Décret exécutif n° 10-79 du 21 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 7 mars 2010 modifiant et complétant le décret exécutif n° 09-150 du 7 Joumada El Oula 1430 correspondant au 2 mai 2009 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-126 intitulé « Fonds spécial d’appui aux éleveurs et petits exploitants agricoles »

En application des dispositions de l’article 93 de l’ordonnance n° 09-01 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 portant loi de finances complémentaire pour 2009, le présent décret a pour objet de modifier et de compléter les dispositions du décret exécutif n° 09-150 du 7 Joumada El Oula 1430 correspondant au 2 mai 2009, susvisé.

Les dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 09-150 du 7 Joumada El Oula 1430 correspondant au 2 mai 2009, susvisé, sont complétées et rédigées comme suit :

« Art. 3. — Ce compte retrace :

En recettes : .............................. (sans changement) .........................

En dépenses :

— la couverture totale ............. (sans changement)....... ;

— les subventions ................ (sans changement).......... ;

— les frais de gestion des intermédiaires financiers.

Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l’agriculture déterminera la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur ce compte ».

Il est inséré un article 3 bis au décret exécutif n° 09-150 du 7 Joumada El Oula 1430 correspondant au 2 mai 2009, susvisé, rédigé comme suit :

« Art. 3 bis. — Sont éligibles au soutien du compte d’affectation spéciale n° 302-126 intitulé « Fonds spécial d’appui aux éleveurs et petits exploitants agricoles » les éleveurs et les petits exploitants agricoles à titre individuel ou organisés en coopératives, groupements ou associations ».

Les dispositions de l’article 4 du décret exécutif n° 09-150 du 7 Joumada El Oula 1430 correspondant au 2 mai 2009, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 4. — Les dépenses prévues à l’article 3 ci-dessus, sont prises en charge par des intermédiaires financiers.

Les conditions et modalités de cette prise en charge ainsi que les frais et le montant des rémunérations sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l’agriculture ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 7 mars 2010.

Ahmed OUYAHIA. 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE