Décret exécutif n° 08-412 du 26 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 24 décembre 2008 fixant les mesures de protection pour la sauvegarde des espèces animales protégées et de leurs habitats

En application des dispositions de l’article 55 de la loi n° 04-07 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004, susvisé, le présent décret a pour objet de fixer les mesures de protection pour la sauvegarde des espèces animales protégées et de leurs habitats.

Les mesures de protection prévues à l’article 1er ci-dessus, sont :

— l’aménagement des habitats afin de permettre et de faciliter la reproduction des espèces animales protégées ;

— l’organisation de battues administratives pour la régulation des prédateurs des espèces animales protégées ;

— la réglementation du pâturage des animaux domestiques dans les territoires de protection ;

— la protection sanitaire ;

— l’information et la sensibilisation de proximité. 9 Moharram 1430 JOURNAL OFFICIEL DE LA 6 janvier 2009

L’aménagement des habitats consiste à réhabiliter et restaurer les milieux et les habitats des espèces animales par des travaux d’entretien et d’équipements cynégétiques notamment par :

— l’apport en nourriture ;

— la création de points d’eau ;

— la mise en défens des zones de reproduction ;

— assurer l’équilibre entre les espèces prédatrices et les espèces cynégétiques.

L’organisation de battues administratives s’effectue conformément à la réglementation en vigueur.

En matière de protection sanitaire, les arrêtés prévus aux articles 8 et 9 ci-dessous définissent les modalités de mise en place d’un dispositif de surveillance et de détection de toute maladie ou manifestation épizootique.

Les arrêtés prévus aux articles 8 et 9 ci-dessous définissent les modalités de pâturage des animaux domestiques dans les territoires de protection.

Les mesures de protection sont initiées par l’administration chargée de la chasse qui élabore un rapport sur la nature et l’étendue des mesures de protection préconisées.

Sur la base du rapport cité à l’article 7 ci-dessus, le wali territorialement compétent précise, par arrêté, la délimination des territoires sur lesquels s’appliquent les mesures de protection ainsi que les périodes de leur mise en œuvre.

Lorsque le territoire dont la protection est envisagée est situé sur deux ou plusieurs wilayas, les mesures de protection, la délimitation des territoires et la période de leur mise en œuvre sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la chasse et des collectivités locales et de l’environnement.

Les arrêtés prévus aux articles 8 et 9 ci-dessus définissent le programme d’information de proximité mis en œuvre par l’administration chargée de la chasse avec les associations de chasseurs et les associations de protection de la nature et de l’environnement, pour informer des mesures de protection des espèces protégées et leurs habitats.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 24 décembre 2008.

Ahmed OUYAHIA.

REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 01 15