Décret exécutif n° 26-140 du 11 Chaoual 1447 correspondant au 30 mars 2026 modifiant et complétant le décret exécutif n° 09-114 du 11 Rabie Ethani 1430 correspondant au 7 avril 2009 fixant les conditions d'élaboration du plan d'aménagement côtier, son contenu et les modalités de sa mise en œuvre

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 09-114 du 11 Rabie Ethani 1430 correspondant au 7 avril 2009 fixant les conditions d'élaboration du plan d'aménagement côtier, son contenu et les modalités de sa mise en œuvre.

L'expression « ministre chargé de l'aménagement du territoire et de l'environnement » figurant dans les dispositions du décret exécutif n° 09-114 du 11 Rabie Ethani 1430 correspondant au 7 avril 2009 susvisé, est remplacée par l'expression « ministre chargé de l'environnement ». 24 Chaoual 1447 JOURNAL OFFICIEL DE 12 avril 2026

Les dispositions des articles 3, 5, 7 et 8 du décret exécutif n° 09-114 du 11 Rabie Ethani 1430 correspondant au 7 avril 2009 susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 3. — Le rapport technique et le règlement d'aménagement et de gestion du littoral cités à l'article 2 ci-dessus, sont élaborés sur la base d'une étude initiée par le ministre chargé de l'environnement et confiée aux bureaux d'études ou à tout centre de recherche en matière d'environnement et d'aménagement du territoire. ».

« Art. 5. — ............ (sans changement jusqu'à) du ministre chargé du tourisme ;

— des walis concernés ou leurs représentants ;

— ............................ (sans changement) ......................... ;

— un représentant du service national de garde-côtes ;

— un représentant de la gendarmerie nationale. ».

« Art. 7. — ...................... (sans changement) ....................

Le secrétariat des travaux de la commission est assuré par les services du ministère chargé de l'environnement. ....................... (le reste sans changement) ...................... ».

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 27 19

« Art. 8. — Les membres de la commission sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'environnement, sur proposition des autorités dont ils relèvent, pour une durée de trois (3) ans renouvelable.

En cas d'interruption du mandat de l'un des membres de la commission, il est procédé à son remplacement selon les mêmes formes. ».

Les dispositions du décret exécutif n° 09-114 du 11 Rabie Ethani 1430 correspondant au 7 avril 2009 susvisé, sont complétées par un article 8 bis, rédigé comme suit :

« Art. 8 bis. — La commission élabore son règlement intérieur et le soumet au ministre chargé de l'environnement, pour approbation. ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 Chaoual 1447 correspondant au 30 mars 2026.

Sifi GHRIEB.

DECISIONS INDIVIDUELLES