DECISIONS INDIVIDUELLES
Décret présidentiel du 13 Joumada El Oula 1432 correspondant au 17 avril 2011 mettant fin aux
fonctions d’une chargée d’études et de synthèse à la Présidence de la République.
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Par décret présidentiel du 13 Joumada El Oula 1432 correspondant au 17 avril 2011, il est mis fin, à compter du 1er avril 2011, aux fonctions de chargée d’études et de synthèse à la Présidence de la République, exercées par Mme. Djamila Benchamma, sur sa demande. ————!————
Décret présidentiel du 13 Joumada El Oula 1432 correspondant au 17 avril 2011 mettant fin aux
fonctions d’un sous-directeur à l’ex-ministère de l’intérieur, des collectivités locales, de
l’environnement et de la réforme administrative.
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Par décret présidentiel du 13 Joumada El Oula 1432 correspondant au 17 avril 2011, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des études juridiques à l’ex-ministère de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative, exercées par M. Salah Alouache, appelé à exercer une autre fonction. ————!————
Décret présidentiel du 13 Joumada El Oula 1432 correspondant au 17 avril 2011 mettant fin aux
fonctions du délégué à la sécurité à la wilaya de
Tissemsilt.
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Par décret présidentiel du 13 Joumada El Oula 1432 correspondant au 17 avril 2011, il est mis fin aux fonctions de délégué à la sécurité à la wilaya de Tissemsilt, exercées par M. Sahraoui Boumedjeria. ————!————
Décret présidentiel du 13 Joumada El Oula 1432 correspondant au 17 avril 2011 mettant fin aux
fonctions du chef de cabinet du wali de la wilaya de Constantine.
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Par décret présidentiel du 13 Joumada El Oula 1432 correspondant au 17 avril 2011, il est mis fin aux fonctions de chef de cabinet du wali de la wilaya de Constantine, exercées par M. Mohamed Salah Eddine Ahriz, admis à la retraite.
Décrets présidentiels du 13 Joumada El Oula 1432 correspondant au 17 avril 2011 mettant fin aux
fonctions de secrétaires généraux auprès de chefs de daïras.
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Par décret présidentiel du 13 Joumada El Oula 1432 correspondant au 17 avril 2011, il est mis fin aux fonctions de secrétaires généraux auprès de chefs de daïras, exercées par MM; :
— M’Hamed Hamouta, daïra de Theniet El Abed, à la wilaya de Batna, admis à la retraite;
— Nasserddine Tahrour, daïra d’Es Senia, à la wilaya d’Oran. ————————
Par décret présidentiel du 13 Joumada El Oula 1432 correspondant au 17 avril 2011, il est mis fin aux fonctions de secrétaires généraux auprès de chefs de daïras, exercées par MM; :
— Abderrahmane Berriche, daïra de Sidi Bel Abbès, sur sa demande;
— Bouhadjar Abdellaoui, daïra de Aïn Témouchent, admis à la retraite. ————!————
Décret présidentiel du 13 Joumada El Oula 1432 correspondant au 17 avril 2011 mettant fin aux
fonctions d’un directeur d’études au ministère des affaires étrangères.
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Par décret présidentiel du 13 Joumada El Oula 1432 correspondant au 17 avril 2011, il est mis fin, à compter du 13 janvier 2011, aux fonctions de directeur d’études au ministère des affaires étrangères, exercées par M. Hadi Brouri, appelé à exercer une autre fonction. ————!————
Décret présidentiel du 13 Joumada El Oula 1432 correspondant au 17 avril 2011 mettant fin aux
fonctions d’un sous-directeur au ministère de l’énergie et des mines.
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Par décret présidentiel du 13 Joumada El Oula 1432 correspondant au 17 avril 2011, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de la gestion des produits sensibles au ministère de l’énergie et des mines, exercées par M. Abdelhakim Kechout, appelé à exercer une autre fonction.
8 mai 2011
Décret présidentiel du 13 Joumada El Oula 1432 correspondant au 17 avril 2011 mettant fin aux
fonctions d’un sous-directeur au ministère de l’éducation nationale.
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Par décret présidentiel du 13 Joumada El Oula 1432 correspondant au 17 avril 2011, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de l’organisation scolaire et de la normalisation à la direction de l’enseignement secondaire général au ministère de l’éducation nationale, exercées par M. Rabah Mayouf, appelé à exercer une autre fonction. ————!————
Décret présidentiel du 13 Joumada El Oula 1432 correspondant au 17 avril 2011 mettant fin aux
fonctions du directeur de l’institut national spécialisé de formation professionnelle de Souk
Ahras.
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Par décret présidentiel du 13 Joumada El Oula 1432 correspondant au 17 avril 2011, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’institut national spécialisé de formation professionnelle de Souk Ahras, exercées par
M. Nouredine Gasmallah, sur sa demande. ————!————
Décret présidentiel du 13 Joumada El Oula 1432 correspondant au 17 avril 2011 mettant fin aux
fonctions du directeur général de l’office de promotion et de gestion immobilières à El
Bayadh.
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Par décret présidentiel du 13 Joumada El Oula 1432 correspondant au 17 avril 2011, il est mis fin aux fonctions de directeur général de l’office de promotion et de gestion immobilières à El Bayadh, exercées par
M. Mostéfa Bouzid, appelé à exercer une autre fonction. ————!————
Décrets présidentiels du 13 Joumada El Oula 1432 correspondant au 17 avril 2011 portant
nomination de chargés de mission à la Présidence de la République.
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Par décret présidentiel du 13 Joumada El Oula 1432 correspondant au 17 avril 2011, M. Abdelaziz Merrakchi est nommé chargé de mission à la Présidence de la République. ————————
Par décret présidentiel du 13 Joumada El Oula 1432 correspondant au 17 avril 2011, M. Toufik Dahmani est nommé chargé de mission à la Présidence de la République.
Décret présidentiel du 13 Joumada El Oula 1432 correspondant au 17 avril 2011 portant
nomination du directeur de la réglementation et des affaires générales au ministère de l’intérieur
et des collectivités locales.
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Par décret présidentiel du 13 Joumada El Oula 1432 correspondant au 17 avril 2011, M. Salah Alouache est nommé directeur de la réglementation et des affaires générales au ministère de l’intérieur et des collectivités locales. ————!————
Décret présidentiel du 13 Joumada El Oula 1432 correspondant au 17 avril 2011 portant
nomination d’un inspecteur à l’inspection générale à la wilaya de Jijel.
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Par décret présidentiel du 13 Joumada El Oula 1432 correspondant au 17 avril 2011, M. Mohamed Ghemit est nommé inspecteur à l’inspection générale à la wilaya de Jijel. ————!————
Décret présidentiel du 13 Joumada El Oula 1432 correspondant au 17 avril 2011 portant
nomination du secrétaire général auprès du chef de daïra d’El Khroub à la wilaya de Constantine.
