Arrêté interministériel du 7 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 30 janvier 2012 déterminant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-126 intitulé « Fonds spécial d'appui aux éleveurs et aux petits exploitants agricoles »

En application des dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 09-150 du 7 Joumada El Oula 1430 correspondant au 2 mai 2009, modifié et complété, susvisé, le présent arrêté a pour objet de déterminer la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-126 intitulé « Fonds spécial d'appui aux éleveurs et aux petits exploitants agricoles ».

Les bénéficiaires des aides octroyées par ce fonds sont les petits exploitants agricoles et les éleveurs.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 58 17 Au sens du présent arrêté, il est entendu par :

— petit exploitant agricole : toute personne physique exploitant une terre agricole dont la superficie n'excède par 0,5 hectare en irrigué ou 1 hectare en sec.

— éleveur : toute personne physique disposant d'un cheptel n'excèdant pas :

— élevage bovin : 2 vaches,

— élevage caprin (chèvres) : 5 têtes,

— élevage ovin (brebis) : 5 têtes,

— élevage camelin : 2 têtes,

— élevage équin : 2 têtes,

— apiculture : 5 ruches,

— cuniculiculture : 10 sujets,

— dinde (reproducteur) : 5 sujets,

— aviculture (poules pondeuses) : 20 sujets.

La liste des actions éligibles aux dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-126 intitulé « Fonds spécial d'appui aux éleveurs et aux petits exploitants agricoles » est fixée à l'annexe du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 30 janvier 2012.

Le ministre Le ministre de l'agriculture des finances et du développement rural Karim DJOUDI Rachid BENAISSA ——————— ANNEXE LISTE DES ACTIONS ELIGIBLES AU SOUTIEN DU FONDS SPECIAL D'APPUI AUX ELEVEURS ET AUX PETITS EXPLOITANTS AGRICOLES

1- La couverture totale des charges d'intérêts des éleveurs et des petits exploitants.

2- Les subventions de l'Etat au développement de l'élevage et de la production agricole : 2.1- Création de petites unités d'élevage dans le cadre de la production animale :

— création d'unités de petits élevages (apiculture, cuniculiculture, élevage de dindes et autres petits élevages) par l'acquisition de cheptel reproducteur et/ou d'équipements d'élevage ;

— création de petites unités d'élevage (bovin, ovin, camelin, caprin, équin et autres ... ) ; 18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

— réalisation et réhabilitation des infrastructures d'élevage ;

— création de petites unités de fabrication d'aliments de bétail ;

— création d'unités de collecte de lait (moins de 200 litres) et de produits végétaux (plantes médicinales, alfa, dattes, olives, etc ... ). 2.2 — Aide à la promotion des élevages et des productions spécifiques (héliciculture, myciculture, truffes ... ) et de terroirs. 2.2.1 — Aide au développement de la myciculture (culture des champignons) :

— acquisition d'intrants (semences et engrais),

— acquisition de cagettes pour la collecte des champignons. 2.2.2 — Aide au développement de l'héliciculture (culture des escargots) :

— réalisation de bassins de culture,

— acquisition de cagettes pour la collecte des escargots. 2.2.3 — Aide au développement des produits de terroirs (truffes, câpres, figues, poivrons séchés, autres) :

— acquisition de cagettes pour la collecte,

— acquisition de tamis pour le séchage,

— acquisition d'emballages de conditionnement aux normes exigées,

— acquisition d'étiquetages de traçabilité dans le cadre de la labellisation,

— frais d'analyse de la qualité et de la traçabilité. 2.3 — Aide pour la création de potagers familiaux y compris les semences et les abris en rapport avec les cultures maraîchères :

— acquisition de serres tunnels de 40 m2 maximum,

— acquisition d'intrants (semences et engrais). 2.4 — Aide à l'accès à l'usage de l'eau, de la petite irrigation (systèmes familiaux d'irrigation) et la mobilisation de l'eau par les petits ouvrages et les équipements de pompage :

— acquisition d'équipements de systémes familiaux d'irrigation économiseurs d'eau (max 0,5 ha),

— réalisation de petits bassins d'accumulation (max 10 m3),

— acquisition d'équipements de pompage (petite pompe de 2 bars maximum),

— réalisation de cuvettes d'irrigation pour arboriculture (max 100 cuvettes).

ALGERIENNE N° 58 5 Dhou El Hidja 1433 21 octobre 2012 2.5. — Aide à la création de plantations arboricoles familiales y compris l'opération de greffage :

— acquisition de plants arboricoles (max 100 plants),

— opération de greffage. 2.6. — Aide au développement du système oasien traditionnel y compris le nettoyage des palmeraies, plantation de palmiers et confection de cuvettes, acquisition de petits matériels. 2.6.1. — Valorisation et développement des productions des systèmes oasiens :

— arrachage et acquisitions de plants et djebbars (max 50),

— acquisition de matériels pour la réalisation de petites fromageries familiales à base de lait de chèvre,

— acquisition des semences pour le développement des fourrages : (luzerne, desbania, autres),

— acquisition de petits matériels de motoculture adapté aux travaux culturaux dans les systèmes oasiens. 2.6.2. — Protection des palmeraies contre l'ensablement :

— réalisation d'afregs (haies en palmes sèches),

— réalisation de brise-vents vivants pour la protection des exploitations. 2.6.3. — Acquisition de petits matériels pour la transformation des rebuts de dattes et palmes sèches pour l'alimentation animale et la fabrication de compost :

— acquisition de petits broyeurs,

— acquisition d’outillages pollinisation de ramassage et de la collecte,

— réalisation de petits abris pour le stockage des produits agricoles et d'élevage (aliments) et pour la réalisation des opérations post-récolte (triage, conditionnement traditionnel ). 2.7. — Aides à la création de coopératives agricoles et d'élevage et de groupements d'intérêt commun agricole en relation avec l'agriculture et l'élevage :

— étude de faisabilité technico-économique de la coopérative ou du groupement,

— assistance technique et juridique à la mise en place de la coopérative ou du groupement. 2.8 — Frais liés à la formation, à la vulgarisation, au suivi-évaluation et à la publication des actions faisant l'objet de ce fonds.

3- Les frais de gestion des intermédiaires financiers. 5 Dhou El Hidja 1433 JOURNAL OFFICIEL DE 21 octobre 2012