Décret exécutif n° 06-435 du 6 Dhou El Kaada 1427 correspondant au .27 novembre 2006 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-118 intitulé “Fonds national pour la préparation des équipes nationales à la participation aux 9èmes jeux africains”
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Article 1er
فتح المادةEn application des dispositions de l’article 24 de l’ordonnance n° 06-04 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant loi de finances complémentaire pour 2006, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-118 intitulé “Fonds national pour la préparation des équipes nationales à la participation aux 9èmes jeux africains”.
Article 2
فتح المادةLe compte d’affectation spéciale n° 302-118 intitulé “Fonds national pour la préparation des équipes nationales à la participation aux 9èmes jeux africains” est ouvert dans les écritures du trésorier principal.
L’ordonnateur principal de ce compte est le ministre chargé de la jeunesse et des sports.
Article 3
فتح المادةCe compte retrace :
En recettes :
— les dotations du budget de l’Etat ;
— les contributions des organismes nationaux ;
— les dons et legs.
En dépenses :
— les dépenses liées à la préparation des équipes nationales pour la participation aux 9èmes jeux africains.
Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la jeunesse et des sports déterminera la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur ce compte.
Article 4
فتح المادةLes modalités du suivi et de l’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-118 intitulé “Fonds national pour la préparation des équipes nationales à la participation aux 9èmes jeux africains” seront fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la jeunesse et des sports.
Un programme d’actions sera établi par l’ordonnateur, précisant les objectifs visés ainsi que les échéances de réalisation.
Article 5
فتح المادةLes dispositions du décret exécutif n° 05-401 du 14 Ramadhan 1426 correspondant au 17 octobre 2005, susvisé, sont abrogées.
Article 6
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 6 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 27 novembre 2006.
Abdelaziz BELKHADEM.
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