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Par décret présidentiel du 13 Joumada El Oula 1432 correspondant au 17 avril 2011, M. Hamou Khelifi est nommé secrétaire général auprès du chef de daïra d’El Khroub à la wilaya de Constantine. ————!————
Décret présidentiel du 13 Joumada El Oula 1432 correspondant au 17 avril 2011 portant
nomination d’un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République algérienne
démocratique et populaire.
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Par décret présidentiel du 13 Joumada El Oula 1432 correspondant au 17 avril 2011, M. Hadi Brouri est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République algérienne démocratique et populaire à Canberra (Australie), à compter du 13 janvier 2011. ————!————
Décret présidentiel du 13 Joumada El Oula 1432 correspondant au 17 avril 2011 portant
nomination du chef de cabinet du ministre de l’énergie et des mines.
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Par décret présidentiel du 13 Joumada El Oula 1432 correspondant au 17 avril 2011, M. Mohammed Boumama est nommé chef de cabinet du ministre de l’énergie et des mines.
Décrets présidentiels du 13 Joumada El Oula 1432 correspondant au 17 avril 2011 portant
nomination de sous-directeurs au ministère de l’énergie et des mines.
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Par décret présidentiel du 13 Joumada El Oula 1432 correspondant au 17 avril 2011, M. Abdelhakim Kechout est nommé sous-directeur des activités d’engineering et d’intégration nationale à la direction générale de la stratégie, de l’économie et de la réglementation au ministère de l’énergie et des mines. ————!————
Par décret présidentiel du 13 Joumada El Oula 1432 correspondant au 17 avril 2011, Mme. Salima Akir est nommée sous-directrice de la prospective au ministère de l’énergie et des mines. ————!————
Décret présidentiel du 13 Joumada El Oula 1432 correspondant au 17 avril 2011 portant
nomination d’un inspecteur au ministère de l’éducation nationale.
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Par décret présidentiel du 13 Joumada El Oula 1432 correspondant au 17 avril 2011, M. Rabah Mayouf est nommé inspecteur au ministère de l’éducation nationale. ————!————
Décret présidentiel du 13 Joumada El Oula 1432 correspondant au 17 avril 2011 portant
nomination du directeur du commerce à la wilaya de Djelfa.
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Par décret présidentiel du 13 Joumada El Oula 1432 correspondant au 17 avril 2011, M. Saâdane Mohamadi est nommé directeur du commerce à la wilaya de Djelfa. ————!————
Décret présidentiel du 13 Joumada El Oula 1432 correspondant au 17 avril 2011 portant
nomination d’un sous-directeur au ministère de la formation et de l’enseignement professionnels.
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Par décret présidentiel du 13 Joumada El Oula 1432 correspondant au 17 avril 2011, M. Abdelatif Rechid est nommé sous-directeur des systèmes d’information au ministère de la formation et de l’enseignement professionnels.
8 mai 2011
Décrets présidentiels du 13 Joumada El Oula 1432 correspondant au 17 avril 2011 portant
nomination de directeurs d’instituts nationaux spécialisés de formation professionnelle.
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Par décret présidentiel du 13 Joumada El Oula 1432 correspondant au 17 avril 2011, sont nommés directeurs d’instituts nationaux spécialisés de formation professionnelle, MM; :
— Zidane Benammar, à Tolga, Biskra;
— Abdelaziz Kadri, à El Hidhab, Sétif;
— Mohamed Bentaleb, à Rebahia, Saïda. ————————
Par décret présidentiel du 13 Joumada El Oula 1432 correspondant au 17 avril 2011, Mme. Adra Benzegouta est nommée directrice de l’institut national spécialisé de formation professionnelle de Zarzara à Constantine. ————!————
Décrets présidentiels du 13 Joumada El Oula 1432 correspondant au 17 avril 2011 portant
nomination de directeurs généraux d’offices de promotion et de gestion immobilières.
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Par décret présidentiel du 13 Joumada El Oula 1432 correspondant au 17 avril 2011, M. Mostéfa Bouzid est nommé directeur général de l’office de promotion et de gestion immobilières à Tizi Ouzou. ————————
Par décret présidentiel du 13 Joumada El Oula 1432 correspondant au 17 avril 2011, M. Makhlouf Bezziane est nommé directeur général de l’office de promotion et de gestion immobilières à El Bayadh. ————————
Par décret présidentiel du 13 Joumada El Oula 1432 correspondant au 17 avril 2011, M. Lakhdar Bouchenine est nommé directeur général de l’office de promotion et de gestion immobilières à Aïn Defla.
8 mai 2011
ARRETES, DECISIONS ET AVIS
MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
Arrêté interministériel du 4 Safar 1432 correspondant au 9 janvier 2011 modifiant l’arrêté
interministériel du 2 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 10 octobre 2010 portant
désignation dans les fonctions de chefs de services régionaux du contrôle préalable des dépenses
engagées et de suppléants auprès des régions militaires.
Par arrêté interministériel du 4 Safar 1432 correspondant au 9 janvier 2011, l’arrêté interministériel du 2 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 10 octobre 2010 portant désignation dans les fonctions de chefs de services régionaux du contrôle préalable des dépenses engagées et de suppléants auprès des régions militaires, est modifié comme suit :
“ Suppléants aux chefs de services :
— Capitaine Abdelmadjid Titaf, 1ère région militaire; — Lieutenant Nacer Daâchi : 5ème région militaire”. ————!————
Décision du 24 Rabie Ethani 1432 correspondant au 29 mars 2011 portant homologation de la tenue de
cérémonie des directeurs des établissements pénitentiaires de la direction générale de
l’administration pénitentiaire et de la réinsertion.
Le président de la commission interministérielle permanente d’homologation des tenues et de leurs attributs pour les personnels autres que les militaires de l’Armée Nationale Populaire, Vu le décret n° 81-248 du 19 septembre 1981 portant protection des uniformes militaires de l’Armée Nationale Populaire et préservant leurs attributs exclusifs; Vu le décret n° 81-275 du 17 octobre 1981 portant création d’une commission interministérielle permanente d’homologation des tenues et de leurs attributs pour les personnels autres que les militaires de l’Armée Nationale Populaire; Vu le décret exécutif n° 91-309 du 7 septembre 1991 portant statut particulier applicable aux personnels de l’administration pénitentiaire; Vu le décret exécutif n° 04-393 du 21 Chaoual 1425 correspondant au 4 décembre 2004 portant organisation de la direction générale de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion;
Décide :
Article 1er. — La tenue de cérémonie des directeurs des établissements pénitentiaires de la direction générale de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion, dont les fiches et descriptifs techniques sont définis à l’annexe jointe à l’original de la présente décision, est homologuée.
