Il est créé, au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de la communication, un chapitre n° 37-20 intitulé « Dépenses liées à la retransmission des rencontres de la coupe d’Afrique des Nations 2013 (dotation à verser à l’ENTV) ». Art. 2. — Il est annulé, sur 2012, un crédit de huit cent neuf millions sept cent cinquante mille dinars (809.750.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ». Art. 3. — Il est ouvert, sur 2012, un crédit de huit cent neuf millions sept cent cinquante mille dinars (809.750.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la communication et au chapitre n° 37-20 « Dépenses liées à la retransmission des rencontres de la coupe d’Afrique des Nations 2013 (dotation à verser à l’ENTV) ». Art. 4. — Le ministre des finances et le ministre de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 Safar 1434 correspondant au 26 décembre 2012. Abdelaziz BOUTEFLIKA. LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 71 7 Décret exécutif n° 12-431 du 11 Safar 1434 correspondant au 25 décembre 2012 modifiant et complétant le décret exécutif n° 2000-328 du 27 Rajab 1421 correspondant au 25 octobre 2000 portant organisation de l’administration centrale du ministère des travaux publics.

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2) ; Vu le décret présidentiel n° 12-325 du 16 Chaoual 1433 correspondant au 3 septembre 2012 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret présidentiel n° 12-326 du 17 Chaoual 1433 correspondant au 4 septembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 2000-327 du 27 Rajab 1421 correspondant au 25 octobre 2000 fixant les attributions du ministre des travaux publics ; Vu le décret exécutif n° 2000-328 du 27 Rajab 1421 correspondant au 25 octobre 2000, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère des travaux publics ; Après approbation du Président de la République ; Décrète : Article 1er. — Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter les dispositions de l’article 7 du décret exécutif n° 2000-328 du 27 Rajab 1421 correspondant au 25 octobre 2000, modifié et complété, susvisé. Art. 2. — Les dispositions de l’article 7 du décret exécutif n° 2000-328 du 27 Rajab 1421 correspondant au 25 octobre 2000, modifié et complété, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « Art. 7. — La direction de la planification et du développement est chargée de : — ………………( sans changement )……………….. ; — ………………( sans changement )……………….. ; — ………………( sans changement )……………….. ; — ………………( sans changement )………………… ; — ………………( sans changement )………………… ; — ………………( sans changement )……………….. ; — d’assurer le suivi des procédures de passation des marchés intéressant les services et organismes dépendant du secteur.

8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Elle comprend quatre (4) sous-directions : A- La sous-direction de la planification et des programmes d’investissement, chargée : — d’élaborer et de suivre l’exécution des programmes annuels et pluriannuels d’investissement ; — de mobiliser les financements internes des programmes et d’élaborer les bilans financiers ; — de suivre les opérations d’investissements planifiés. B- La sous-direction des études économiques et du financement extérieur, chargée : — …………………( sans changement )…………… ; — …………………( sans changement )…………… ; — …………………( sans changement )…………… ; C- La sous-direction de la coopération, chargée : — …………………( sans changement )…………… ; — …………………( sans changement )…………… ; D- La sous-direction des marchés publics, chargée : — de veiller à la mise en place des organes internes et externes de contrôle des procédures de passation de marchés ; — d’assurer l’ensemble des tâches matérielles liées à la réception et à la programmation des projets des cahiers des charges, des projets de marchés et des recours ; — d’assurer le secrétariat permanent des commissions des marchés instituées au niveau de l’administration centrale ; — d’assurer le suivi statistique des marchés passés par les services et organismes dépendant du secteur ». Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire . Fait à Alger, le 11 Safar 1434 correspondant au 25 décembre 2012. Abdelmalek SELLAL.

Décret exécutif n° 12-432 du 11 Safar 1434 correspondant au 25 décembre 2012 modifiant le décret exécutif n° 01-105 du 29 Moharram 1422 correspondant au 23 avril 2001 fixant les conditions et modalités d’acquisition, dans le cadre de la location-vente, de logements réalisés sur fonds publics ou sur ressources bancaires ou tous autres financements.

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’habitat et de l’urbanisme, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2) ; Vu le décret présidentiel n° 12-325 du 16 Chaoual 1433 correspondant au 3 septembre 2012 portant nomination du Premier ministre ; ALGERIENNE N° 71 12 Safar 1434 26 décembre 2012 Vu le décret présidentiel n°12-326 du 17 Chaoual 1433 correspondant au 4 septembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 01-105 du 29 Moharram 1422 correspondant au 23 avril 2001, modifié et complété, fixant les conditions et modalités d’acquisition, dans le cadre de la location-vente, de logements réalisés sur fonds publics ou sur ressources bancaires ou tous autres financements ; Après approbation du Président de la République ; Décrète : Article 1er. — Les dispositions de l’article 6 du décret exécutif n° 01-105 du 29 Moharram 1422 correspondant au 23 avril 2001 fixant les conditions et modalités d’acquisition, dans le cadre de la location-vente de logements réalisés sur fonds publics ou sur ressources bancaires ou tous autres financements, sont modifiées et rédigées comme suit : « Art. 6. — La location-vente est consentie à tout postulant dont le revenu est compris entre un montant supérieur à vingt-quatre (24) mille dinars et égal à six (6) fois le salaire national minimum garanti (SNMG), ne possédant pas ou n’ayant pas possédé en toute propriété, ni lui, ni son conjoint, un lot de terrain à bâtir, un bien à usage d’habitation, et n’ayant pas bénéficié, ni lui, ni son conjoint, d’une aide financière de l’Etat en vue de la construction ou de l’acquisition d’un logement. Le bénéfice de la location-vente, prévue par les dispositions du présent décret, n’est consenti qu’une fois pour la même personne ». Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 11 Safar 1434 correspondant au 25 décembre 2012. Abdelmalek SELLAL.

Décret exécutif n° 12-433 du 11 Safar 1434 correspondant au 25 décembre 2012 modifiant et complétant le décret exécutif n° 10-259 du 13 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 21 octobre 2010 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement.

