Décret exécutif n° 04-109 du 23 Safar 1425 correspondant au 13 avril 2004 fixant les conditions de validation des titres aéronautiques des membres d’équipage de conduite ainsi que des autres personnels à bord d’un aéronef civile immatriculé en Algérie

En application des dispositions de l’article 180 de la loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les conditions de validation des titres aéronautiques des membres d’équipage de conduite ainsi que des autres personnels à bord d’un aéronef civil immatriculé en Algérie.

Lorsque l’autorité chargée de l’aviation civile, saisie d’une demande de validation d’un titre aéronautique délivré par un autre Etat contractant à la Convention relative à l’aviation civile internationale, juge que ce titre est obtenu dans les mêmes conditions et formes que celles qui prévalent pour l’obtention du même titre algérien, elle valide ce titre.

La validation est délivrée sous la forme d’un document dont le modèle-type est fixé en annexe du présent décret.

Il est joint au titre aéronautique étranger qu’il valide.

La demande de validation d’un titre aéronautique est déposée auprès de l’autorité chargée de l’aviation civile par l’employeur pour le personnel navigant professionnel et par le propriétaire de l’aéronef pour le personnel navigant privé.

Cette demande est accompagnée d’un dossier composé :

— d’une copie légalisée du titre ;

— de deux (2) photos d’identité du titulaire du titre.

Lorsque le titulaire de la licence à valider est de nationalité étrangère, le dossier doit comporter en outre :

— un certificat de séjour en état de validité ;

— un contrat de travail formalisé conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

L’autorité chargée de l’aviation civile peut, si elle le juge utile, demander d’autres informations.

Il est délivré un accusé de réception de cette demande.

Lorsque la demande est jugée recevable par l’autorité chargée de l’aviation civile, celle-ci peut soumettre le titulaire du titre aéronautique à des épreuves théoriques et/ou pratiques. Les modalités de mise en œuvre du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’aviation civile.

Lorsque les résultats à ces épreuves sont jugés satisfaisants l’autorité chargée de l’aviation civile délivre le document de validation.

Le document de validation est délivré pour une durée de douze (12) mois. Toutefois, la durée de ce document ne doit en aucun cas excéder la durée de validité du titre aéronautique dont la validation est demandée.

La validation peut être retirée à tout moment par l’autorité chargée de l’aviation civile dans les conditions suivantes :

— lorsque les conditions ayant prévalu à la délivrance de la validation ne sont plus remplies ;

— en cas de retrait, par l’Etat qui l’a délivré, du titre validé ;

— en cas d’infraction à la législation et à la réglementation en vigueur.

Le retrait de validation est porté à la connaissance du demandeur et des services concernés de l’aviation civile.

L’autorité chargée de l’aviation civile peut refuser de valider un titre aéronautique pour les motifs suivants :

— lorsque le dossier est jugé incomplet au regard de l’article 3 ci-dessus ;

— lorsque les résultats aux épreuves prévues ci-dessus sont jugés insatisfaisants.

Dans ce cas, elle est tenue de notifier son refus motivé au demandeur.

En cas de refus de la délivrance de la validation, le demandeur peut introduire un recours dans le délai d’un (1) mois à compter de la date de notification du refus, auprès de l’autorité chargée de l’aviation civile en vue :

— soit de présenter de nouveaux éléments d’information ou de justification à l’appui de sa demande ;

— soit d’obtenir un complément d’examen de sa demande.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 Safar 1425 correspondant au 13 avril 2004.

Ahmed OUYAHIA.

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