Art. 2. — La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 24 Rabie Ethani 1432 correspondant au 29 mars 2011. Le général-major Hadji ZERHOUNI.
MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté interministériel du 10 Joumada El Oula 1432 correspondant au 14 avril 2011 fixant les effectifs
par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités
d’entretien, de maintenance ou de service au sein des services centraux et extérieurs de la direction
générale de la garde communale.
Le secrétaire général du Gouvernement, Le ministre de l’intérieur et des collectivités locales, Le ministre des finances, Vu le décret présidentiel n° 07-308 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant les modalités de recrutement des agents contractuels, leurs droits et obligations, les éléments constitutifs de leur rémunération, les règles relatives à leur gestion ainsi que le régime disciplinaire qui leur est applicable, notamment son article 8; Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 94-247 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994, modifié et complété, fixant les attributions du ministre de l’intérieur et des collectivités locales; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 03-190 du 26 Safar 1424 correspondant au 28 avril 2003 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique; Vu le décret présidentiel du 7 Rabie Ethani 1423 correspondant au 18 juin 2002 portant nomination du secrétaire général du Gouvernement;
Arrêtent :
Article 1er. — En application des dispositions de l’article 8 du décret présidentiel n° 07-308 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou de service au sein des services centraux et extérieurs de la direction générale de la garde communale, conformément au tableau ci-après :
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 20 5 Joumada Ethania 1432 ° 26 8 mai 2011
Emplois à temps plein — Ouvrier professionnel de niveau 1 — Agent de service de niveau 1 Gardien 2 Agent de prévention de niveau 1 6 Agent de prévention de niveau 2 1 Conducteur d’automobile de niveau 1 1 Services centraux Total 10 Ouvrier professionnel de niveau 1 — Agent de service de niveau 1 — Gardien 48 Conducteur d’automobile de niveau 2 8 Conducteur d’automobile de niveau 1 1 Total 57 Services extérieurs Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officielle de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 10 Joumada El Oula 1432 correspondant au 14 avril 2011. Pour le ministre de l’intérieur Pour le ministre et des collectivités locales des finances Le secrétaire général Le secrétaire général Abdelkader OUALI Miloud BOUTEBBA Pour le secrétaire général du Gouvernement et par délégation Le directeur général de la fonction publique Belkacem BOUCHEMAL MINISTERE DES AFFAIRES RELIGIEUSES ET DES WAKFS Arrêté interministériel du 26 Rabie Ethani 1432 correspondant au 31 mars 2011 fixant le nombre de postes supérieurs des ouvriers professionnels, des conducteurs d’automobiles et des appariteurs au niveau des directions de wilayas des affaires religieuses et des wakfs, de l’école nationale de formation et de perfectionnement des cadres de l’administration des affaires religieuses et des wakfs, des instituts nationaux de formation spécialisée des corps spécifiques de l’administration des affaires religieuses et des wakfs et du centre culturel islamique. ———— Le secrétaire général du Gouvernement, Le ministre des finances, Le ministre des affaires religieuses et des wakfs, Effectifs selon la nature Classification du contrat de travail Contrat à durée Contrat à durée Effectifs déterminée indéterminée (1+2) (2) (1) Catégorie Indice à à à temps temps temps partiel plein partiel 6 — — 6 1 200 8 — — 8 1 200 — — — 2 1 200 — — — 6 5 288 — — — 1 7 348 — — — 1 2 219 14 — — 24 4 — — 4 1 200 45 — — 45 1 200 — — — 48 1 200 8 3 240 — — — 1 2 — — — 219 49 — — 106 Vu le décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant les modalités d’attribution de la bonification indiciaire aux titulaires de postes supérieurs dans les institutions et administrations publiques; Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 89-99 du 27 juin 1989 fixant les attributions du ministre des affaires religieuses; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 2000-200 du 24 Rabie Ethani 1421 correspondant au 26 juillet 2000 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement des services des affaires religieuses et des habous dans la wilaya; Vu le décret exécutif n° 01-316 du 28 Rajab 1422 correspondant au 16 octobre 2001 portant création d’un centre culturel islamique et fixant son statut; Vu le décret exécutif n° 03-190 du 26 Safar 1424 correspondant au 28 avril 2003 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique; Vu le décret exécutif n° 08-05 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008 portant statut particulier des ouvriers professionnels, des conducteurs d’automobiles et des appariteurs, notamment son article 38;
5 Joumada Ethania 1432 8 mai 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N ° 26 21
Vu le décret exécutif n° 10-208 du 30 Ramadhan 1431 correspondant au 9 septembre 2010 portant organisation et fonctionnement de l’école nationale de formation et de perfectionnement des cadres de l’administration des affaires religieuses et des wakfs; Vu le décret exécutif n° 10-234 du 26 Chaoual 1431 correspondant au 5 octobre 2010 portant statut-type des instituts nationaux de formation spécialisée des corps spécifiques de l’administration des affaires religieuses et des wakfs; Vu le décret présidentiel du 7 Rabie Ethani 1423 correspondant au 18 juin 2002 portant nomination du secrétaire général du Gouvernement; Arrêtent : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 38 du décret exécutif n° 08-05 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008, susvisé, le nombre de postes supérieurs à caractère fonctionnel au niveau des directions de wilayas des affaires religieuses et des wakfs, de l’école nationale de formation et de perfectionnement des cadres de l’administration des affaires religieuses et des wakfs, des instituts nationaux de formation spécialisée des corps spécifiques de l’administration des affaires religieuses et des wakfs et du centre culturel islamique est fixé conformément aux tableaux ci-après : 1 - Au titre des directions de wilayas des affaires religieuses et des wakfs : POSTE SUPERIEUR NOMBRE Responsable du service intérieur 48 2 - Au titre des établissements publics à caractère administratif : A-Ecole nationale de formation et de perfectionnement des cadres de l’administration des affaires religieuses et des wakfs : POSTES SUPERIEURS NOMBRE Chef d’atelier 1 Chef magasinier 1 Chef de cuisine 1 Responsable du service intérieur 1 B-Instituts nationaux de formation spécialisée des corps spécifiques de l’administration des affaires religieuses et des wakfs : POSTES SUPERIEURS NOMBRE Chef d’atelier 7 Chef magasinier 7 Chef de cuisine 7 Responsable du service intérieur 7 C-Centre culturel islamique : POSTES SUPERIEURS NOMBRE Chef magasinier 1 Responsable du service intérieur 1 Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 26 Rabie Ethani 1432 correspondant au 31 mars 2011. Le ministre des affaires Pour le ministre religieuses et des wakfs des finances Le secrétaire général Bouabdellah GHLAMALLAH Miloud BOUTEBBA Pour le secrétaire général du Gouvernement et par délégation Le directeur général de la fonction publique Belkacem BOUCHEMAL MINISTERE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L’ENVIRONNEMENT Arrêté interministériel du 15 Rabie Ethani 1432 correspondant au 20 mars 2011 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou de service au titre du centre national de développement des ressources biologiques. ———— Le secrétaire général du Gouvernement, Le ministre des finances, Le ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement,