12 Safar 1434 JOURNAL OFFICIEL DE 26 décembre 2012 Vu le décret exécutif n° 10-259 du 13 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 21 octobre 2010 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement ; Après approbation du Président de la République ; Décrète : Article 1er. — Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 10-259 du 13 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 21 octobre 2010, susvisé. Art. 2. — Les dispositions de l’article 1er du décret exécutif n° 10-259 du 13 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 21 octobre 2010, susvisé, sont complétées et rédigées comme suit : « Article 1er. — Sous l’autorité du ministre, l’administration centrale du ministère de l’aménagement du territoire, de l’environnement et de la ville comprend : — ……………………… (sans changement) …………………….. — ……………………… (sans changement) …………………….. — les structures suivantes : — la direction générale de l’environnement et du développement durable ; — la direction générale de l’aménagement et de l’attractivité du territoire ; — la direction générale de la Ville ; — la direction de la planification et des statistiques ; — la direction de la réglementation et des affaires juridiques ; — la direction de la coopération ; — la direction de la communication et de l’informatique ; — la direction des ressources humaines et de la formation ; — la direction de l’administration et des moyens ». Art. 3. — Les dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 10-259 du 13 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 21 octobre 2010, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « Art. 3. — La direction générale de l’aménagement et de l’attractivité du territoire. — ……………………. (sans changement) ………………………. — de promouvoir et d’animer les programmes de grands travaux d’aménagement du territoire ; — ……………………. (sans changement) ………………………. LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 71 9 Elle comprend trois (3) directions :

La direction de la prospective, de la programmation et des études générales d’aménagement du territoire. — …………………… (sans changement) ……………………….. Elle comprend deux (2) sous-directions : a) La sous-direction des études et des schémas prospectifs. — ……………………… (sans changement) …………………….. b) La sous-direction des études et des instruments spécifiques. — ……………………. (sans changement) ……………………….
La direction de l’action régionale, de la synthèse et de la coordination. — ………………………. (sans changement) ……………………. Elle comprend trois (3) sous-directions : a) La sous-direction de la programmation régionale. — ……………………… (sans changement) …………………….. b) La sous-direction de l’orientation spatiale et de l’ingénierie territoriale de l’investissement. — ………………………. (sans changement) ……………………. c) La sous-direction du développement local intégré. — ………………………. (sans changement) …………………….
La direction des grands travaux d’aménagement du territoire, chargée de : — contribuer, en relation avec les secteurs concernés, à la mise en œuvre des orientations et options de la politique nationale d’aménagement du territoire ; — susciter, en relation avec les secteurs concernés, les actions de promotion et de revitalisation du monde rural ; — promouvoir la constitution de systèmes urbains adaptés aux besoins des économies des espaces de programmation. Elle comprend trois (3) sous-directions : a) La sous-direction de la revitalisation des espaces. — …………………….. (sans changement) ……………………… b) La sous-direction des grandes infrastructures. — …………………….. (sans changement) ……………………… c) La sous-direction des systèmes urbains, chargée : — d’initier des études sur les systèmes urbains ; — de veiller à la promotion et à la localisation appropriées des villes nouvelles ; — de veiller à la prise en charge des prescriptions d’aménagement du territoire, édictées par les instruments d’aménagement du territoire.

10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Outre ces structures, le directeur général de l’aménagement et de l’attractivité du territoire est assisté de deux (2) directeurs d’études ». Art. 4. — Il est inséré, dans les dispositions du décret exécutif n° 10-259 du 13 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 21 octobre 2010, susvisé, un article 3 bis rédigé comme suit : « Art. 3. bis — La direction générale de la Ville est chargée de : — de contribuer, en relation avec les secteurs concernés, à la préparation des conditions de développement d’une politique de la Ville ; — d’initier et de contribuer, en relation avec les secteurs concernés, à l’élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs à la Ville ; — de contribuer à améliorer la concertation et la coordination des différents intervenants de la politique de la ville et de mise en œuvre des programmes urbains ; — d’améliorer les mécanismes de gestion de proximité dans les ensembles urbains et dans la Ville ; — de promouvoir les mesures visant à améliorer la bonne gouvernance dans tous les aspects de gestion de la Ville ; — d’assurer le suivi des actions et mesures engagées dans le cadre de la réalisation et de la promotion des villes nouvelles ; — de veiller à l’amélioration de la qualité du cadre de vie dans la Ville ; — de proposer un programme de requalification des quartiers dans les Villes ; — de contribuer à la définition et à la mise en œuvre de la planification urbaine nationale et locale. Elle comprend trois (3) directions : 1- La direction de la politique de la ville, chargée : — d’initier, en relation avec les secteurs concernés, les textes législatifs et réglementaires relatifs à la Ville ; — de définir et de mettre en place en concertation avec les secteurs concernés les instruments d’encadrement de la Ville ; — de contribuer à la préparation des conditions permettant de maîtriser et d’orienter l’évolution des Villes ; — de contribuer à la mise en œuvre des programmes de la politique de la Ville et d’assurer leur suivi. ALGERIENNE N° 71 12 Safar 1434 26 décembre 2012 Elle comprend deux (2) sous-directions : a) La sous-direction des instruments d’encadrement de la Ville, chargée : — de proposer les textes législatifs et réglementaires relatifs à la Ville ; — de veiller à la cohérence des instruments d’encadrement de la Ville ; — de contrôler et d’évaluer la mise en œuvre des instruments d’ encadrernent de la Ville ; — d’élaborer les programmes, les études et les instruments d’encadrement ainsi que tout traitement spécifique destiné à la Ville. b) La sous-direction de la coordination intersectorielle des programmes de la politique de la Ville, chargée de : — contribuer, en relation avec les secteurs concernés, à la définition des projets et programmes de la politique de la Ville ; — réunir les conditions de concertation avec les intervenants concernés ; — promouvoir toute action de partenariat avec les différents intervenants, en adéquation avec les orientations et objectifs de la politique de la ville ; — favoriser, en concertation avec les secteurs concernés, le partenariat avec les opérateurs socio-économiques pour la mise en œuvre des programmes de la politique de la Ville. 2- La direction de la promotion de la Ville, chargée : — d’initier et de mettre en œuvre les textes législatifs et réglementaires visant la promotion de la Ville et l’amélioration du cadre de vie du citoyen ; — de mettre en œuvre, en relation avec les secteurs concernés, les programmes d’amélioration du cadre de vie du citoyen ; — d’étudier et de proposer toute mesure permettant de promouvoir le développement de la Ville ; — de participer à la définition et à la mise en place des conditions de modernisation des mécanismes de la gestion et de la maîtrise de la croissance des Villes ; — d’initier et de contribuer à la promotion du partenariat et de la coopération inter-villes ; — de suivre et de coordonner l’avancement des travaux d’aménagement, en relation avec les organismes de gestion des Villes nouvelles. Elle comprend deux (2) sous-directions : a) La sous-direction de la qualité du cadre de vie, chargée : — de proposer les mesures visant la promotion et l’animation des Villes ; — de proposer les programmes d’amélioration du cadre de vie du citoyen ; — de mettre en place un programme de communication et de sensibilisation pour l’amélioration du cadre de vie du citoyen.

