Décret exécutif n° 09-85 du 21 Safar 1430 correspondant au 17 février 2009 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-125 intitulé “Fonds spécial pour le développement des transports publics”

En application des dispositions de l’article 51 de l’ordonnance n° 08-02 du 21 Rajab 1429 correspondant au 24 juillet 2008 portant loi de finances complémentaire pour 2008, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-125 intitulé “Fonds spécial pour le développement des transports pubics”.

Le compte d’affectation spéciale n° 302-125 intitulé “Fonds spécial pour le développement des transports publics” est ouvert dans les écritures du Trésor.

L’ordonnateur de ce compte est le ministre chargé des transports.

Ce compte retrace :

En recettes :

— la quote-part du produit de la taxe sur les transactions des véhicules neufs ;

— la contribution des concessionnaires de véhicules ;

— les dons et legs.

En dépenses :

— les dépenses de soutien des tarifs des transports publics.

REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 12 5 Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé des transports déterminera la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur ce compte.

Les modalités du suivi et de l’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-125 intitulé “Fonds spécial pour le développement des transports publics” sont précisées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé des transports.

Un programme d’action sera établi par l’ordonnateur, précisant les objectifs visés ainsi que les échéances de réalisation.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 Safar 1430 correspondant au 17 février 2009.

Ahmed OUYAHIA. ————★————