8 mai 2011
Vu le décret présidentiel n° 07-308 du 17 Ramadhan Vu le décret exécutif n° 10-258 du 13 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant les 1431 correspondant au 21 octobre 2010 fixant les modalités de recrutement des agents contractuels, leurs attributions du ministre de l’aménagement du territoire et droits et obligations, les éléments constitutifs de leur de l’environnement; rémunération, les règles relatives à leur gestion ainsi que Vu le décret présidentiel du 7 Rabie Ethani 1423 le régime disciplinaire qui leur est applicable, notamment correspondant au 18 juin 2002 portant nomination du son article 8; secrétaire général du Gouvernement;
Vu le décret présidentiel n° l0-149 du 14 Joumada Arrêtent : Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement; Article 1er. — En application des dispositions de l’article 8 du décret présidentiel n° 07-308 du 17 Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les effectifs ministre des finances; par emploi correspondant aux activités d’entretien, de maintenance ou de service, leur classification ainsi que la Vu le décret exécutif n° 03-190 du 26 Safar 1424 durée du contrat des agents exerçant au sein du centre correspondant au 28 avril 2003 fixant les attributions du national de développement des ressources biologiques, directeur général de la fonction publique; conformément au tableau ci-après :
EFFECTIFS SELON LA NATURE DU CONTRAT DE TRAVAIL CLASSIFICATION
Contrat à durée Contrat à durée indéterminée (1) déterminée (2) EFFECTIFS (1 + 2) à temps plein à temps partiel à temps plein à temps partiel Catégorie 2 — — — 2 7 8 — — — 8 5 1 — — — 1 5 5 — — — 5 2 18 — — — 18 1 — 8 — — 8 1 34 8 — — 42
EMPLOIS Indice
Agent de prévention de niveau 2 348
Agent de prévention de niveau 1 288 Ouvrier professionnel de niveau 3 288 Conducteur d’automobile de niveau 1 219 Gardien 200 Agent de service de niveau 1 200
Total général
Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 15 Rabie Ethani 1432 correspondant au 20 mars 2011.
Le secrétaire général du Gouvernement Le ministre de l’aménagement du territoire Le ministre des finances, et de l’environnement Ahmed NOUI Karim DJOUDI Chérif RAHMANI
8 mai 2011
MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL
Arrêté interministériel du 10 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 13 février 2011 modifiant et
complétant l’arrêté interministériel du 22 Rabie
El Aouel 1421 correspondant au 25 juin 2000 déterminant la nomenclature des recettes et
des dépenses du compte d’affectation spéciale
n° 302-071 intitulé « Fonds de la promotion zoosanitaire et de la protection phytosanitaire». ————
Le ministre des finances,
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret exécutif n° 90-12 du 1er janvier 1990, modifié et complété, fixant les attributions du ministre de l’agriculture;
Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;
Vu le décret exécutif n° 2000-119 du 26 Safar 1421 correspondant au 30 mai 2000, modifié et complété, fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-071 intitulé « Fonds de la promotion zoosanitaire et de la protection phytosanitaire »;
Vu l’arrêté interministériel du 22 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 25 juin 2000 déterminant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-071 intitulé « Fonds de la promotion zoosanitaire et de la protection phytosanitaire »;
Arrêtent :
Article 1er. — Le présent arrêté a pour objet de modifier et de compléter la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-071 annexée à l’arrêté interministériel du 22 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 25 juin 2000, susvisé.
Art. 2. — La nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-071 intitulé «Fonds de la promotion zoosanitaire et de la protection phytosanitaire» annexée à l’arrêté interministériel du 22 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 25 juin 2000, susvisé, est modifiée et complétée comme suit :
« Des dépenses imputables au compte :
1. Les dépenses liées aux actions de développement de la santé animale :
……………………………(sans changement)………………………
1.3 — L’amélioration des connaissances techniques et scientifiques des éleveurs et des personnels
d’encadrement de la santé animale et de la santé publique vétérinaire, par :
1.3.1 — …………….(sans changement)………………………… 1.3.2 —……………..(sans changement)………………………… 1.3.3 —……………..(sans changement)………………………… 1.3.4 — l’organisation d’ateliers de mise à niveau.
3. Les dépenses liées aux campagnes prophylactiques :
3.1 — ……………….(sans changement)………………………… 3.2 — les frais de fonctionnement liés aux campagnes à travers :
3.2.1 — …………….(sans changement)………………………… 3.2.2 — …………….(sans changement)………………………… 3.2.3 — la prise en charge des praticiens privés et des agents réquisitionnés dans le cadre des campagnes de prévention et de lutte contre les maladies.
3.2.4 — la prise en charge des agents mobilisés dans le cadre de campagnes de prévention et de lutte lors d’épizooties.
4. Dépenses liées aux actions de la protection phytosanitaire :
4.1 — Les actions de soutien partiel, envisagées dans ce cadre concernent :
4.1.1 — …………….(sans changement)………………………… 4.1.2 — …………….(sans changement)………………………… 4.1.3 — …………….(sans changement)………………………… 4.1.4 — les frais liés aux études des dossiers d’homologation;
4.1.5 — l’organisation de journées de vulgarisation, de sensibilisation et de rencontres scientifiques et techniques.
4.2 — ……………….(sans changement)… ». 4.3 — Les frais liés aux campagnes de prévention et de lutte, envisagées dans ce cadre concernent : 4.3.1 — l’acquisition des produits phytosanitaires à usage agricole et de tout autre produit de prévention et de lutte pour les campagnes agricoles;
4.3.2 — la prise en charge des frais d’impression des documents officiels servant au contrôle phytosanitaire et phytotechnique et des informations techniques au profit du personnel phytosanitaire et des agriculteurs;
4.3.3 — l’acquisition de carburants dans le cadre des programmes de prévention et de lutte;
4.3.4 — la prise en charge des frais de déplacement des agents intervenant dans les campagnes de prévention et de lutte;
4.3.5 — la prise en charge des frais en cas de recours à des prestataires de services;
4.3.6 — les frais de publication dans les journaux. Les points 5 et 6 (sans changement). Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal
officiel de la République algérienne démocratique et
populaire.
Fait à Alger, le 10 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 13 février 2011.
Le ministre Le ministre de l’agriculture et des finances du développement rural
Karim DJOUDI Rachid BENAISSA
————!————
Arrêté interministériel du 18 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 21 février 2011 fixant
l’organisation interne de l’institut national des sols, de l’irrigation et du drainage.
Le secrétaire général du Gouvernement,
Le ministre des finances,
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Vu le décret n° 87-15 du 13 janvier 1987, modifié et complété, portant création de l’institut national des sols, de l’irrigation et du drainage, notamment son article 21;
Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret exécutif n° 90-12 du 1er janvier 1990, modifié et complété, fixant les attributions du ministre de l’agriculture,;
Vu le décret exécutif n° 03-190 du 26 Safar 1424 correspondant au 28 avril 2003 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique;
Vu le décret présidentiel du 7 Rabie Ethani 1423 correspondant au 18 juin 2002 portant nomination du secrétaire général du Gouvernement;
Arrêtent :
Article 1er. — En application des dispositions de l’article 21 du décret n° 87-15 du 13 janvier 1987, modifié et complété, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer l’organisation interne de l’institut national des sols, de l’irrigation et du drainage, ci-après désigné « l’institut ».
Art. 2. — Sous l’autorité du directeur général, l’organisation interne de l’institut comprend cinq (5) départements :
— le département de la cartographie, de la préservation des sols et des systèmes d’information;
— le département de la mise en valeur;
— le département de l’ agro-météorologie;
8 mai 2011
— le département de l’irrigation et du drainage;
— le département de l’administration et des finances;
— les stations expérimentales;
— les laboratoires;
— les antennes régionales et/ou de wilayas.
1 - Le département de la cartographie, de la
préservation des sols et des systèmes d’information est chargé :
— d’assurer la conduite des programmes d’études, de développement des techniques et des méthodes;
— de déterminer les aptitudes culturales des sols agricoles.
Il comprend trois (3) services :
— le service de la préservation et de l’aménagement des terres agricoles;
— le service des aptitudes culturales;
— le service de l’inventaire et de la cartographie des sols.
2 - Le département de la mise en valeur est chargé :
— de définir les techniques de bonification des sols et les modalités d’application des engrais;
— du suivi technique de la mise en valeur au niveau du secteur productif.
Il comprend trois (3) services :
— le service de la bonification et de la fertilisation;
— le service du suivi de la mise en valeur;
— le service des systèmes de culture.
3 - Le département de l’agro-météorologie est chargé :
— de l’exploitation des paramètres météorologiques;
— de contribuer aux études visant à déterminer les besoins des cultures en eau et à adapter les modèles des prévisions pouvant faciliter les estimations des rendements des récoltes.
Il comprend trois (3) services :
— le service des études des paramètres agro-météorologiques;
— le service des besoins des plantes en eau;
— le service des estimations et prévisions des rendements.
8 mai 2011
4 - Le département de l’irrigation et du drainage est chargé :
— de définir les techniques d’irrigation les mieux adaptées aux différentes conditions pédo-climatiques du pays;
— de déterminer les systèmes de drainage adaptés aux conditions du milieu.
Il comprend trois (3) services :
— le service des ressources en eau;
— le service des techniques et contrôle des équipements d’irrigation;
— le service des systèmes et matériaux de drainage.
5 - Le département de l’administration et des
finances est chargé :
— d’élaborer les plans de gestion des ressources humaines et d’en assurer l’exécution après approbation;
— d’élaborer les projets de budget de fonctionnement et d’équipement et d’en assurer l’exécution;
— de tenir la comptabilité de l’institut;
— d’assurer la gestion, l’entretien et la maintenance des biens meubles et immeubles de l’institut;
—de gérer les activités d’action sociale en direction des personnels de l’institut.
Il comprend quatre (4) services :
— le service de la gestion des ressources humaines et de la formation;
— le service du budget et de la comptabilité;
— le service des moyens généraux;
— le service de la documentation et des archives.
Art. 3. — Les stations expérimentales, les laboratoires et les antennes régionales et/ou de wilayas sont dirigés par un chef de station expérimental, un chef de laboratoire et un chef d’antenne régionale et/ou de wilaya.
Les conditions de création de ces structures sont celles fixées par les dispositions de l’article 8 du décret n° 87-15 du 13 janvier 1987, modifié et complété, susvisé.
Art. 4. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 18 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 21 février 2011.
Le secrétaire général du Le ministre des finances Gouvernement Karim DJOUDI. Ahmed NOUI.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural
Rachid BENAÏSSA.
Arrêté du Aouel Rabie Ethani 1432 correspondant au
6 mars 2011 fixant les modalités d’agrément des importateurs de médicaments à usage
vétérinaire. ————
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret exécutif n° 88-252 du 31 décembre 1988, modifié et complété, fixant les conditions d’exercice, à titre privé, des activités de médecine vétérinaire et de chirurgie des animaux;
Vu le décret exécutif n° 90-12 du 1er janvier 1990, modifié et complété, fixant les attributions du ministre de l’agriculture;
Vu le décret exécutif n° 90-240 du 4 août 1990 fixant les conditions de fabrication, de mise en vente et de contrôle des médicaments vétérinaires;
Vu le décret exécutif n° 09-102 du 13 Rabie El Aouel 1430 correspondant au 10 mars 2009 fixant les mesures applicables lors d’importation et d’exportation des médicaments à usage vétérinaire, notamment son article 2;
Arrête :
Article 1er. — En application des dispositions de l’article 2 du décret exécutif n° 09-102 du 13 Rabie El Aouel 1430 correspondant au 10 mars 2009, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d’agrément des importateurs de médicaments à usage vétérinaire.
Art. 2. — L’agrément des importateurs de médicaments à usage vétérinaire est délivré par le ministre chargé de l’autorité vétérinaire après examen par une commission interministérielle instituée à cet effet dénommée « commission interministérielle chargée de l’étude des demandes d’agrément pour l’importation des médicaments à usage vétérinaire ».
Art. 3. — La commission prévue à l’article 2 ci-dessus est composée des représentants :
— du ministre chargé de l’autorité vétérinaire, président;
— du ministre chargé de la santé;
— du ministre chargé du commerce;
— du ministre des finances;
désignés respectivement par les autorités dont ils relèvent.
Art. 4. — Les conditions de fonctionnement de la commission prévue à l’article 2 ci-dessus ainsi que la liste nominative des membres de cette commission sont établies par décision du ministre chargé de l’autorité vétérinaire.
CHAPITRE 1
CONDITIONS D’AGREMENT DES IMPORTATEURS DE MEDICAMENTS A USAGE VETERINAIRE
Art. 5. — L’agrément des importateurs de médicaments à usage vétérinaire est soumis à des conditions techniques liées au directeur technique, au local de stockage des médicaments à usage vétérinaire et au suivi des médicaments à usage vétérinaire.