12 Safar 1434 JOURNAL OFFICIEL DE 26 décembre 2012 b) La sous-direction des villes nouvelles, chargée : — de proposer les textes législatifs et réglementaires relatifs à l’aménagement des villes nouvelles ; — de contribuer, en relation avec les secteurs concernés, à la promotion et à la mise en œuvre des programmes d’infrastructures des grands travaux, des équipements structurants et des infrastructures des villes nouvelles ; — de proposer les mesures favorisant l’investissement et l’attractivité des villes nouvelles. 3- La direction de la programmation, du suivi et d’évaluation des actions de mise à niveau de la Ville, chargée : — d’identifier et de proposer les zones éligibles aux programmes d’action de mise à niveau de la Ville ; — de mettre en œuvre, en relation avec les secteurs concernés, les programmes de mise à niveau de la Ville ; — d’assurer, en relation avec les secteurs concernés, la coordination des programmes d’action de mise à niveau de la Ville ; — d’assurer le suivi et l’évaluation de l’action de mise à niveau de la Ville. Elle comprend deux (2) sous-directions : a) La sous-direction des programmes de mise à niveau de la Ville, chargée : — de proposer les programmes de mise à niveau de la Ville ; — d’établir, en relation avec les collectivités locales concernées, un dispositif permettant la consultation et la participation du citoyen pour la mise à niveau de la Ville ; — de proposer toute mesure de nature à promouvoir les programmes de mise à niveau des zones d’impact des villes nouvelles. b) La sous-direction du suivi et d’évaluation de l’action de mise à niveau de la Ville, chargée : — d’assurer le suivi des programmes de mise à niveau de la Ville et de vérifier leur cohérence avec le projet urbain de la Ville ; — de proposer les mesures permettant l’évaluation des programmes de mise à niveau de la ville ; — d’évaluer les programmes des actions de mise à niveau de la Ville. Outre ces structures, le directeur général de la Ville est assisté de deux (2) directeurs d’études ». Art. 5. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 11 Safar 1434 correspondant au 25 décembre 2012. Abdelmalek SELLAL. LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 71 11 Décret exécutif n° 12-437 du 12 Safar 1434 correspondant au 26 décembre 2012 modifiant et complétant le décret exécutif n° 10-258 du 13 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 21 octobre 2010 fixant les attributions du ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement.

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’aménagement du territoire, de l’environnement et de la Ville, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2) ; Vu le décret présidentiel n° 12-325 du 16 Chaoual 1433 correspondant au 3 septembre 2012 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret présidentiel n° 12-326 du 17 Chaoual 1433 correspondant au 4 septembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 10-258 du 13 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 21 octobre 2010 fixant les attributions du ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement ; Après approbation du Président de la République ; Décrète : Article 1er. — Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 10-258 du 13 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 21 octobre 2010, susvisé. Art. 2. — Les dispositions de l’article 1er du décret exécutif n° 10-258 du 13 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 21 octobre 2010, susvisé, sont complétées et rédigées comme suit : « Article 1er. — Dans le cadre de la politique générale du Gouvernement et de son programme d’action, le ministre de l’aménagement du territoire, de l’environnement et de la Ville propose les éléments de la politique nationale dans les domaines de l’aménagement du territoire, de l’environnement et de la Ville et assure le suivi et le contrôle de leur mise en œuvre conformément aux lois et règlements en vigueur. ………………… ( le reste sans changement ) ……………….». Art. 3. — Les dispositions de l’article 2 du décret exécutif n° 10-258 du 13 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 21 octobre 2010, susvisé, sont complétées et rédigées comme suit : « Art. 2. — Le ministre de l’aménagement du territoire, de l’environnement et de la Ville exerce ses attributions en relation avec les secteurs et instances concernés dans la limite de leurs compétences, dans une perspective de développement durable dans les domaines de l’aménagement du territoire, de la protection de l’environnement et de la Ville.

