Arrêté interministériel du 7 Chaâbane 1433 correspondant au 27 juin 2012 fixant les modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-126 intitulé « Fonds spécial d'appui aux éleveurs et aux petits exploitants agricoles »

En application des dispositions de l'article 5 du décret exécutif n° 09-150 du 7 Joumada El Oula 1430 correspondant au 2 mai 2009, modifié et complété, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-126 intitulé « Fonds spécial d'appui aux éleveurs et aux petits exploitants agricoles ».

Les dépenses relatives au financement des actions éligibles au fonds susvisé sont assurées par la banque de l'agriculture et du développement rural désignée en tant qu'intermédiaire financier chargé de la mise en œuvre des actions de soutien de l'Etat imputables sur ce compte d'affectation spéciale.

Les dotations financières relatives au financement des actions éligibles à ce fonds sont allouées sur la base d'une convention établie entre le ministère de l'agriculture et du développement rural et l'intermédiaire financier ci-dessus cité, définissant les modalités et les procédures qui régissent les relations entre les deux parties.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 58 19

L'éligibilité des actions au soutien sur le fonds de développement rural et de la mise en valeur des terres par la concession, leur évaluation et leur suivi sont assurés par les services concernés du ministère de l'agriculture et du développement rural.

Les modalités de traitement, de mise en œuvre des actions, la démarche et les procédures pour l'éligibilité au soutien de ce fonds sont définies par décision du ministre chargé de l'agriculture.

Un état récapitulatif de chaque opération ayant fait l'objet d'un financement du fonds et son utilisation est transmis par les directions des services agricoles de wilayas aux services concernés de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et du développement rural.

Dans le cadre du suivi de ce fonds, il est transmis au ministère des finances, une situation trimestrielle des engagements sur support papier et électronique, par filière et par wilaya, selon la nomenclature du fonds, tel que précisé par l'arrêté interministériel portant définition de la nomenclature des recettes et des dépenses et déclinée également selon la nomenclature détaillée conformément aux décisions du ministre chargé de l'agriculture en précisant :

— la nature de l'opération et le nombre de bénéficiaires ;

— le montant engagé par catégorie d'opération ;

— le montant décaissé par catégorie d'opération ;

— le solde dégagé de l'opération.

Les subventions accordées sont contrôlées par les organes habilités de l'Etat confonnément aux procédures législatives et réglementaires en vigueur.

Les subventions octroyées conformément à la nomenclature des actions ne doivent être utilisées qu'aux fins pour lesquelles elles ont été accordées.

Toute libération de tranche de crédits est tributaire de la remise des justificatifs cités à l'article 7 ci-dessus.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Chaâbane 1433 correspondant au 27 juin 2012.

Le ministre Le ministre de l'agriculture des finances et du développement rural Karim DJOUDI Rachid BENAISSA 20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE MINISTERE DU COMMERCE