Section 1
Conditions techniques applicables aux directeurs techniques des établissements d’importation
de médicaments à usage vétérinaire
Art. 6. — Tout importateur de médicaments à usage vétérinaire doit s’assurer du concours technique d’un directeur technique ayant le diplôme de médecin vétérinaire ou de pharmacien.
Art. 7. — Le directeur technique de l’établissement doit exercer personnellement sa profession.
Art. 8. — Le directeur technique visé à l’article 6 ci-dessus, doit notamment, sous sa responsabilité : — veiller au respect des conditions techniques d’acquisition, de stockage et de vente des médicaments à usage vétérinaire; — veiller au suivi de la traçabilité des lots de produits vétérinaires vendus aux établissements de distribution en gros des médicaments vétérinaires; — veiller au traitement des réclamations techniques des clients; — veiller au rappel des produits vétérinaires ayant fait l’objet d’un retrait prononcé par l’autorité vétérinaire; — veiller à la pharmacovigilance.
Art. 9. — Le directeur technique doit informer la commission visée à l’article 2 ci-dessus, de tout désaccord qui l’opposerait à un organe de gestion, d’administration, de direction ou de surveillance et portant sur l’application de la réglementation en vigueur.
Section 2
Conditions techniques applicables au local de stockage des médicaments à usage vétérinaire
Art. 10. — Tout importateur de médicaments à usage vétérinaire doit disposer d’un local exclusivement dédié au stockage des médicaments à usage vétérinaire d’une surface minimale de cent cinquante mètres carrés (150m2), ci-après désigné “le local”.
Les établissements qui importent des produits biologiques doivent disposer de tous les équipements requis pour ce type de produits.
Art. 11. — Le local doit être conçu et adapté de manière à garantir un stockage adéquat en matière de sécurité, d’hygiène et de conservation.
8 mai 2011
Art. 12. — Le local doit disposer d’une zone de quarantaine pour le stockage des produits en cours d’analyse ainsi que d’une zone distincte pour le stockage des produits réceptionnés et refusés après analyse.
Art. 13. — Le local doit être agréé par l’inspecteur vétérinaire de wilaya qui délivre un certificat de conformité du local de stockage des médicaments à usage vétérinaire.
Art. 14. — Tout importateur de médicaments vétérinaires doit disposer soit d’un acte de propriété soit d’un bail de location notarié du local.
Section 3
Conditions techniques liées au suivi des médicaments à usage vétérinaire
Art. 15. — Il est institué, au niveau de chaque établissement agréé pour l’importation de médicaments à usage vétérinaire, un registre coté et paraphé par l’autorité vétérinaire, tenu par le directeur technique et où sont consignées les informations relatives à chaque produit importé et vendu notamment :
— la dénomination commerciale;
— la dénomination commune internationale (D.C.I);
— le nom du laboratoire fabricant;
— le numéro de l’autorisation de mise sur le marché national;
— la présentation commerciale;
— le (s) numéro (s) de lot;
— la date de péremption;
— les quantités importées avec les dates d’importation;
— les quantités vendues avec les dates de vente;
— les éléments d’identification de chaque vente.
Art. 16. — Le registre prévu à l’article 15 ci-dessus doit également contenir tous les rapports de visite d’inspection de l’autorité vétérinaire.
Art. 17. — Le registre doit être présenté à tout contrôle des services de l’autorité vétérinaire.
Art. 18. — L’importateur est responsable de la qualité des médicaments à usage vétérinaire importés et mis sur le marché.
Il doit détenir pour chaque lot de médicaments à usage vétérinaire importés un certificat de conformité délivré par un laboratoire agréé par l’Etat et retenu par l’autorité vétérinaire.
8 mai 2011
CHAPITRE 2
MODALITES D’AGREMENT DES IMPORTATEURS DE MEDICAMENTS A USAGE VETERINAIRE
Art. 19. — Les demandes d’agrément sont adressées, sous pli recommandé, avec accusé de réception, à la commission prévue à l’article 2 ci-dessus.
Le dossier de demande d’agrément d’importateur de médicaments à usage vétérinaire doit comporter, en sus des documents visés aux articles 13 et 14 ci-dessus, les informations et documents ci-après :
a) — le nom et l’adresse de l’établissement (siège social et local);
b) — les statuts de la société; c) — le diplôme du directeur technique; d) — la décision d’exercice à titre privé de la médecine vétérinaire et de la chirurgie des animaux pour le médecin vétérinaire directeur technique, le cas échéant;
e) — l’engagement sur l’honneur du directeur technique de ne pas exercer dans un autre établissement, tant qu’il exerce les responsabilités visées à l’article 8 ci-dessus.
f) — le contrat de travail du directeur technique établi chez un notaire.
Art. 20. — Lorsque le dossier visé à l’article 19 ci-dessus soulève des réserves qui empêchent la délivrance de l’agrément, celles-ci sont immédiatement notifiées au demandeur.
Art. 21. — L’agrément des importateurs de médicaments à usage vétérinaire est délivré pour une durée de vingt-quatre (24) mois, renouvelable tous les deux (2) ans sur demande de l’importateur, présentée au plus tard trente (30) jours avant l’expiration de l’agrément.
Art. 22. — L’importateur doit distribuer les médicaments à usage vétérinaire qu’il importe exclusivement aux établissements dûment agréés pour la distribution en gros des médicaments vétérinaires.
Art. 23. — L’importateur doit respecter les conditions requises par le fabricant pour le transport et le stockage des médicaments à usage vétérinaire, y compris sous douane.
CHAPITRE 3
DISPOSITIONS FINALES
Art. 24. — Toute modification apportée à l’agrément doit être notifiée à la commission prévue à l’article 2 ci-dessus.
Art. 25. — Dans le cas où l’établissement cesse définitivement son activité, il doit en informer la commission prévue à l’article 2 ci-dessus.
Art. 26. — En cas d’infraction aux dispositions du présent arrêté constatée lors d’une visite de l’inspecteur vétérinaire, une notification des infractions est faite par l’autorité vétérinaire à l’importateur avec l’obligation de se mettre en conformité dans un délai d’un (1) mois.
A l’issue de ce délai et au cas où l’importateur ne s’est pas mis en conformité, l’autorité vétérinaire procède à une suspension temporaire de l’agrément pour une durée de deux (2) mois.
A l’issue de la suspension temporaire et si les réserves ne sont pas levées, le ministre chargé de l’autorité vétérinaire prononce le retrait de l’agrément après examen du cas du contrevenant par la commission prévue à l’article 2 ci-dessus.
Art. 27. — Les établissements d’importation de médicaments à usage vétérinaire, actuellement en activité, disposent d’un délai de douze (12) mois, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel pour s’y conformer.