12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE A ce titre, il est chargé notamment : — de l’élaboration, de la proposition et de la mise en œuvre des stratégies nationales de l’aménagement du territoire, de l’environnement et de la Ville ; — …………………….. ( sans changement) ……………………. — de l’exercice efficient des pouvoirs de puissance publique dans les domaines de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de la Ville ; — de l’élaboration et de la proposition des textes législatifs et réglementaires relatifs à l’environnement, à l’aménagement du territoire et à la Ville ». Art. 4. — Les dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 10-258 du 13 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 21 octobre 2010, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « Art. 3. — Dans le domaine de l’aménagement du territoire, le ministre de l’aménagement du territoire, de l’environnement et de la Ville est chargé d’initier, de concevoir et de proposer les instruments institutionnels et spécifiques ainsi que les procédures et structures qui consacrent la mise en œuvre de la politique nationale d’aménagement du territoire. A ce titre : — il organise et promeut le ou les cadres de concertation et d’adoption des choix d’orientation et d’objectifs d’aménagement et de développement durable du territoire, aux nivaux sectoriels et régionaux ; — il anime et suit l’élaboration du schéma national d’aménagement du territoire, des instruments et des schémas directeurs y afférents, des schémas d’aménagement des espaces de programmation territoriale et des schémas directeurs d’aménagement des aires métropolitaines ; — il contribue aux politiques, actions et procédures relatives à la promotion des milieux ruraux, des espaces sensibles et des zones spécifiques et, d’une manière générale, à la mise en valeur adaptée de tous les types d’espaces du territoire national ; — il prépare et assure les conditions de mise en œuvre coordonnée et intégrée des grands travaux d’aménagement et de mise en valeur du territoire ; — il détermine les conditions relatives à la réorganisation de l’armature urbaine nationale, conformément au schéma national d’aménagement du territoire et aux schémas d’aménagement des espaces de programmation territoriale et des schémas directeurs d’aménagement des aires métropolitaines ; — il propose les mesures d’incitation et d’aide à la promotion et à l’orientation spatiale de l’investissement favorisant la réalisation des objectifs de la politique nationale d’aménagement du territoire ». ALGERIENNE N° 71 12 Safar 1434 26 décembre 2012 Art. 5. — Les dispositions de l’article 4 du décret exécutif n° 10-258 du 13 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 21 octobre 2010, susvisé, sont complétées et rédigées comme suit : « Art. 4. — Dans le domaine de l’environnement, le ministre de l’aménagement du territoire, de l’environnement et de la Ville est chargé : — ……………….. ( le reste sans changement) ……………. ». Art. 6. — Il est inséré dans les dispositions du décret exécutif n° l0-258 du 13 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 21 octobre 2010, susvisé, un article 4 bis rédigé comme suit : « Art. 4. bis — Dans le domaine de la politique de la ville, le ministre de l’aménagement du territoire, de l’environnement et de la ville est chargé : — d’initier, de concevoir et de proposer les instruments institutionnels et spécifiques ainsi que les procédures et structures de mise en œuvre de la politique de la Ville. A ce titre : — il anime et oriente l’élaboration de la politique de la Ville ; — il contribue aux politiques, actions et procédures relatives à la promotion des milieux urbains et l’organisation équilibrée des villes et propose, en relation avec les institutions concernées, les instruments et procédures d’encadrement de la promotion des villes ». Art. 7. — Les dispositions de l’article 5 du décret exécutif n° 10-258 du 13 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 21 octobre 2010, susvisé, sont complétées et rédigées comme suit : « Art. 5. — En matière de prescriptions techniques, le ministre de l’aménagement du territoire, de l’environnement et de la Ville veille notamment : — …………………….. (sans changement) ……………………… — à l’application des règlements et des prescriptions techniques liées à l’aménagement du territoire, à l’environnement et à la Ville ». Art. 8. — Les dispositions de l’article 6 du décret exécutif n° 10-258 du 13 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 21 octobre 2010, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « Art. 6. — Le ministre de l’aménagement du territoire, de l’environnement et de la Ville participe et apporte son concours aux autorités compétentes concernées dans toutes les négociations internationales liées aux activités relevant de sa compétence . — ……………….. ( le reste sans changement) …………… ».

12 Safar 1434 JOURNAL OFFICIEL DE 26 décembre 2012 Art. 9. — Les dispositions de l’article 7 du décret exécutif n° 10-258 du 13 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 21 octobre 2010, susvisé, sont complétées et rédigées comme suit : « Art. 7. — Le ministre de l’aménagement du territoire, de l’environnement et de la Ville veille au développement des ressources humaines qualifiées pour les besoins d’encadrement des activités dont il a la charge . — ………………… ( le reste sans changement)………….. ». Art. 10. — Les dispositions de l’article 8 du décret exécutif n° 10-258 du 13 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 21 octobre 2010, susvisé, sont complétées et rédigées comme suit : « Art. 8. — Le ministre de l’aménagement du territoire, de l’environnement et de la Ville met en place les systèmes d’information relatifs aux activités relevant de sa compétence. Il en élabore les objectifs et l’organisation et définit les moyens humains, matériels et financiers, en relation avec le système d’information national ». Art. 11. — Les dispositions de l’article 9 du décret exécutif n° 10-258 du 13 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 21 octobre 2010, susvisé, sont complétées et rédigées comme suit : « Art. 9. — Pour assurer la mise en œuvre de ses attributions et la réalisation des objectifs qui lui sont assignés, le ministre de l’aménagement du territoire, de l’environnement et de la Ville élabore et développe la stratégie de son département ministériel et définit les moyens juridiques, humains, structurels, financiers et matériels nécessaires. — …………………. (le reste sans changement)………….. ». Art. 12. — Les dispositions de l’article 10 du décret exécutif n° 10-258 du 13 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 21 octobre 2010, susvisé, sont complétées et rédigées comme suit : « Art. 10. — Le ministre de l’aménagement du territoire, de l’environnement et de la Ville est chargé de veiller au bon fonctionnement des structures centrales et déconcentrées du ministère ainsi que des établissements publics placés sous sa tutelle ». Art. 13. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 Safar 1434 correspondant au 26 décembre 2012. Abdelmalek SELLAL. LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 71 13 Décret exécutif n° 12-438 du 12 Safar 1434 correspondant au 26 décembre 2012 complétant le décret exécutif n° 10-260 du 13 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 21 octobre 2010 portant organisation et fonctionnement de l’inspection générale du ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement.

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’aménagement du territoire, de l’environnement et de la Ville, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2) ; Vu le décret présidentiel n° 12-325 du 16 Chaoual 1433 correspondant au 3 septembre 2012 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret présidentiel n° 12-326 du 17 Chaoual 1433 correspondant au 4 septembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990 déterminant les structures et organes de l’administration centrale des ministères ; Vu le décret exécutif n° 10-259 du 13 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 21 octobre 2010, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement ; Vu le décret exécutif n° 10-260 du 13 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 21 octobre 2010 portant organisation et fonctionnement de l’inspection générale du ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement ; Après approbation du Président de la République ; Décrète : Article 1er. — Le présent décret a pour objet de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 10-260 du 13 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 21 octobre 2010, susvisé. Art. 2. — Les dispositions de l’article 1er du décret exécutif n° 10-260 du 13 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 21 octobre 2010, susvisé, sont complétées et rédigées comme suit : « Article 1er. — Le présent décret a pour objet de définir l’organisation et le fonctionnement de l’inspection générale du ministère de l’aménagement du territoire, de l’environnement et de la Ville ». Art. 3. — Les dispositions de l’article 2 du décret exécutif n° 10-260 du 13 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 21 octobre 2010, susvisé, sont complétées et rédigées comme suit :

14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE « Art. 2. — ………….. ( sans changement ) ………………….. — l’utilisation rationnelle et optimale des moyens et des ressources mis à la disposition des structures qui dépendent du ministère de l’aménagement du territoire, de l’environnement et de la ville. — ……………………. (sans changement ) …………………….. L’inspection générale peut être, en outre, appelée à effectuer tout travail de réflexion, toute mission ponctuelle de contrôle sur des dossiers précis, des situations particulières ou des requêtes concernant les éléments relevant des attributions du ministre de l’aménagement du territoire, de l’environnement et de la Ville. — ……………… ( le reste sans changement )…………….. ». Art. 4. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 Safar 1434 correspondant au 26 décembre 2012. Abdelmalek SELLAL.

Décret exécutif n° 12-439 du 12 Safar 1434 correspondant au 26 décembre 2012 fixant la liste des postes supérieurs des directions de l’environnement de wilayas, les conditions d’accès à ces postes ainsi que la bonification indiciaire y afférente.

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’aménagement du territoire, de l’environnement et de la ville, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2) ; Vu l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique ; Vu le décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant les modalités d’attribution de la bonification indiciaire aux titulaires de postes supérieurs dans les institutions et administrations publiques ; Vu le décret présidentiel n° 12-325 du 16 Chaoual 1433 correspondant au 3 septembre 2012 portant nomination du Premier ministre : Vu le décret présidentiel n° 12-326 du 17 Chaoual 1433 correspondant au 4 septembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 96-60 du 7 Ramadhan 1416 correspondant au 27 janvier 1996, modifié et complété, portant création de l’inspection de l’environnement de wilaya ; Vu le décret exécutif n° 2000-344 du 12 Chaâbane 1421 correspondant au 8 novembre 2000 fixant les conditions d’accès et la classification du poste de chef de service au sein de l’inspection de l’environnement de wilaya ; ALGERIENNE N° 71 12 Safar 1434 26 décembre 2012 Vu le décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques ; Vu le décret exécutif n° 08-232 du 19 Rajab 1429 correspondant au 22 juillet 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée de l’environnement et de l’aménagement du territoire ; Après approbation du Président de la République ; Décrète : Article 1er. — Le présent décret a pour objet de fixer la liste des postes supérieurs des directions de l’environnement de wilayas, les conditions d’accès à ces postes ainsi que la bonification indiciaire y afférente. CHAPITRE 1er LISTE DES POSTES SUPERIEURS Art. 2. — La liste des postes supérieurs des directions de l’environnement de wilayas est fixée comme suit : — chef de service, — chef de bureau. CHAPITRE 2 CONDITIONS DE NOMINATION Art. 3. — Les chefs de services sont nommés : A/ Au titre des services techniques, parmi : — les ingénieurs principaux de l’environnement ou les inspecteurs divisionnaires de l’environnement titulaires, au moins, ou grade équivalent, justifiant de trois (3) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire ; — les ingénieurs d’Etat de l’environnement ou les inspecteurs principaux de l’environnement ou les inspecteurs de l’environnement titulaires ou grade équivalent, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité. B/ Au titre des services administratifs, parmi : — les administrateurs principaux titulaires, au moins, justifiant de trois (3) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire ; — les administrateurs justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité. Art. 4. — Les chefs de bureaux sont nommés : A/ Au titre des bureaux techniques, parmi : — les ingénieurs principaux de l’environnement ou les inspecteurs divisionnaires de l’environnement titulaires, au moins, ou grade équivalent ; — les ingénieurs d’Etat de l’environnement ou les inspecteurs principaux de l’environnement ou les inspecteurs de l’environnement titulaires ou grade équivalent, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité.

12 Safar 1434 JOURNAL OFFICIEL DE 26 décembre 2012 B/ Au titre des bureaux administratifs, parmi : — les administrateurs principaux titulaires, au moins ; — les administrateurs justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité. CHAPITRE 3 BONIFICATION INDICIAIRE Art. 5. — La bonification indiciaire des postes supérieurs cités aux articles 3 et 4 ci-dessus est fixée conformément au tableau ci-après : POSTES BONIFICATION INDICIAIRE SUPERIEURS Niveau Indice Chef de service 8 195 Chef de bureau 7 145 CHAPITRE 4 PROCEDURE DE NOMINATION Art. 6. — Les postes supérieurs de chef de service et de chef de bureau, prévus par le présent décret, sont pourvus par arrêté du ministre chargé de l’environnement, sur proposition du directeur de l’environnement de wilaya. Art. 7. — Les fonctionnaires ayant vocation à occuper des postes supérieurs doivent appartenir à des grades dont les missions sont en rapport avec les attributions des structures concernées. CHAPITRE 5 DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Art. 8. — Les fonctionnaires régulièrement nommés aux postes supérieurs, cités à l’article 2 ci-dessus, et qui ne remplissent pas les nouvelles conditions de nomination, bénéficient de la bonification indiciaire fixée par le présent décret jusqu’à la cessation de leurs fonctions dans le poste supérieur occupé. Art. 9. — Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret, notamment le décret exécutif n° 2000-344 du 12 Chaâbane 1421 correspondant au 8 novembre 2000, susvisé. Art. 10. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 Safar 1434 correspondant au 26 décembre 2012. Abdelmalek SELLAL. LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 71 15 Décret exécutif n° 12-440 du 12 Safar 1434 correspondant au 26 décembre 2012 modifiant et complétant le décret exécutif n° 08-155 du 20 Joumada El Oula 1429 correspondant au 26 mai 2008 portant revalorisation du montant des pensions des moudjahidine et ayants droit de chouhada et de moudjahidine, des victimes civiles et des victimes d’engins explosifs ainsi que leurs ayants droit.

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des moudjahidine, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2) ; Vu l’ordonnance n° 95-27 du 8 Chaâbane 1416 correspondant au 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996, notamment ses articles 156 et 157 ; Vu la loi n° 99-07 du 19 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 5 avril 1999 relative au moudjahid et au chahid ; Vu la loi n° 06-24 du 6 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 26 décembre 2006 portant loi de finances pour 2007 ; Vu le décret présidentiel n° 11-407 du 4 Moharram 1433 correspondant au 29 novembre 2011 fixant le salaire national minimum garanti ; Vu le décret présidentiel n° 12-325 du 16 Chaoual 1433 correspondant au 3 septembre 2012 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret présidentiel n° 12-326 du 17 Chaoual 1433 correspondant au 4 septembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 91-295 du 24 août 1991, modifié et complété, fixant les attributions du ministre des moudjahidine ; Vu le décret exécutif n° 08-155 du 20 Joumada El Oula 1429 correspondant au 26 mai 2008, modifié, portant revalorisation du montant des pensions des moudjahidine et ayants droit de chouhada et de moudjahidine, des victimes civiles et des victimes d’engins explosifs ainsi que leurs ayants droit ; Après approbation du Président de la République ; Décrète : Article 1er. — Le tableau des pensions prévu à l’article 2 du décret exécutif n° 08-155 du 20 Joumada El Oula 1429 correspondant au 26 mai 2008 portant revalorisation du montant des pensions des moudjahidine et ayants droit de chouhada et de moudjahidine, des victimes civiles et des victimes d’engins explosifs ainsi que leurs ayants droit, est modifié et complété conformément au tableau annexé à l’original du présent décret. Art. 2. — Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er janvier 2013. Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 Safar 1434 correspondant au 26 décembre 2012. Abdelmalek SELLAL.

