Décret exécutif n° 06-237 du 8 Joumada Ethania 1427 correspondant au 4 juillet 2006 modifiant et complétant le décret exécutif n° 98-147 du 16 Moharram 1419 correspondant au 13 mai 1998, modifié et complété, fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-065 intitulé “Fonds national pour l’environnement et la dépollution”

En application des dispositions de l’article 70 de la loi n° 05-16 du 29 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 31 décembre 2005 portant loi de finances pour 2006, le présent décret a pour objet de modifier et de compléter le décret exécutif n° 98-147 du 16 Moharram 1419 correspondant au 13 mai 1998, modifié et complété, susvisé.

Les dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 98-147 du 16 Moharram 1419 correspondant au 13 mai 1998, modifié et complété, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit : 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

“Art. 3. — Ce compte retrace :

En recettes :

— ... (sans changement jusqu’à) nationaux et internationaux ;

— les indemnisations au titre des dépenses pour la lutte contre les pollutions accidentelles occasionnées par des déversements de substances chimiques dangereuses dans le domaine hydraulique, dans les nappes souterraines, et dans l’atmosphère ;

— .... (le reste sans changement) .......

En dépenses :

— ... (sans changement)..........

— les dépenses relatives aux interventions d’urgence en cas de pollution accidentelle à l’exception de la pollution marine ;

— .... (le reste sans changement) .......”.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Joumada Ethania 1427 correspondant au 4 juillet 2006.

Abdelaziz BELKHADEM. ————★————