Décret exécutif n° 04-315 du 17 Chaâbane 1425 correspondant au 2 octobre 2004 modifiant et complétant le décret n° 86-276 du 11 novembre 1986 fixant les conditions de recrutement des personnels étrangers dans les services de l’Etat, des collectivités locales, établissements, organismes et entreprises publics

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret n° 86-276 du 11 novembre 1986 fixant les conditions de recrutement des personnels étrangers dans les services de l’Etat, des collectivités locales, établissements, organismes et entreprises publics.

Le paragraphe 4 de l’article 6 du décret n° 86-276 du 11 novembre 1986, susvisé, est modifié et complété comme suit :

“Art. 6. — ........................................................................ ......................................................................................... .........................................................................................

Ils s’interdisent, pendant toute la durée de leur engagement, d’exercer, directement ou indirectement, une autre activité lucrative à l’exception des tâches de formation, d’enseignement et de recherche assurées à titre d’occupation accessoire dans le cadre de la réglementation en vigueur”.

Le décret n° 86-276 du 11 novembre 1986 susvisé, est complété par un article 8 bis rédigé comme suit :

“Art. 8 bis. — Nonobstant l’article 8 ci-dessus, les personnels étrangers recrutés pour exercer les fonctions de professeur et de maître de conférences au sein des établissements d’enseignement et de formation supérieurs perçoivent le salaire de base de leurs homologues algériens.

Le salaire de base déterminé ci-dessus est affecté d’un cœfficient correcteur compris entre 8 et 11.

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l’enseignement supérieur, du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique déterminera, par emploi et filière de formation supérieure, le taux du cœfficient correcteur cité ci-dessus”.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Chaâbane 1425 correspondant au 2 octobre 2004.

Ahmed OUYAHIA.

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