Décret exécutif n° 04-99 du 11 Safar 1425 correspondant au 1er avril 2004 portant dissolution de la station d’expérimentation des équipements solaires en milieu saharien et transfert de ses missions, biens, moyens, droits, obligations et personnels au centre de développement des énergies renouvelables

La station d’expérimentation des équipements solaires en milieu saharien créée par le décret n° 88-57 du 22 mars 1988, susvisé, est dissoute.

Les missions de la station d’expérimentation des équipements solaires en milieu saharien sont transférées au centre de développement des énergies renouvelables créé par le décret n° 88-60 du 22 mars 1988,modifié et complété, susvisé.

La dissolution prévue à l’article 1er ci-dessus emporte le transfert de l’ensemble des biens, moyens, droits et obligations de la station d’expérimentaion des équipements solaires en milieu saharien au centre de développement des énergies renouvelables.

En application de l’article 3 ci-dessus, le transfert donne lieu :

A/ à l’établissement :

1. d’un inventaire qualitatif, quantitatif et estimatif dressé conformément aux lois et règlements en vigueur par une commission dont les membres sont désignés conjointement par le ministre des finances et le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

L’inventaire est approuvé par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

2. d’un bilan de clôture contradictoire portant sur les moyens et indiquant la valeur des éléments du patrimoine détenu par la station d’expérimentation des équipements solaires en milieu saharien dissoute ou lui appartenant.

B/ à la définition : des procédures de communication des informations et des documents se rapportant à l’objet du transfert prévu à l’article 3-ci-dessus.

A cet effet, le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique édicte les modalités nécessaires à la sauvegarde, à la protection des archives ainsi qu’à leur conservation.

Les personnels de la station d’expérimentation des équipements solaires en milieu saharien, disssoute à l’article 1er ci-dessus, sont transférés au centre de développement des énergies renouvelables, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Les personnels concernés demeurent régis par les dispositions légales, statutaires ou contractuelles en vigueur à la date de la dissolution.

Les dispositions du décret n° 88-57 du 22 mars 1988, susvisé, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 Safar 1425 correspondant au 1er avril 2004.

Ahmed OUYAHIA. ————#————