Décret exécutif n° 12-167 du 13 Joumada El Oula 1433 correspondant au 5 avril 2012 portant création, organisation et fonctionnement de l'agence nationale des greffes

Le présent décret a pour objet la création, l'organisation et le fonctionnement de l'agence nationale des greffes, ci-après désignée «l'agence» par abréviation « ANG ».

L'agence est un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

L'agence est placée sous la tutelle du ministre chargé de la santé.

Le siège de l'agence est fixé à Alger.

L'agence est chargée en matière de transplantation et de greffe d'organes, de tissus et de cellules du corps humain, notamment :

— d'enregistrer les patients en attente de transplantation et de greffe d'organes, de tissus et de cellules sur une liste nationale arrêtée à cet effet, à partir du recueil des données hospitalières ;

— d'assurer la gestion des registres nationaux du consentement et du refus des prélèvements d'organes, de tissus et de cellules, établis conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;

— de gérer et de conserver les fichiers des donneurs et des receveurs d'organes, de tissus et de cellules du corps humain à des fins de traçabilité ;

— d'assurer la gestion du registre national d'attribution des greffons prélevés ;

— d'élaborer et de proposer les règles de bonnes pratiques de prélèvement, de conservation, de transformation, de transport et d'utilisation des organes, des tissus et des cellules et d'en contrôler le strict respect.

Ces règles sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis du conseil national de l'éthique des sciences de la santé ;

— d'élaborer et de proposer les règles de répartition et d'attribution des greffons selon les principes d'équité et les prescriptions médicales et éthiques en fonction du caractère d'urgence que peuvent revêtir certaines indications de greffe. Ces règles sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis du conseil national de l'éthique des sciences de la santé ;

— d'établir et de soumettre à homologation, par arrêté du ministre chargé de la santé les conditions nécessaires à la création de banques de tissus et de cellules, leurs règles de fonctionnement et le contrôle de leurs activités ;

— de coordonner et de développer les activités de prélèvement et de greffes d'organes, de tissus et de cellules du corps humain et d'en assurer la régularité et la sécurité ;

— de donner son avis, à l'autorité administrative compétente, sur les établissements hospitaliers autorisés à effectuer le prélèvement et la greffe d'organes, de tissus et de cellules du corps humain ainsi que sur toutes structures et organismes intervenant dans le domaine de la greffe ;

— de contrôler la conformité du fonctionnement des établissements hospitaliers autorisés à effectuer les prélèvements et les greffes ainsi que des banques de tissus et de cellules aux normes établies en la matière ;

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— de veiller à la conformité des décisions, avis et recommandations de l'agence avec les données de la science, de la médecine et de l'éthique en matière de santé ;

— d'évaluer, avec les équipes médico-chirurgicales concernées, les résultats des différentes greffes et de suivre l'évolution de l'état de santé des receveurs pour les greffes à partir de donneurs en état de mort encéphalique et des donneurs et receveurs pour les greffes à partir de donneurs vivants ;

— de promouvoir le don et le prélèvement d'organes, de tissus et de cellules auprès des professionnels de santé et du grand public ;

— de promouvoir et d'encourager la recherche scientifique et la formation en matière de transplantation et de greffe d'organes, de tissus et de cellules du corps humain ;

— de contribuer à la mise en place des programmes de formation pour répondre aux besoins de qualification et d'actualisation des connaissances des personnels concernés ;

— d'établir et de promouvoir des relations d'échange, dans les domaines d'activités de l'agence, avec les établissements nationaux et étrangers, à l'effet de renforcer et de développer l'encadrement technique, la formation du personnel et les activités de prélèvement et de greffe ;

— d'établir le rapport annuel d'activités de l'agence et le bilan annuel des activités de prélèvement et de transplantation d'organes, de tissus et de cellules qu'elle adresse au ministre chargé de la santé.

Les établissements hospitaliers autorisés à effectuer le prélèvement et la greffe d'organes, de tissus et de cellules du corps humain doivent transmettre, chaque année, à l'agence les informations, nécessaires à l'évaluation de leurs activités en vue de l'établissement du bilan annuel des activités de prélèvement et de transplantation d'organes, de tissus et de cellules prévu à l'article 5 ci-dessus.

Elle est informée par les établissements hospitaliers autorisés à effectuer le prélèvement et la greffe d'organes, de tissus et de cellules, de toutes difficultés relatives à l'application des règles afférentes aux activités médicales et biologiques relevant de son champ de compétence. Elle propose au ministre chargé de la santé toutes les mesures appropriées pour y remédier.

Les établissements hospitaliers autorisés à effectuer les activités de prélèvement et de greffe d'organes, de tissus et de cellules du corps humain doivent prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la conservation de l'ensemble des documents y afférents en vue de permettre à l'agence d'assurer la tenue et la gestion des fichiers prévus l'article 5 ci-dessus, aux fins de traçabilité.

