Décret exécutif n° 98-147 du 16 Moharram 1419 correspondant au 13 mai 1998 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-065 intitulé "Fonds national pour l'environnement"
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Article 2
فتح المادةLe compte n° 302-065 est ouvert dans les écritures du trésorier principal.
Le ministre chargé de l'environnement est ordonnateur de ce compte.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 01-408 (ج.ر عدد 78 لسنة 2001)
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"Art. 2. - Il est ouvert un compte d'affectation spéciale n° 302-065 intitulé "Fonds national pour l'environnement et la dépollution" dans les écritures du Trésorier principal.
L'ordonnateur de ce compte est le ministre chargé de l'aménagement du territoire et de l'environnement".
Article 3
فتح المادةLe compte n° 302-065 retrace:
En recettes : une taxe sur les activités polluantes ou dangereuses pour l'environnement; le produit des amendes au titre des infractions à la réglementation concernant l'environnement; les dons et legs nationaux et internationaux; les indemnisations au titre des dépenses pour la lutte contre les pollutions accidentelles occasionnées par des déversements de substances chimiques dangereuses dans la mer, dans le domaine hydraulique et les nappes souterraines publiques ou dans l'atmosphère; toutes autres contributions ou ressources.
En dépenses : les financements des activités de contrôle de la pollution telle que définie par la réglementation concernant l'environnement; les financements des activités de surveillance de l'état de l'environnement; les financements des études et recherches dans le domaine de l'environnement réalisées par des institutions de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique ou par des bureaux d'études nationaux ou étrangers; les dépenses relatives aux moyens mis en œuvre dans les interventions d'urgence en cas de pollution accidentelle; les dépenses d'information, de sensibilisation et de vulgarisation relatives aux questions de l'environnement faites par les institutions nationales de l'environnement ou par des associations d'utilité publique; les subventions aux associations d'utilité publique dans le domaine de l'environnement; les encouragements aux projets d'investissements qui intègrent des technologies propres.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 01-408 (ج.ر عدد 78 لسنة 2001)
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 06-237 (ج.ر عدد 45 لسنة 2006)
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“Art. 3. — Ce compte retrace :
En recettes :
— ... (sans changement jusqu’à) nationaux et internationaux ;
— les indemnisations au titre des dépenses pour la lutte contre les pollutions accidentelles occasionnées par des déversements de substances chimiques dangereuses dans le domaine hydraulique, dans les nappes souterraines, et dans l’atmosphère ;
— .... (le reste sans changement) .......
En dépenses :
— ... (sans changement)..........
— les dépenses relatives aux interventions d’urgence en cas de pollution accidentelle à l’exception de la pollution marine ;
— .... (le reste sans changement) .......”.
Article 4
فتح المادةLes modalités d'application du présent décret seront précisées, en tant que de besoin, par le ministre chargé des finances.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 01-408 (ج.ر عدد 78 لسنة 2001)
آخر صيغة معروفة
"Art. 4. Les modalités du suivi et de l'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-065 intitulé "Fonds national pour l'environnement et la dépollution" seront précisées par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Un programme d'action sera établi par l'ordonnateur, précisant les objectifs visés ainsi que les échéances de réalisation".
Article 5
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 16 Moharram 1419 correspondant au 13 mai 1998.
Ahmed OUYAHIA.
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يستشهد به · في التأشيرات
سجل التعديلات
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عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 06-237
« 1426 correspondant au 31 décembre 2005 portant loi de finances pour 2006, le présent décret a pour objet de modifier et de compléter le décret exécutif n° 98-147 du 16 Moharram 1419 correspondant au 13 mai 1998, modifié »
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أُلغي بموجب Décret exécutif n° 17-170
« Sont abrogées les dispositions du décret exécutif n° 98-147 du 16 Moharram 1419 correspondant au 13 mai 1998, modifié et complété, fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-065 intitu »
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عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 01-408
« Les dispositions de l'article 2 du décret exécutif n° 98-147 du 16 Moharram 1419 correspondant au 13 mai 1998 susvisé, sont modifiées et complétées comme suit: "Art. 2. - Il est ouvert un compte d'affectation spéciale n° »
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (8)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (4)
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Décret exécutif n° 17-170
Décret exécutif n° 17-170 du 25 Chaâbane 1438 correspondant au 22 mai 2017 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-065 intitulé « Fonds national de l'environnement et du littoral »
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 4 Chaâbane 1434 correspondant au 13 juin 2013 fixant les modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-065 intitulé "Fonds national pour l'environnement et la dépollution"
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Décret exécutif n° 06-237
Décret exécutif n° 06-237 du 8 Joumada Ethania 1427 correspondant au 4 juillet 2006 modifiant et complétant le décret exécutif n° 98-147 du 16 Moharram 1419 correspondant au 13 mai 1998, modifié et complété, fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-065 intitulé “Fonds national pour l’environnement et la dépollution”
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Décret exécutif n° 01-408
Décret exécutif nº 01-408 du 28 Ramadhan 1422 correspondant au 13 décembre 2001 modifiant et complétant le décret exécutif n° 98-147 du 16 Moharram 1419 correspondant au 13 mai 1998 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-065 intitulé "Fonds national pour l'environnement"
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