Décret exécutif n° 08-154 du 20 Joumada El Oula 1429 correspondant au 26 mai 2008 portant missions, organisation et fonctionnement de l'inspection des services du budget

En application des dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 07-364 du 18 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 28 novembre 2007, susvisé, le présent décret a pour objet de fixer les missions, l'organisation et le fonctionnement de l'inspection des services de l'administration centrale du budget désignée, ci-après, "l'inspection".

Sans préjudice des attributions conférées par les lois et règlements en vigueur aux autres institutions et organes de contrôle, l'inspection est chargée, sous l'autorité directe du directeur général du budget, d'effectuer des missions de contrôle, d'inspection et d'évaluation portant notamment sur :

— l'application de la législation et de la réglementation en vigueur ainsi que des normes techniques des finances publiques et de la réglementation du budget pour améliorer l'efficacité de la dépense publique ;

— la mise en œuvre, le suivi et l'exécution du budget selon les objectifs fixés ;

— l'utilisation rationnelle et optimale des moyens et des ressources mis à la disposition des structures qui dépendent de la direction générale du budget ;

— la participation, en collaboration avec les structures centrales concernées, aux actions de formation et de perfectionnement portant sur les finances publiques et les techniques du contrôle financier ;

— la mise en œuvre des décisions et orientations qui sont données par la hiérarchie ;

— le fonctionnement normal et régulier de l'administration centrale du budget, des structures et services déconcentrés en dépendant ;

— la concrétisation de l'impératif de rigueur dans l'organisation du travail, dans le respect des lois et règlements en vigueur.

L'inspection peut être, en outre, appelée à effectuer des travaux d'étude et de réflexion entrant dans son domaine de compétence, et toute mission ponctuelle de contrôle sur des dossiers précis, des situations particulières ou des requêtes en rapport avec les attributions de la direction générale du budget.

L'inspection doit également proposer, à l'issue de ces missions, des recommandations ou toutes mesures susceptibles de contribuer à l'amélioration et au renforcement de l'action et de l’organisation des structures et services inspectés.

L'inspection intervient sur la base d'un programme annuel d'inspection.

Elle peut également intervenir, de manière inopinée, à la demande du directeur général du budget, pour effectuer toute mission d'enquête rendue nécessaire par des circonstances particulières.

A cet effet, elle peut demander à être accompagnée par les responsables compétents les ordonnateurs susceptibles d'être concernés et les représentants des secteurs de l'administration centrale du budget lorsque les circonstances le justifient.

Elle est tenue de préserver la confidentialité des informations et documents auxquels elle accède et dont elle a la gestion.

Nonobstant les missions ponctuelles et les visites inopinées, chaque mission d'inspection et de contrôle doit être entamée conformément au programme annuel et clôturée par un rapport circonstancié que l'inspecteur général établit.

L'inspecteur général établit un rapport annuel d'activités de sa structure dans lequel il formule ses observations et propositions portant sur l'évaluation du fonctionnement des structures centrales et services déconcentrés ainsi que de leurs travaux.

Un règlement intérieur de l'inspection précisera, en tant que de besoin, les autres procédures de son fonctionnement.

L'inspection est dirigée par un inspecteur général assisté de huit (8) inspecteurs.

L'inspecteur général et les inspecteurs sont nommés par décret présidentiel conformément à la réglementation en vigueur.

Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.

Les fonctions d'inspecteur général et d'inspecteur sont respectivement classées et rémunérées par référence à la fonction d'inspecteur général de ministère et de directeur d'administration centrale de ministère, conformément à la réglementation en vigueur.

Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées, notamment celles de l'article 3, alinéa 2, point 6 du décret exécutif n° 98-40 du 4 Chaoual 1418 correspondant au 1er février 1998, modifié et complété, susvisé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 Joumada El Oula 1429 correspondant au 26 mai 2008.

Abdelaziz BELKHADEM. ————★————