L'agence est administrée par un conseil d'administration, dirigée par un directeur général et dotée d'un conseil scientifique.

Art. — 9. — L'organisation interne de l'agence est fixée par arrêté conjoint du ministre de tutelle, du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique.

Le conseil d'administration, présidé par le ministre chargé de la santé ou son représentant, comprend :

— le représentant du ministre de la défense nationale ;

— le représentant du ministre de l'intérieur et des collectivités locales ;

— le représentant du ministre de la justice, garde des sceaux ;

— le représentant du ministre des affaires religieuses et des wakfs ;

— le représentant du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique ;

— le représentant du ministre du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale ;

— le représentant du ministre de la solidarité nationale et de la famille ;

— le représentant du Haut conseil islamique ;

— le directeur général de l'institut national de santé publique ou son représentant ;

— le directeur général de l'agence nationale du sang ou son représentant ;

— le président du conseil national de l'éthique des sciences de la santé ou son représentant ;

— le président du conseil scientifique de l'agence ;

— un (1) praticien médical spécialiste qualifié dans le domaine de la greffe, désigné par le ministre chargé de la santé ;

— un (1) représentant d'associations de malades, désigné par le ministre chargé de la santé.

Le conseil d'administration peut faire appel à toute personne susceptible, en raison de ses compétences et qualifications, de l'aider dans ses travaux.

Le directeur général de l'agence assiste aux délibérations du conseil d'administration avec voix consultative et en assure le secrétariat.

Les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé, sur proposition des autorités et organisations dont ils relèvent, pour une durée de trois (3) années, renouvelable une (1) fois.

En cas d'interruption du mandat d'un membre du conseil d'administration, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes. Le membre nouvellement désigné lui succède jusqu'à expiration du mandat.

Le mandat des membres désignés en raison de leurs fonctions cesse avec la cessation de celles-ci. 15 avril 2012

Le conseil d'administration délibère, notamment sur :

— l'organisation interne de l'agence ;

— le règlement intérieur de l'agence ;

— les projets, plans et programmes de travail annuels et pluriannuels de l'agence ;

— le projet de budget de fonctionnement et d'équipement ;

— les marchés, contrats, accords et conventions ;

— les acquisitions et aliénations de biens meubles et immeubles et les baux de location ;

— les dons et legs ;

— les effectifs du personnel de l'agence, les plans de formation, de perfectionnement de recyclage des personnels, notamment dans le domaine du prélèvement et de la greffe d'organes, de tissus et de cellules ;

— le rapport annuel d'activités de l'agence ;

— toutes questions tendant à améliorer le fonctionnement de l'agence et à favoriser la réalisation de ses objectifs.

Le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président en session ordinaire, deux

(2) fois par an.

Il peut se réunir en session extraordinaire sur convocation de son président, à la demande du ministre chargé de la santé ou à la demande des deux tiers (2/3) de ses membres.

L'ordre du jour est établi par le président du conseil d'administration sur proposition du directeur général de l'agence.

Les convocations, accompagnées de l'ordre du jour, doivent parvenir aux membres du conseil d'administration quinze (15) jours, au moins, avant la date de la réunion. Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires sans qu'il soit inférieur à huit (8) jours.

Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement, que si la moitié au moins de ses membres est présente.

Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion est programmée dans les huit (8) jours suivant la date de la réunion reportée, et le conseil se réunit, alors, valablement quel que soit le nombre des membres présents.

Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix des membres présents.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations du conseil d'administration font l'objet de procès-verbaux consignés sur un registre spécial, côté et paraphé par le président du conseil d'administration.

Les délibérations du conseil sont adressées à l'autorité de tutelle pour approbation, dans les quinze (15) jours qui suivent la réunion et sont exécutoires trente (30) jours après leur transmission, sauf opposition expresse notifiée dans ce délai. 23 Joumada El Oula 1433 JOURNAL OFFICIEL DE 15 avril 2012

Le directeur général de l'agence est nommé par décret présidentiel, sur proposition du ministre chargé de la santé.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le directeur général assure le bon fonctionnement de l'agence.

A ce titre, il est chargé :

— d'établir le projet de budget et les comptes de l'agence ;

— d'établir le projet d'organisation interne et de règlement intérieur de l'agence qu'il soumet à l'adoption du conseil d'administration ;

— de préparer les travaux du conseil d'administration ;

— de mettre en œuvre les délibérations du conseil d'administration ;

— de représenter l'agence devant la justice et dans tous les actes de la vie civile ;

— de passer tout marché, contrat, convention et accord, conformément à la réglementation en vigueur ;

— de nommer aux emplois pour lesquels un autre mode de nomination n'est pas prévu ;

— d'exercer le pouvoir hiérarchique sur l'ensemble des personnels de l'agence ;

— de déléguer, sous sa responsabilité, sa signature à ses proches collaborateurs ;

— d'établir le rapport annuel d'activités qu'il adresse à l'autorité de tutelle après adoption du conseil d'administration.

