Décret exécutif n° 09-150 du 7 Joumada El Oula 1430 correspondant au 2 mai 2009 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-126 intitulé « Fonds spécial d'appui aux éleveurs et petits exploitants agricoles »
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Article 1er
فتح المادةEn application des dispositions de l'article 52 de l’ordonnance n° 08-02 du 21 Rajab 1429 correspondant au 24 juillet 2008, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-126 intitulé « Fonds spécial d'appui aux éleveurs et petits exploitants agricoles ».
Article 2
فتح المادةLe compte d'affectation spéciale n° 302-126 intitulé « Fonds spécial d'appui aux éleveurs et petits exploitants agricoles », est ouvert dans les écritures du trésorier principal.
L'ordonnateur principal de ce compte est le ministre chargé de l'agriculture.
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 12-09 (ج.ر عدد 5 لسنة 2012)
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« Art. 2. — Le compte d'affectation spéciale n° 302-126 intitulé «Fonds spécial d'appui aux éleveurs et petits exploitants agricoles» est ouvert dans les écritures du trésorier principal.
L'ordonnateur principal de ce compte est le ministre chargé de l'agriculture.
Pour les opérations exécutées au niveau de la wilaya, le conservateur des forêts agit en qualité d'ordonnateur secondaire ».
Article 3
فتح المادةCe compte retrace :
En recettes :
— les dotations du budget de l'Etat ;
— le produit des taxes spécifiques instituées par les lois de finances ;
— les dons et legs ;
— toutes autres ressources ou contributions. 8 Joumada El Oula 1430 JOURNAL OFFICIEL DE 3 mai 2009 En dépenses :
— la couverture totale des charges d'intérêts des éleveurs et petits exploitants ;
— les subventions de l'Etat au développement de l'élevage et de la production agricole.
Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'agriculture déterminera la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur ce compte, ainsi que les critères d'éligibilité sur ce fonds.
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 10-79 (ج.ر عدد 15 لسنة 2010)
آخر صيغة معروفة
« Art. 3. — Ce compte retrace :
En recettes : .............................. (sans changement) .........................
En dépenses :
— la couverture totale ............. (sans changement)....... ;
— les subventions ................ (sans changement).......... ;
— les frais de gestion des intermédiaires financiers.
Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l’agriculture déterminera la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur ce compte ».
Article 4
فتح المادةLes dépenses prévues ci-dessus sont prises en charge par le canal d'institutions financières spécialisées, les modalités d'application du présent article sont précisées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'agriculture.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 10-79 (ج.ر عدد 15 لسنة 2010)
آخر صيغة معروفة
« Art. 4. — Les dépenses prévues à l’article 3 ci-dessus, sont prises en charge par des intermédiaires financiers.
Les conditions et modalités de cette prise en charge ainsi que les frais et le montant des rémunérations sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l’agriculture ».
Article 5
فتح المادةLes modalités du suivi et de l'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-126 intitulé « Fonds spécial d'appui aux éleveurs et petits exploitants agricoles », sont précisées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'agriculture.
Un programme d'action est établi par l'ordonnateur, précisant les objectifs visés ainsi que les échéances de réalisation.
Article 6
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 7 Joumada El Oula 1430 correspondant au 2 mai 2009.
Ahmed OUYAHIA. ————★————
مواد أضافتها نصوص لاحقة
Article 3 bis
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 10-79 (ج.ر عدد 15 لسنة 2010)
آخر صيغة معروفة
« Art. 3 bis. — Sont éligibles au soutien du compte d’affectation spéciale n° 302-126 intitulé « Fonds spécial d’appui aux éleveurs et petits exploitants agricoles » les éleveurs et les petits exploitants agricoles à titre individuel ou organisés en coopératives, groupements ou associations ».
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سجل التعديلات
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تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 10-79
« Les dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 09-150 du 7 Joumada El Oula 1430 correspondant au 2 mai 2009, susvisé, sont complétées et rédigées comme suit : « Art. 3. — Ce compte retrace : En recettes : ........ »
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عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 10-79
« Les dispositions de l’article 4 du décret exécutif n° 09-150 du 7 Joumada El Oula 1430 correspondant au 2 mai 2009, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit : « Art. 4. — Les dépenses prévues à l’article 3 ci-dessu »
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تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 12-09
« Les dispositions de l'article 2 du décret exécutif n° 09-150 du 7 Joumada El Oula 1430 correspondant au 2 mai 2009, modifié et complété, susvisé, sont complétées et rédigées comme suit : « Art. 2. — Le compte d'affectati »
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (6)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (5)
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Décret exécutif n° 13-281
Décret exécutif n° 13-281 du 23 Ramadhan 1434 correspondant au 1er août 2013 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-140 intitulé « Fonds national de développement rural »
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 7 Chaâbane 1433 correspondant au 27 juin 2012 fixant les modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-126 intitulé « Fonds spécial d'appui aux éleveurs et aux petits exploitants agricoles »
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 7 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 30 janvier 2012 déterminant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-126 intitulé « Fonds spécial d'appui aux éleveurs et aux petits exploitants agricoles »
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Décret exécutif n° 12-09
Décret exécutif n° 12-09 du 15 Safar 1433 correspondant au 9 janvier 2012 complétant le décret exécutif n° 09-150 du 7 Joumada El Oula 1430 correspondant au 2 mai 2009 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-126 intitulé « Fonds spécial d'appui aux éleveurs et petits exploitants agricoles »
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Décret exécutif n° 10-79
Décret exécutif n° 10-79 du 21 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 7 mars 2010 modifiant et complétant le décret exécutif n° 09-150 du 7 Joumada El Oula 1430 correspondant au 2 mai 2009 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-126 intitulé « Fonds spécial d’appui aux éleveurs et petits exploitants agricoles »
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