16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 71 12 Safar 1434 26 décembre 2012 DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du 29 Moharram 1434 correspondant au 13 décembre 2012 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur à la direction générale des archives nationales.

Par décret présidentiel du 29 Moharram 1434 correspondant au 13 décembre 2012, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de la synthèse à la direction générale des archives nationales, exercées par M. Abdelmadjid Rahal, admis à la retraite.

Décret présidentiel du 29 Moharram 1434 correspondant au 13 décembre 2012 mettant fin aux fonctions du chef de cabinet du wali délégué de la circonscription administrative de Zéralda à la wilaya d’Alger.

Par décret présidentiel du 29 Moharram 1434 correspondant au 13 décembre 2012, il est mis fin aux fonctions de chef de cabinet du wali délégué de la circonscription administrative de Zéralda à la wilaya d’Alger, exercées par M. Nadjib Benfiala, appelé à exercer une autre fonction.

Décret présidentiel du 29 Moharram 1434 correspondant au 13 décembre 2012 mettant fin aux fonctions du directeur de l’administration locale à la wilaya de Mascara.

Par décret présidentiel du 29 Moharram 1434 correspondant au 13 décembre 2012, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’administration locale à la wilaya de Mascara, exercées par M. Menouar Yaza.

Décret présidentiel du 29 Moharram 1434 correspondant au 13 décembre 2012 mettant fin aux fonctions du chef de daïra de Metlili à la wilaya de Ghardaïa.

Par décret présidentiel du 29 Moharram 1434 correspondant au 13 décembre 2012, il est mis fin aux fonctions de chef de daïra de Metlili à la wilaya de Ghardaïa, exercées par M. Amar Baci, admis à la retraite.

Décret présidentiel du 29 Moharram 1434 correspondant au 13 décembre 2012 mettant fin aux fonctions de sous-directeurs au ministère des affaires étrangères.

Par décret présidentiel du 29 Moharram 1434 correspondant au 13 décembre 2012, il est mis fin aux fonctions de sous-directeurs au ministère des affaires étrangères, exercées par Mmes et MM. : — Ibrahim-Zakareya Kammas, sous-directeur des immunités du personnel et locaux diplomatiques, à la direction générale du protocole, à compter du 31 août 2012 ; — Noureddine Meriem, sous-directeur des titres et documents de voyage à la direction générale du protocole, à compter du 31 août 2012 ; — Mokhtar Terra, sous-directeur des pays du Maghreb arabe, à la direction générale des pays arabes, à compter du 31 août 2012 ; — Idriss Bouassila, sous-directeur des pays du Sahel, à la direction générale « Afrique », à compter du 31 août 2012 ; — Fayçal Belamri, sous-directeur de l’Union africaine, à la direction générale « Afrique », à compter du 31 août 2012 ; — Bahia Reguieg, sous-directrice des pays de l’Europe du Sud, à la direction générale « Europe », à compter du 6 septembre 2012 ; — Hamid Benabed, sous-directeur de la planification et de la programmation des politiques à la direction générale des affaires politiques et de sécurité internationales, à compter du 31 août 2012 ; — El Hadj Lamine, sous-directeur de la programmation de la coopération avec les fonds, programmes et institutions spécialisés du système des Nations Unies à la direction générale des relations économiques et de la coopération internationale, à compter du 31 août 2012 ; — Fettouma Meflah, sous-directrice du statut des personnes et des biens, à la direction générale de la communauté nationale à l’étranger, à compter du 25 août 2012 ; — Chabane Berdja, sous-directeur de la conservation des instruments diplomatiques à la direction générale des affaires juridiques et consulaires, à compter du 11 septembre 2012 ; — Abdelkader Smahi, sous-directeur de la gestion prévisionnelle des compétences et du mouvement diplomatique à la direction générale des ressources, à compter du 31 août 2012 ; — Hamid Zerzour, sous-directeur des moyens généraux à la direction générale des ressources, à compter du 31 août 2012.

12 Safar 1434 JOURNAL OFFICIEL DE 26 décembre 2012 Décret présidentiel du 29 Moharram 1434 correspondant au 13 décembre 2012 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur au ministère des transports.

Par décret présidentiel du 29 Moharram 1434 correspondant au 13 décembre 2012, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des transports routiers au ministère des transports, exercées par M. Nacer-Eddine Boukechoura, admis à la retraite.

Décret présidentiel du 29 Moharram 1434 correspondant au 13 décembre 2012 mettant fin aux fonctions d’un chargé d’études et de synthèse au ministère de l’agriculture et du développement rural.

Par décret présidentiel du 29 Moharram 1434 correspondant au 13 décembre 2012, il est mis fin aux fonctions de chargé d’études et de synthèse au ministère de l’agriculture et du développement rural, exercées par M. Kamel Feliachi, admis à la retraite.

Décret présidentiel du 29 Moharram 1434 correspondant au 13 décembre 2012 mettant fin aux fonctions d’inspecteurs au ministère de l’agriculture et du développement rural.

Par décret présidentiel du 29 Moharram 1434 correspondant au 13 décembre 2012, il est mis fin aux fonctions d’inspecteurs au ministère de l’agriculture et du développement rural, exercées par MM. : — Achour Merazga ; — M’Hamed Djebbar ; admis à la retraite.

Décret présidentiel du 29 Moharram 1434 correspondant au 13 décembre 2012 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur au ministère des travaux publics.

Par décret présidentiel du 29 Moharram 1434 correspondant au 13 décembre 2012, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des systèmes d’information et d’informatique au ministère des travaux publics, exercées par M. Miloud Chebbab, appelé à exercer une autre fonction.

Décret présidentiel du 29 Moharram 1434 correspondant au 13 décembre 2012 mettant fin aux fonctions du directeur général de l’agence nationale de promotion du commerce extérieur.