Art. 28. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le Aouel Rabie Ethani 1432 correspondant au 6 mars 2011.
Rachid BENAISSA.
MINISTERE DE LA SOLIDARITE NATIONALE
ET DE LA FAMILLE
Arrêté interministériel du 14 Safar 1432 correspondant au 19 janvier 2011 fixant le
nombre de postes supérieurs des ouvriers professionnels, des conducteurs d’automobiles et
des appariteurs au titre de l’administration centrale du ministère de la solidarité nationale et
de la famille.
Le secrétaire général du Gouvernement,
Le ministre des finances,
Le ministre de la solidarité nationale et de la famille,
Vu le décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant les modalités d’attribution de la bonification indiciaire aux titulaires de postes supérieurs dans les institutions et administrations publiques;
Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;
Vu le décret exécutif n° 03-190 du 26 Safar 1424 correspondant au 28 avril 2003 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique; Vu le décret exécutif n° 08-05 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008 portant statut particulier des ouvriers professionnels, des conducteurs d’automobiles et des appariteurs, notamment son article 38; Vu le décret exécutif n° 10-294 du 23 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 29 novembre 2010 fixant les attributions du ministre de la solidarité nationale et de la famille; Vu le décret présidentiel du 7 Rabie Ethani 1423 correspondant au 18 juin 2002 portant nomination du secrétaire général du Gouvernement;
Arrêtent :
Article ler. — En application des dispositions de l’article 38 du décret exécutif n° 08-05 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer le nombre de postes supérieurs à caractère fonctionnel au titre de l’administration centrale du ministère de la solidarité nationale et de la famille, concernant les ouvriers professionnels, les conducteurs d’automobiles et les appariteurs comme suit :
POSTES SUPERIEURS NOMBRE
Chef de parc 1
Chef magasinier 1
Chef d’atelier 1
Responsable du service intérieur 1
Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 14 Safar 1432 correspondant au 19 janvier 2011.
Le secrétaire général du Le ministre des finances Gouvernement Karim DJOUDI Ahmed NOUI
Le ministre de la solidarité nationale et de la famille,
Saïd BARKAT
MINISTERE DU COMMERCE
Arrêté interministériel du 27 Safar 1432 correspondant au 1er février 2011 fixant le
nombre de postes supérieurs des ouvriers professionnels, des conducteurs d’automobiles et
des appariteurs au titre des services extérieurs du ministère du commerce et des établissements
publics à caractère administratif en relevant.
Le secrétaire général du Gouvernement,
Le ministre des finances,
Le ministre du commerce,
8 mai 2011
Vu le décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant les modalités d’attribution de la bonification indiciaire aux titulaires de postes supérieurs dans les institutions et administrations publiques;
Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret exécutif n° 89-147 du 8 août 1989, modifié et complété, portant création, organisation et fonctionnement du centre algérien du contrôle de la qualité et de l’emballage;
Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;
Vu le décret exécutif n° 02-453 du 17 Chaoual 1423 correspondant au 21 décembre 2002 fixant les attributions du ministre du commerce;
Vu le décret exécutif n° 03-409 du 10 Ramadhan 1424 correspondant au 5 novembre 2003 portant organisation, attributions et fonctionnement des services extérieurs du ministère du commerce;
Vu le décret exécutif n° 04-174 du 23 Rabie Ethani 1425 correspondant au 12 juin 2004, modifié et complété, portant création, organisation et fonctionnement de l’agence nationale de promotion du commerce extérieur;
Vu le décret exécutif n° 08-05 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008 portant statut particulier des ouvriers professionnels, des conducteurs d’automobiles et des appariteurs, notamment son article 38;
Vu le décret présidentiel du 7 Rabie Ethani 1423 correspondant au 18 juin 2002 portant nomination du secrétaire général du Gouvernement;
Arrêtent :
Article 1er. — En application des dispositions de l’article 38 du décret exécutif n° 08-05 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008, susvisé, le nombre de postes supérieurs à caractère fonctionnel au titre des services extérieurs du ministère du commerce et les établissements publics à caractère administratif en relevant est fixé comme suit :
A – Au titre des directions régionales du commerce :
POSTES SUPERIEURS NOMBRE
Chef de parc 9
Chef d’atelier
Chef magasinier
Responsable du service intérieur
5 Joumada Ethania 1432 8 mai 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N ° 26 29
B-Au titre des directions de wilayas du commerce : POSTES SUPERIEURS NOMBRE Chef de parc 48 Chef d’atelier 48 Chef magasinier 48 Art. 4. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 27 Safar 1432 correspondant au 1er février 2011. Le secrétaire général du Le ministre du commerce Gouvernement Mustapha BENBADA Ahmed NOUI Le ministre des finances Karim DJOUDI Responsable du service intérieur 48 C - Au titre de l’agence nationale de promotion du commerce extérieur : POSTES SUPERIEURS NOMBRE Chef de parc 1 Chef d’atelier 1 Chef magasinier 1 D-Au titre du centre algérien du contrôle de la qualité et de l’emballage : POSTES SUPERIEURS NOMBRE Chef de parc 1 Chef d’atelier 1 Chef magasinier 1 Responsable du service intérieur 1 Art. 2. — Le nombre de postes supérieurs, cité au tableau A de l’article 1er ci-dessus, est fixé à un poste pour chaque direction régionale du commerce parmi les neuf (9) directions régionales du commerce. Art. 3. — Le nombre de postes supérieurs, cité au tableau B de l’article 1er ci-dessus, est fixé à un poste pour chaque direction du commerce de wilaya parmi les quarante-huit (48) directions du commerce de wilayas. MINISTERE DE LA FORMATION ET DE L’ENSEIGNEMENT PROFESSIONNELS Arrêté interministériel du 25 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 2 novembre 2010 fixant le nombre de postes supérieurs des ouvriers professionnels, des conducteurs d’automobiles et des appariteurs, au titre de l’établissement national des équipements techniques et pédagogiques de la formation et de l’enseignement professionnels. ———— Le secrétaire général du Gouvernement, Le ministre des finances, Le ministre de la formation et de l’enseignement professionnels, Vu le décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant les modalités d’attribution de la bonification indiciaire aux titulaires de postes supérieurs dans les institutions et administrations publiques; Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 03-87 du 30 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 3 mars 2003 fixant les attributions du ministre de la formation et de l’enseignement professionnels; Vu le décret exécutif n° 03-190 du 26 Safar 1424 correspondant au 28 avril 2003 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique; Vu le décret exécutif n° 08-05 du 11 Moharram 1424 correspondant au 19 janvier 2008 portant statut particulier des ouvriers professionnels, des conducteurs d’automobiles et des appariteurs, notamment son article 38; Vu le décret exécutif n° 10-100 du 2 Rabie Ethani 1431 correspondant au 18 mars 2010 fixant le statut de l’établissement national des équipements techniques et pédagogiques de la formation et de l’enseignement professionnels;
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 30 5 Joumada Ethania 1432 ° 26 8 mai 2011
Vu le décret présidentiel du 7 Rabie Ethani 1423 correspondant au 18 juin 2002 portant nomination du secrétaire général du Gouvernement; Arrêtent : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 38 du décret exécutif n° 08-05 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008, susvisé, le nombre de postes supérieurs à caractère fonctionnel au titre de l’établissement national des équipements techniques et pédagogiques de la formation et de l’enseignement professionnels, est fixé conformément au tableau ci après : POSTE SUPERIEUR NOMBRE Chef de parc 1 Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 25 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 2 novembre 2010. Le secrétaire général du Le ministre des finances Gouvernement Karim DJOUDI Ahmed NOUI Le ministre de la formation et de l’enseignement professionnels El Hadi Khaldi MINISTERE DE L’HABITAT ET DE L’URBANISME Arrêté interministériel du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010 fixant les modalités de suivi et d’évaluation du compte ° 302-050 intitulé « Fonds d’affectation spéciale n national du logement». ———— Le ministre des finances, Le ministre de l’habitat et de l’urbanisme, Vu la loi n° 87-20 du 23 décembre 1987, modifiée et complétée, portant loi de finances pour 1988, notamment son article 196; Vu la loi n° 99-11 du 15 Ramadhan 1420 correspondant au 23 décembre 1999, modifiée et complétée, portant loi de finances pour 2000, notamment son article 89; Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 91-145 du 12 mai 1991, modifiée et complétée, portant statut de la caisse nationale du logement; Vu le décret exécutif n° 94-218 du 14 Safar 1415 correspondant au 23 juillet 1994, modifié et complété, fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-050 intitulé « Fonds national du logement »; Vu le décret exécutif n° 94-308 du 28 Rabie Ethani 1415 correspondant au 4 octobre 1994 définissant les règles d’intervention de la caisse nationale du logement en matière de soutien financier des ménages; Vu le décret exécutif n° 98-227 du 19 Rabie El Aouel 1419 correspondant au l3 juillet 1998, modifié et complété, relatif aux dépenses d’équipement de l’Etat; Arrêtent : Article 1er. — Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-050 intitulé « Fonds national du logement ». Art. 2. — Les dépenses liées à la mise en œuvre de la politique de soutien de l’Etat en matière d’habitat sont assurées par la caisse nationale du logement (CNL) dans le cadre d’un cahier des charges tel que défini par l’article 5 du décret exécutif n° 91-145 du 12 mai 1991, susvisé. Art. 3. — Les ressources financières relatives aux financements des actions éligibles à ce fonds sont allouées sur la base d’une convention portant cahier des charges, établie entre le ministère chargé de l’habitat et l’institution financière spécialisée, citée ci-dessus, définissant les modalités et les procédures qui régissent les relations entre les deux parties. Art. 4. — L’éligibilité des actions au soutien sur le fonds national du logement, leur évaluation et leur suivi sont assurés par les services concernés du ministère chargé de l’habitat. Art. 5. — Les modalités de traitement, de mise en œuvre des actions, la démarche et les procédures pour l’éligibilité au soutien de ce fonds sont définies conformement aux dispositions du décret exécutif n° 94-308 du 4 octobre 1994, susvisé, et aux autres dispositifs réglementaires en vigueur régissant les opérations particulières de soutien au logement. Art. 6. — Dans le cadre du suivi de ce fonds, il est transmis au ministère chargé des finances : une situation trimestrielle des engagements et des décaissements par opération, par wilaya et par programme; un bilan annuel physique et financier ainsi que les disponibilités financières à la fin de chaque exercice. Art. 7. — Les actions éligibles au soutien de ce fonds doivent être décidées dans le cadre des programmes retenus par les pouvoirs publics. L’allocation de la ressource inscrite sur ce fonds s’effectuera par tranche, la libération de chaque tranche est subordonnée à la production des justificatifs et des bilans d’utilisation des crédits alloués antérieurement. Art. 8. — Les aides financières accordées sont contrôlées par les organes habilités de l’Etat conformément aux procédures législatives et réglementaires en vigueur.
8 mai 2011
Art. 9. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010.
Le ministre de l’habitat Le ministre des et de l’urbanisme, finances
Noureddine MOUSSA Karim DJOUDI
————!————
Arrêté interministériel du 27 Safar 1432 correspondant au 1er février 2011 fixant la liste
des marchés d’études et de services dispensés de la caution de bonne exécution.
Le ministre des finances,
Le ministre de l’habitat et de l’urbanisme,
Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010 portant réglementation des marchés publics, notamment ses articles 97 et 99;
Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;
Vu le décret exécutif n° 08 -189 du 27 Joumada Ethania 1429 correspondant au 1er juillet 2008 fixant les attributions du ministre de l’habitat et de l’urbanisme;
Arrêtent :
Article 1er. — En application des dispositions de l’article 97 du décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010 portant réglementation des marchés publics, le ministre de l’habitat et de l’urbanisme dispense les « partenaires cocontractants » de la caution de bonne exécution pour certains types de marchés d’études et de services énumérés à l’article 2 ci-dessous.
Art. 2. — La liste des marchés d’études et de services dispensés de la caution de bonne exécution est fixée comme suit :
— les marchés relatifs aux frais des redevances téléphoniques, eau, électricité et gaz;
— les marchés relatifs aux frais d’insertion et de publicité dans la presse;
— les marchés relatifs aux frais de transport maritime et aérien concernant l’émission de titres de transport et fret;
— les marchés relatifs aux frais d’hôtellerie notamment l’hébergement, la location de bureaux et de salles;
— les marchés relatifs au nettoyage de ministères;
— les marchés relatifs au développement de logiciels pour répondre à des besoins spécifiques;
— les marchés relatifs à la mise à jour régulière des licences d’antivirus informatiques de ministères;
— les marchés relatifs à la maintenance et l’assistance de la sécurité du réseau informatique du secteur (réseau intranet);
— les marchés relatifs au renouvellement ADSL et SHDSL pour la connexion “réseau local” et “intranet” de ministères.
Art. 3. — Lorsque le cahier des charges de l’appel d’offres le prévoit, des retenues de bonne exécution peuvent être substituées à la caution de bonne exécution pour les marchés d’études et de services cités à l’article 2 ci-dessus, conformément à l’article 99 du décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010 portant réglementation des marchés publics, susvisé.
Art. 4. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 27 Safar 1432 correspondant au 1er février 2011.
Le ministre de l’habitat Le ministre et de l’urbanisme des finances
Noureddine MOUSSA Karim DJOUDI
Imprimerie officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE
