Décret exécutif n° 05-401 du 14 Ramadhan 1426 correspondant au 17 octobre 2005 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-118 intitulé << Fonds national de préparation et d'organisation des neuvièmes jeux africains >>>

En application des dispositions de l'article 25 de l'ordonnance n° 05-05 du 18 Joumada Ethania 1426 correspondant au 25 juillet 2005 portant loi de finances complémentaire pour 2005, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-118 intitulé << Fonds national de préparation et d'organisation des neuvièmes jeux africains ». 19 octobre 2005

Le compte d'affectation spéciale n° 302-118 intitulé << Fonds national de préparation et d'organisation des neuvièmes jeux africains >>> est ouvert dans les écritures du trésorier principal.

L'ordonnateur principal de ce compte est le ministre chargé de la jeunesse et des sports.

Ce compte retrace :

En recettes: les dotations du budget de l'Etat ; les contributions éventuelles des collectivités locales, notamment celles domiciliataires des manifestations: les contributions des organismes nationaux ; les subventions des organismes internationaux, notamment ceux mentionnés dans les règlements des jeux africains; le produit de la vente des publications susceptibles d'être réalisées par le comité; les dons et legs ; les participations volontaires de personnes physiques et d'organismes publics ou privés ; la contribution des pays participants; le produit des actions de parrainage, de sponsoring, de publicité et de la commercialisation des jeux ; le produit des manifestations et compétitions sportives; toutes autres recettes.

En dépenses : les dépenses liées à la préparation et à l'organisation des neuvièmes jeux africains.

Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la jeunesse et des sports déterminera la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur ce compte.

Les modalités du suivi et de l'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-118 intitulé << Fonds national de préparation et d'organisation des neuvièmes jeux africains » sont précisées par un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la jeunesse et des sports.

Un programme d'actions est établi par l'ordonnateur, précisant les objectifs visés ainsi que les échéances de réalisation.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Ramadhan 1426 correspondant au 17 octobre 2005.

Ahmed OUYAHIA. 16 Ramadhan 1426 JOURNAL OFFICIEL DE 19 octobre 2005