Décret exécutif n° 06-248 du 13 Joumada Ethania 1427 correspondant au 9 juillet 2006 fixant les modalités d’organisation des battues administratives

En application des dispositions de l’article 4 de la loi n° 04-07 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités d’organisation des battues administratives.

La battue administrative est un moyen de régulation des populations d’animaux sauvages classées espèces pullulantes selon les conditions et modalités prévues par les dispositions de l’article 65 de la loi n° 04-07 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004, susvisée.

ALGERIENNE N° 46 20 Joumada Ethania 1427 16 juillet 2006

La battue administrative peut être effectuée en une ou plusieurs opérations selon les modalités fixées par les dispositions de l’article 5 ci-dessous.

Les battues administratives sont initiées par l’administration chargée de la chasse, notamment à la demande des victimes de dégâts causés par les espèces pullulantes après avis de la direction de l’agriculture et des services de sécurité territorialement compétents en concertation avec la fédérations des chasseurs de la wilaya concernée.

L’autorisation des battues administratives est accordée par arrêté du wali qui doit préciser :

— les territoires sur lesquels elles doivent avoir lieu,

— une estimation du nombre d’animaux de l’espèce pullulante à éliminer,

— la liste des chasseurs et des rabatteurs devant participer à la battue administrative ;

— les moyens matériels requis et notamment les munitions et moyens de transport,

— toute disposition complémentaire en matière de sécurité et de bon déroulement de la battue notamment la préservation des autres espèces animales non concernées par la battue administrative,

— les dates d’ouverture et de clôture de la battue ou de chacune des actions qu’elle comporte, —toute mesure particulière destinée à faciliter l’exécution de la battue,

— les armes, munitions ou moyens de chasse à utiliser pour la battue, en fonction de l’espèce pullulante considérée, sous réserve des dispositions réglementaires en vigueur en la matière.

Le contrôle des battues administratives est effectué par le représentant de l’administration chargée de la chasse territorialement compétente qui s’assure du respect des conditions d’exécution des battues administratives.

L’exécution des battues administratives sur le site est dirigée par un directeur de battue, qui est chargé notamment :

— du positionnement des tireurs,

— du déploiement des rabatteurs,

— de l’usage des chiens, furets ou autres moyens de chasse,

— de toutes les consignes de tir.

Le directeur de battue est désigné par arrêté du wali, prévu par les dispositions de l’article 5 ci-dessus, parmi les responsables de la fédération des chasseurs de la wilaya concernée ou des associations de chasseurs qui en relèvent. 20 Joumada Ethania 1427 JOURNAL OFFICIEL 16 juillet 2006

Les animaux prélevés à l’occasion des battues administratives sont, soit partagés entre les personnes ayant participé à la battue administrative, soit remis à des établissements abritant des animaux sauvages, soit chaulés et enfouis sur le site de la battue administrative.

Les modalités d’exécution des dispositions de cet article sont précisées, le cas échéant, dans l’arrêté du wali prévu par les dispositions de l’article 5 ci-dessus.

A l’issue de chaque battue administrative, le responsable de l’administration locale chargé de la chasse établit un procès-verbal sur lequel sont mentionnés notamment :

— la date et le lieu de la battue,

— le nombre et l’espèce des animaux abattus,

— l’identité des personnes ayant participé à la battue administrative,

— toutes informations en relation avec l’opération.

Les dépenses liées à l’organisation des battues administratives sont prises en charge par les personnes physiques ou morales de droit public ou de droit privé qui demandent l’exercice des battues administratives concernées.

Les établissements aéroportuaires disposent, en vertu du présent décret, d’une autorisation permanente de battue administrative pour les espèces volatiles.

Tout acte de prélèvement d’animaux pullulants non conforme aux dispositions prévues par la loi n° 04-07 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004, susvisée, est poursuivi conformément à la législation en vigueur lors des battues administratives.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 Joumada Ethania 1427 correspondant au 9 juillet 2006.

Abdelaziz BELKHADEM. ————★————