Il est l'ordonnateur du budget de l'agence.

Le conseil scientifique est un organe consultatif chargé d'émettre des avis, des propositions et des recommandations sur toutes questions médicales, scientifiques et techniques en rapport avec les missions de l'agence.

A ce titre, il est chargé notamment :

— de proposer les règles de répartition et d'attribution des greffons et les règles de bonnes pratiques du prélèvement et de la greffe d'organes, de tissus et de cellules conformément à la législation et à la réglementation ;

— d’établir une évaluation scientifique des équipes activant dans le domaine du prélèvement et de la greffe d'organes, de tissus et de cellules ;

— de proposer les normes et procédures d'organisation, du prélèvement à la greffe d'organes, de tissus et de cellules ;

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— de proposer la conduite d'expertises, d'études et d'évaluations scientifiques ;

— de participer à la formation et à la recherche dans le domaine du prélèvement et de la greffe d'organes, de tissus et de cellules ;

— de suggérer des actions en vue de promouvoir et développer le don d'organes, de tissus et de cellules ;

— de proposer des actions de partenariat de qualité avec des organismes et compétences en rapport avec les missions de l'agence ;

— d’élaborer un bilan annuel qui porte sur les aspects scientifiques et organisationnels et sur les résultats des activités de greffe par type de greffe et par équipe.

Le conseil scientifique de l'agence est composé de :

— huit (8) praticiens médicaux spécialistes qualifiés dans le domaine du prélèvement et de la transplantation d'organes ;

— quatre (4) praticiens médicaux spécialistes qualifiés dans le domaine du prélèvement et de la greffe de tissus ;

— quatre (4) praticiens médicaux spécialistes qualifiés dans le domaine du prélèvement et de la greffe de cellules ;

— quatre (4) praticiens médicaux spécialistes en anesthésie-réanimation exerçant dans les établissements pratiquant les greffes ;

— quatre (4) praticiens médicaux spécialistes en biologie concernés par le processus de la greffe d'organes ;

— le président du conseil national de l'éthique des sciences de la santé ou son représentant ;

— un (1) représentant des banques de tissus et de cellules ;

— un (1) praticien médical spécialiste qualifié en médecine légale ;

— un (1) médecin de la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés (CNAS) ;

— un (1) médecin de la caisse nationale des assurances sociales des non-salariés (CASNOS) ;

— un (1) médecin de la caisse militaire de sécurité sociale.

Le conseil scientifique peut faire appel à toute personne susceptible, en raison de ses compétences, de l'aider dans ses travaux.

Le conseil scientifique élit en son sein un président pour une durée de trois (3) années, renouvelable.

Les membres du conseil scientifique sont désignés par arrêté du ministre chargé de la santé, sur proposition du directeur général pour une période de trois

(3) années, renouvelable.

En cas d'interruption du mandat d'un membre du conseil scientifique il est procédé dans les mêmes formes, à la désignation d'un nouveau membre pour la période restante du mandat.

Le conseil scientifique se réunit en session ordinaire trois (3) fois par an, sur convocation de son président.

Il peut se réunir en session extraordinaire, à la demande soit de son président, soit des deux tiers (2/3) de ses membres.

Les travaux du conseil scientifique sont consignés sur des procès-verbaux, inscrits sur un registre spécial coté et paraphé par le directeur général de l'agence, signés par le président et le secrétaire de la séance.

Le conseil scientifique élabore et adopte son règlement intérieur.

Il établit un rapport annuel sur ses activités.

Le budget de l'agence, préparé par le directeur général, est présenté au conseil d'administration qui en délibère. Il est ensuite soumis à l'approbation conjointe du ministre de tutelle et du ministre chargé des finances.

Le budget de l'agence comprend :

1 - Au titre des recettes :

— les subventions allouées par l'Etat ;

— les contributions éventuelles des collectivités locales ;

— les contributions des organismes nationaux et internationaux conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;

— les dons et legs ;

— les ressources liées à l'activité de l'agence.

2 - Au titre des dépenses :

— les dépenses de fonctionnement ;

— les dépenses d'équipement ;

— toutes autres dépenses nécessaires à la réalisation de ses objectifs.

La comptabilité de l'agence est tenue conformément aux règles de comptabilité publique et le maniement des fonds est confié à un agent comptable nommé ou agréé par le ministre chargé des finances.

Le contrôle financier de l'agence est assuré par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé des finances.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 Joumada El Oula 1433 correspondant au 5 avril 2012.

Ahmed OUYAHIA. 15 avril 2012