Par décret présidentiel du 29 Moharram 1434 correspondant au 13 décembre 2012, il est mis fin aux fonctions de directeur général de l’agence nationale de promotion du commerce extérieur, exercées par M. Mohamed Bennini, admis à la retraite. LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 71 17 Décret présidentiel du 29 Moharram 1434 correspondant au 13 décembre 2012 mettant fin aux fonctions de la directrice générale de l’agence nationale pour le développement de la recherche universitaire.

Par décret présidentiel du 29 Moharram 1434 correspondant au 13 décembre 2012, il est mis fin aux fonctions de directrice générale de l’agence nationale pour le développement de la recherche universitaire, exercées par Melle Houda Imane Faraoun, appelée à exercer une autre fonction.

Décret présidentiel du 29 Moharram 1434 correspondant au 13 décembre 2012 mettant fin aux fonctions du secrétaire général de l’université de Sétif.

Par décret présidentiel du 29 Moharram 1434 correspondant au 13 décembre 2012, il est mis fin aux fonctions de secrétaire général de l’université de Sétif, exercées par M. Noureddine Benhenni, appelé à exercer une autre fonction.

Décret présidentiel du 29 Moharram 1434 correspondant au 13 décembre 2012 mettant fin aux fonctions d’un chargé d’études et de synthèse au ministère de la jeunesse et des sports.

Par décret présidentiel du 29 Moharram 1434 correspondant au 13 décembre 2012, il est mis fin aux fonctions de chargé d’études et de synthèse au ministère de la jeunesse et des sports, exercées par M. Mohammed Bachir Abadli, appelé à exercer une autre fonction.

Décret présidentiel du 29 Moharram 1434 correspondant au 13 décembre 2012 mettant fin aux fonctions d’un président de chambre à la Cour des comptes.

Par décret présidentiel du 29 Moharram 1434 correspondant au 13 décembre 2012, il est mis fin aux fonctions de président de chambre à la Cour des comptes, exercées par M. Abdelmoumene Larbi Chouiter, admis à la retraite.

Décrets présidentiels du 29 Moharram 1434 correspondant au 13 décembre 2012 portant nomination de sous-directeurs au ministère de l’intérieur et des collectivités locales.

Par décret présidentiel du 29 Moharram 1434 correspondant au 13 décembre 2012, sont nommés sous-directeurs au ministère de l’intérieur et des collectivités locales, MM. : — Tayeb Toufik Dahar, sous-directeur des statuts ; — Nour Eddine Bennaïdja, sous-directeur de la normalisation.

18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Par décret présidentiel du 29 Moharram 1434 correspondant au 13 décembre 2012, Nadjib Benfiala est nommé sous-directeur des actes locaux au ministère de l’intérieur et des collectivités locales.

Décret présidentiel du 29 Moharram 1434 correspondant au 13 décembre 2012 portant nomination du directeur de la protection civile à la wilaya d’El Bayadh.

Par décret présidentiel du 29 Moharram 1434 correspondant au 13 décembre 2012, M. Sadek Hadj-Sadok est nommé directeur de la protection civile à la wilaya d’El Bayadh.

Décrets présidentiels du 29 Moharram 1434 correspondant au 13 décembre 2012 portant nomination de secrétaires généraux auprès de chefs de daïras de wilayas.

Par décret présidentiel du 29 Moharram 1434 correspondant au 13 décembre 2012, sont nommés secrétaires généraux auprès des chefs de daïras aux wilayas suivantes, MM. : — Salah Semakdji, à la daïra de Sigus,wilaya d’Oum El Bouaghi ; — Smaïl Sahbi, à la daïra de Aïn Babouche, wilaya d’Oum El Bouaghi ; — Benabdellah Djellali, à la daïra de Aïn Fares, wilaya de Mascara ; — Lamouri Doukani, à la daïra de Sidi Ladjel, wilaya de Djelfa.

Par décret présidentiel du 29 Moharram 1434 correspondant au 13 décembre 2012, sont nommés secrétaires généraux auprès des chefs de daïras aux wilayas suivantes, MM. : — Salah Brahmi, daïra de Ksar Sbahi à la wilaya d’Oum El Bouaghi ; — Abdelkader Berraoui, daïra de Mostefa Ben Brahim à la wilaya de Sidi Bel Abbès.

Décret présidentiel du 29 Moharram 1434 correspondant au 13 décembre 2012 portant nomination d’une sous-directrice au ministère des ressources en eau.

Par décret présidentiel du 29 Moharram 1434 correspondant au 13 décembre 2012, Mme Fadila Mokhtar est nommée sous-directrice du suivi des activités de l’outil de production nationale au ministère des ressources en eau. ALGERIENNE N° 71 12 Safar 1434 26 décembre 2012 Décret présidentiel du 29 Moharram 1434 correspondant au 13 décembre 2012 portant nomination d’un inspecteur au ministère des moudjahidine.

Par décret présidentiel du 29 Moharram 1434 correspondant au 13 décembre 2012, M. Abdenacer Louhaidia est nommé inspecteur au ministère des moudjahidine.

Décret présidentiel du 29 Moharram 1434 correspondant au 13 décembre 2012 portant nomination du directeur des services agricoles à la wilaya d’El Bayadh.

Par décret présidentiel du 29 Moharram 1434 correspondant au 13 décembre 2012, M. Kamal Bendif est nommé directeur des services agricoles à la wilaya d’El Bayadh.

Décret présidentiel du 29 Moharram 1434 correspondant au 13 décembre 2012 portant nomination du directeur des systèmes d’information, d’informatique et des statistiques au ministère des travaux publics.

Par décret présidentiel du 29 Moharram 1434 correspondant au 13 décembre 2012, M. Miloud Chebbab est nommé directeur des systèmes d’information, d’informatique et des statistiques au ministère des travaux publics.

Décret présidentiel du 29 Moharram 1434 correspondant au 13 décembre 2012 portant nomination du directeur général de l’office national des droits d’auteur et des droits voisins.

Par décret présidentiel du 29 Moharram 1434 correspondant au 13 décembre 2012, M. Sami Benchikh Lehocine est nommé directeur général de l’office national des droits d’auteur et des droits voisins.

