Décret exécutif n° 10-24 du 26 Moharram 1431 correspondant au 12 janvier 2010 relatif au cadre de concertation en matière de gestion intégrée des ressources en eau

En application des dispositions de l’article 64 de la loi n° 05-12 du 28 Joumada Ethania 1426 correspondant au 4 août 2005, modifiée et complétée, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer le cadre de concertation en matière de gestion intégrée des ressources en eau au niveau des unités hydrographiques naturelles.

Au sens du présent décret, on entend par unité hydrographique naturelle un bassin ou un groupement du bassins hydrologiques et/ou hydrogéologiques formant un espace homogène et intégré.

La concertation en matière de gestion intégrée des ressources en eau s’exerce au sein d'un comité du bassin hydrographique créé au niveau de chaque unité hydrographique naturelle.

Chaque comité du bassin hydrographique est créé par arrêté du ministre chargé des ressources en eau. 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

Le comité du bassin hydrographique a pour missions d’examiner :

— le projet de plan directeur d’aménagement des ressources en eau dont l’examen donne lieu à l’établissement d’un rapport particulier adressé au ministre chargé des ressources en eau ;

— les plans de gestion des ressources en eau mobilisées et en particulier ceux en situation de déficit d'apports naturels nécessitant des arbitrages d’affectation entre les différents usages ;

— les programmes d’activités en matière de protection quantitative et qualitative des ressources en eau ;

— les programmes initiés en matière d’information et de sensibilisation des usagers de l’eau ;

— toutes autres questions se rapportant à l’aménagement et à la gestion des ressources en eau qui lui sont soumises par les walis territorialcment compétents, par le président du comité et par le directeur général de l’agence du bassin hydrographique.

Le comité du bassin hydrographique comprend des représentants de l’administration, des collectivités territoriales, des organismes de gestion des services de l’eau, des organisations professionnelles et des associations d’usagers.

Au titre de l’administration :

— un (1) représentant du ministre chargé des ressources en eau, président ;

— un (1) représentant du ministre chargé des collectivités locales ;

— un (1) représentant du ministre des finances ;

— un (1) représentant du ministre chargé de l’énergie et des mines ;

— un (1) représentant du ministre chargé de l’environnement ;

— un (1) représentant du ministre chargé de l’aménagement du territoire ;

— un (1) représentant du ministre chargé de l’agriculture ;

— un (1) représentant du ministre chargé de la santé ;

— un (1) représentant du ministre chargé de l’éducation nationale ;

— un (1) représentant du ministre chargé de l’industrie ;

— un (1) représentant du ministre chargé de la pêche ;

— un (1) représentant de l’agence nationale des ressources hydrauliques.

ALGERIENNE N° 04 Aouel Safar 1431 17 janvier 2010 Au titre des collectivités territoriales :

— un (1) représentant pour chaque wilaya concernée par le bassin hydrographique, désigné par le wali territorialement compétent.

Au titre des organismes de gestion des services de l’eau :

— un (1) représentant de l’agence nationale des barrages et transferts ;

— un (1) représentant de « l’Algérienne des eaux » ;

— un (1) représentant de l’office national de l’assainissement ;

— un (1) représentant de l’office national de l’irrigation et du drainage.

Au titre des organisations professionnelles :

— un (1) représentant des chambres d’agriculture concernées ;

— un (1) représentant des chambres du commerce et de l’industrie concernées ;

— un (1) représentant des chambres de pêche et d’aquaculture concernées.

Au titre des associations d'usagers :

— un (1) représentant d’association concernée par les questions liées aux usages de l’eau ;

— un (1) représentant d’association concernée par les questions liées à la protection de l’eau.

Le directeur général de l’agence du bassin hydrographique assiste aux sessions du comité du bassin hydrographique.

La liste nominative des membres du comité du bassin hydrographique est fixée par arrêté du ministre chargé des ressources en eau, sur la base des propositions des ministres ou des responsables des institutions ou organismes dont ils relèvent.

La durée du mandat dont sont investis les membres du comité du bassin hydrographique est fixée à cinq (5) ans.

Le mandat des membres désignés en raison des fonctions administratives, électives ou associatives qu’ils exerçent expire de droit lorsqu’ils cessent d’exercer lesdites fonctions.

En cas d’interruption du mandat de l’un des membres du comité du bassin hydrographique, son remplaçant est désigné dans les mêmes formes et ce, jusqu’à expiration dudit mandat.

Art. l0. — Le comité du bassin hydrographique peut faire appel à toute institution ou à tout établissement concernés par les questions inscrites à l’ordre du jour des sessions et à toute personne pouvant apporter, par son expertise, une contribution à ses travaux.

Aouel Safar 1431 JOURNAL OFFICIEL DE 17 janvier 2010

Le comité du bassin hydrographique se réunit en session ordinaire, sur convocation de son président, deux (2) fois par an.

Il peut se réunir en session extraordinaire à la demande soit de son président, soit de la moitié de ses membres au moins, soit du directeur général de l’agence du bassin hydrographique.

L’ordre du jour et la date des sessions sont fixés par le président du comité du bassin hydrographique, après concertation avec le directeur général de l’agence du bassin hydrographique.

Le secrétariat du comité du bassin hydrographique est assuré par les services de l’agence du bassin hydrographique.

Le comité du bassin hydrographique peut créer, en son sein, des commissions techniques ou des groupes de travail. Leur composition est arrêtée conjointement par son président et le directeur général de l’agence du bassin hydrographique.

Le comité du bassin hydrographique émet des avis et recommandations consignés dans des procès-verbaux adressés, dans un délai de quinze (15) jours, au ministre chargé des ressources en eau ainsi qu’aux walis territorialement concernés.

Les décrets exécutifs n°s 96-284, 96-285, 96-286, 96-287 et 96-288 du 11 Rabie Ethani 1417 correspondant au 26 août 1996, susvisés, sont abrogés.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait a Alger, le 26 Moharram 1431 correspondant au 12 janvier 2010.

Ahmed OUYAHIA. ————★————