Décret exécutif n° 09-87 du 21 Safar 1430 correspondant au 17 février 2009 relatif à la taxe sur les sacs plastiques importés et/ou produits localement

Le présent décret a pour objet de déterminer les modalités d’application des dispositions de l’article 53 de la loi n° 03-22 du 4 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 28 décembre 2003 susvisée.

Conformément à l’article 53 de la loi n° 03-22 du 4 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 28 décembre 2003 susvisée, le tarif de la taxe est fixé à 10,5 DA par kilogramme sur les sacs en plastique importés et/ou fabriqués localement.

Au titre de l’article 2 ci-dessus, sont assujettis à cette taxe les sacs en plastique importés et/ou produits localement, définis comme tout emballage de matière plastique fabriqué à partir de polyéthylène basse ou haute densité et de polypropylène destiné à l’emballage et au conditionnement de produits de consommation.

La taxe sur les sacs en plastique est prélevée :

— sur la production nationale par les services des contributions au moment de la sortie du produit fini de l’usine et destiné au circuit de commercialisation ;

— à l’importation par les services de l’administration des douanes au moment de l’admission du produit fini sur le territoire national.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 Safar 1430 correspondant au 17 février 2009.

Ahmed OUYAHIA. ————★————