Décret exécutif n° 18-119 du 5 Chaâbane 1439 correspondant au 21 avril 2018 modifiant et complétant le décret exécutif n° 09-170 du 7 Joumada El Oula 1430 correspondant au 2 mai 2009 fixant les attributions, la composition et les modalités d’organisation et de fonctionnement du conseil de partenariat de la formation et de l’enseignement professionnels

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 09-170 du 7 Joumada El Oula 1430 correspondant au 2 mai 2009 fixant les attributions, la composition et les modalités d’organisation et de fonctionnement du conseil de partenariat de la formation et de l’enseignement professionnels.

L’article 3 du décret exécutif n° 09-170 du 7 Joumada El Oula 1430 correspondant au 2 mai 2009, susvisé, est modifié, complété et rédigé comme suit :

« Art. 3. — Le conseil, dans le cadre de ses attributions, participe à l’élaboration et à la définition de la politique nationale de la formation et de l’enseignement professionnels.

A ce titre, le conseil a pour attributions, notamment :

— de contribuer par des avis et recommandations sur la stratégie nationale de formation et d’enseignement professionnels en vue d’assurer sa cohérence, l’amélioration de son rendement et l’adaptation des offres de formation aux besoins de l’environnement socio-économique ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 24 9

— de contribuer par des avis et recommandations, à la consolidation du système national de formation et d’enseignement professionnels, et de formuler toute propositions sur l’ensemble des programmes mis en œuvre en la matière ;

— de contribuer à l’élaboration de la carte nationale de la formation et de l’enseignement professionnels, notamment en exploitant les données fournies par les cartes de formation élaborées par les commissions de wilaya de partenariat ;

— de contribuer à l’enrichissement de la nomenclature nationale des branches et spécialités de la formation professionnels, par l’introduction de nouvelles filières qui répondent aux exigences du marché de l’emploi, de façon à assurer l’adéquation entre l’offre de formation et les besoins du marché de l’emploi, à travers les propositions formulées par les comités techniques spécialisés et les commissions de wilaya de partenariat ;

— de contribuer par des avis et recommandations au développement et à la promotion de l’apprentissage et de la formation continue ;

— d’examiner et de donner des avis sur les rapports et bilans transmis par les commissions de wilaya de partenariat ;

— d’assurer le dialogue et la concertation d’une façon régulière et permanente entre l’ensemble des acteurs et partenaires du système de formation et d’enseignement professionnels ;

— de donner son avis sur toutes questions d’intérêt national portant sur la formation et l’enseignement professionnels ;

— d’élaborer un rapport annuel sur la formation et l’enseignement professionnels qu’il adresse au ministre chargé de la formation et de l’enseignement professionnels ».

L’article 5 du décret exécutif n° 09-170 du 7 Joumada El Oula 1430 correspondant au 2 mai 2009, susvisé, est modifié et rédigé, comme suit :

« Art. 5. — L’assemblée générale est composée des membres ci-après :

Au titre des ministères :

— un (1) représentant du ministre de la défense nationale ;

— un (1) représentant du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire ;

— un (1) représentant du ministre des finances ;

— un (1) représentant du ministre chargé de l’énergie ;

— un (1) représentant du ministre chargé de l’industrie et des mines ;

— un (1) représentant du ministre chargé des ressources en eau ;

— un (1) représentant du ministre chargé de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville ;

— un (1) représentant du ministre chargé des travaux publics et des transports ;

— un (1) représentant du ministre chargé du tourisme et de l’artisanat ;

— un (1) représentant du ministre chargé de l’éducation nationale ;

— un (1) représentant du ministre chargé de l’agriculture, du développement rural et de la pêche ;

— un (1) représentant du ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique ;

— un (1) représentant du ministre chargé de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique ;

— un (1) représentant du ministre chargé du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale ;

— un (1) représentant du ministre chargé de la jeunesse et des sports.

Au titre des institutions, chambres et unions professionnelles :

— le président du conseil national de concertation pour le développement de la PME ;

— un (1) représentant de la chambre algérienne de commerce et d’industrie ;

— un (1) représentant de la chambre nationale de l’agriculture ;

— un (1) représentant de la chambre nationale de l’artisanat et des métiers ;

— un (1) représentant de la chambre nationale de la pêche ;

— un (1) représentant de l’union générale des travailleurs algériens ;

— cinq (5) représentants d’organisations patronales.

Au titre des organismes de soutien à l’emploi et à la création d’entreprises :

— un (1) représentant de l’agence nationale de soutien à l’emploi de jeunes (ANSEJ) ;

— un (1) représentant de l’agence nationale de l’emploi (ANEM) ;

— un (1) représentant de l’agence nationale de la gestion des micro-crédits (ANGEM) ;

— un (1) représentant de la caisse nationale d’assurance chômage (CNAC).

Au titre du secteur de la formation et de l’enseignement professionnels :

— trois (3) directeurs centraux, chargés de la pédagogie ;

— trois (3) directeurs de wilaya de la formation et de l’enseignement professionnels ;

— un (1) représentant de l’office national de développement, de promotion et de la formation continue ;

— un (1) représentant du fonds national de développement de l’apprentissage et de la formation continue ;

— un (1) représentant de l’institut national de la formation et de l’enseignement professionnels.

Au titre des entreprises économiques publiques et privées :

— cinq (5) représentants des entreprises publiques économiques, partenaires du ministère de la formation et de l’enseignement professionnels ;

— cinq (5) représentants des entreprises privées économiques, partenaires du ministère de la formation et de l’enseignement professionnels.

Au titre du mouvement associatif :

— un (1) représentant de l’association nationale des établissements privés de formation professionnelle.

Le conseil peut faire appel à toute personne jugée compétente pour les questions inscrites à l’ordre du jour ».

L’article 7 du décret exécutif n° 09-170 du 7 Joumada El Oula 1430 correspondant au 2 mai 2009, susvisé, est complété et rédigé, comme suit :

« Art. 7. — L’assemblée générale délibère notamment sur ce qui suit :

— le règlement intérieur du conseil ;

— le bilan d’activité du conseil ;

— le programme d’activité annuel du conseil ;

— le rapport annuel du conseil et son approbation ; —..................... (le reste sans changement)..................... ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Chaâbane 1439 correspondant au 21 avril 2018.

Ahmed OUYAHIA. 9 Chaâbane 1439 25 avril 2018 JOURNAL OFFICIEL DE