Décret présidentiel du 29 Moharram 1434 correspondant au 13 décembre 2012 portant nomination de la directrice de la valorisation de l’innovation et du transfert technologique à la direction générale de la recherche scientifique et du développement technologique au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

Par décret présidentiel du 29 Moharram 1434 correspondant au 13 décembre 2012, Melle Madjda Amina Aziza est nommée directrice de la valorisation de l’innovation et du transfert technologique, à la direction générale de la recherche scientifique et du développement technologique au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

12 Safar 1434 JOURNAL OFFICIEL DE 26 décembre 2012 Décret présidentiel du 29 Moharram 1434 correspondant au 13 décembre 2012 portant nomination de la directrice générale de l’agence thématique de recherche en sciences et technologie.

Par décret présidentiel du 29 Moharram 1434 correspondant au 13 décembre 2012, Melle Houda Imane Faraoun est nommée directrice générale de l’agence thématique de recherche en sciences et technologie.

Décret présidentiel du 29 Moharram 1434 correspondant au 13 décembre 2012 portant nomination du secrétaire général de l’université de Sétif 1.

Par décret présidentiel du 29 Moharram 1434 correspondant au 13 décembre 2012, M. Noureddine Benhenni est nommé secrétaire général de l’université de Sétif 1.

Décret présidentiel du 29 Moharram 1434 correspondant au 13 décembre 2012 portant nomination de sous-directeurs au ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale.

Par décret présidentiel du 29 Moharram 1434 correspondant au 13 décembre 2012, sont nommés sous-directeurs au ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale, Melle et M. : LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 71 19 — Boudjemaa Merzougui, sous-directeur des comptes et des finances à la direction générale de la sécurité sociale ; — Saliha Bestani, sous-directrice de la coordination et du partenariat à la direction générale de l’emploi et de l’insertion.

Décret présidentiel du 29 Moharram 1434 correspondant au 13 décembre 2012 portant nomination du chef de cabinet du secrétaire d’Etat auprès du ministre de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse.

Par décret présidentiel du 29 Moharram 1434 correspondant au 13 décembre 2012, M. Mohammed Bachir Abadli est nommé chef de cabinet du secrétaire d’Etat auprès du ministre de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse.

Décret présidentiel du 29 Moharram 1434 correspondant au 13 décembre 2012 portant nomination du directeur de la jeunesse et des sports à la wilaya de Laghouat.

Par décret présidentiel du 29 Moharram 1434 correspondant au 13 décembre 2012, M. Saïd Mermat est nommé directeur de la jeunesse et des sports à la wilaya de Laghouat. ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES Arrêté du 9 Dhou El Hidja 1433 correspondant au 25 octobre 2012 portant délégation de signature à l’inspecteur général de la direction générale des transmissions nationales.

Le ministre de l’intérieur et des collectivités locales, Vu le décret présidentiel n° 12-326 du 17 Chaoual 1433 correspondant au 4 septembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 94-247 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 fixant les attributions du ministre de l’intérieur et des collectivités locales ; Vu le décret exécutif n° 94-248 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et des collectivités locales ; Vu le décret exécutif n° 12-331 du 19 Chaoual 1433 correspontant au 26 septembre 2012 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret présidentiel du 28 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 24 novembre 2011 portant nomination de M. Mohamed Si Saber en qualité d’inspecteur général auprès de la direction générale des transmissions nationales ; Arrête : Article 1er. — Délégation de signature est donnée à M. Mohamed Si Saber, inspecteur général auprès de la direction générale des transmissions nationales, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur et des collectivités locales, tous actes et décisions y compris les ordres de paiement ou de virement, les délégations de crédits, les lettres d’ordonnancement, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 9 Dhou El Hidja 1433 correspondant au 25 octobre 2012. Daho OULD KABLIA.

20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE MINISTERE DE L’ENERGIE ET DES MINES Arrêté du 18 Joumada El Oula 1433 correspondant au 10 avril 2012 fixant les tarifs de transport par canalisation des hydrocarbures par zone et par effluent.

Le ministre de l’énergie et des mines, Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 07-266 du 27 Chaâbane 1428 correspondant au 9 septembre 2007 fixant les attributions du ministre de l’énergie et des mines ; Vu le décret exécutif n° 10-182 du Aouel Chaâbane 1431 correspondant au 13 juillet 2010 portant tarification et méthodologie de calcul du tarif de transport par canalisation des hydrocarbures par zone, notamment son article 17 ; Arrête : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 17 du décret exécutif n° 10-182 du Aouel Chaâbane 1431 correspondant au 13 juillet 2010 portant tarification et méthodologie de calcul du tarif de transport par canalisation des hydrocarbures par zone, le présent arrêté a pour objet de fixer les tarifs de transport par canalisation des hydrocarbures par zone et par effluent. Art. 2. — Les tarifs de transport concernent les effluents suivants : le pétrole brut, les liquides de gaz naturel, les gaz de pétrole liquéfiés et le gaz naturel. Art. 3. — La tarification de transport par canalisation des hydrocarbures par zone et par effluent au titre de l’année 2012, est fixée comme suit : Zone Nord : a) les systèmes de transport par canalisation de pétrole brut et liquides de gaz naturel situés entre Haoud El Hamra et la côte : Pétrole brut 652 DA / TM Liquides de gaz naturel 808 DA / TM ALGERIENNE N° 71 12 Safar 1434 26 décembre 2012 b) les systèmes de transport par canalisation de gaz de pétrole liquéfiés situés entre Hassi R’Mel et la côte : Gaz de pétrole liquéfiés 1 164 DA / TM c) les systèmes de transport par canalisation de gaz naturel situés entre Hassi R’Mel et la côte ou une frontière terrestre : Gaz naturel 610 DA /millier de standard m3 Zone Sud : a) les systèmes de transport par canalisation de pétrole brut et liquides de gaz naturel situés au sud de Haoud El Hamra : Pétrole brut 461 DA / TM Liquides de gaz naturel 132 DA / TM b) les systèmes de transport par canalisation de gaz de pétrole liquéfiés et de gaz naturel situés au sud de Hassi R’Mel : Gaz de pétrole liquéfiés 653 DA / TM Gaz naturel 402 DA / millier de standard m3 Art. 4. — Les tarifs de transport indiqués à l’article 3 ci-dessus s’entendent en toutes taxes. Art. 5. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, 18 Joumada El Oula 1433 correspondant au 10 avril 2012. Youcef YOUSFI. Imprimerie officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE