Décret exécutif n° 17-194 du 16 Ramadhan 1438 correspondant au 11 juin 2017 portant missions, organisation et fonctionnement du conseil national de concertation pour le développement de la PME

En application des dispositions de l’article 24 de la loi n° 17-02 du 11 Rabie Ethani 1438 correspondant au 10 janvier 2017, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les missions, l’organisation et le fonctionnement du conseil national de concertation pour le développement de la PME.

Le siège est fixé à Alger.

Au titre du développement économique local, le conseil peut avoir des représentations au niveau régional et local après accord du ministre chargé de la PME.

Le conseil est un organisme de concertation, chargé de promouvoir le dialogue et la concertation entre les PME représentées par leurs associations et organisations professionnelles d’une part, et les pouvoirs publics, d'autre part.

Le conseil est dôté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

Le conseil a pour missions :

— d'assurer le dialogue et la concertation d’une façon régulière et permanente entre les pouvoirs publics et les partenaires socio-économiques sur les questions afférentes au développement économique et particulièrement au développement et à la modernisation des PME ;

— de contribuer au développement du partenariat public/privé en matière d’élaboration et d’évaluation des politiques d’appui aux TPE/PME ;

— d’encourager et de promouvoir la création et le développement des associations professionnelles et de groupements TPE/PME dans les différentes filières ;

— de collecter l’information économique auprès des associations et organisations professionnelles, et d’une manière générale, auprès des espaces intermédiaires à l’effet de contribuer à l’élaboration des politiques publiques inhérentes au développement des PME ;

— de sensibiliser les associations et les organisations professionnelles à la politique de développement de la PME adoptée par les pouvoirs publics.

Le conseil est constitué des organes ci-après :

— l’assemblée générale ;

— le bureau ;

— le président ;

— les commissions permanentes ;

— le conseil dispose d’un secrétariat administratif et technique.

L’assemblée générale est composée de cent vingt (120) membres au plus, répartis comme suit :

— au titre des membres désignés par les présidents des associations et organisations professionnelles représentatives des PME : * un (1) à deux (2) membres au titre de chaque association et organisation professionnelle ; * un (1) représentant de chaque groupement de PME.

— au titre des espaces intermédiaires, un (1) représentant de chaque chambre nationale en relation avec la PME ;

— au titre de personnes qualifiées dans le domaine de la PME, six (6) experts désignés par le ministre chargé de la PME ;

— au titre des organismes et institutions concernés par la création et le développement des PME, douze (12) représentants désignés par le ministre chargé de la PME, sur proposition des secteurs et des institutions concernés.

Le mandat des membres de l’assemblée générale est fixé à trois (3) ans, renouvelable une seule fois. En cas d’interruption du mandat de l’un des membres, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes. Le membre nouvellement désigné lui succède jusqu’à l’expiration du mandat en cours.

L’assemblée générale est chargée :

— d’examiner et d’adopter le règlement intérieur du conseil ;

— d’examiner et d’adopter le programme d’activité du conseil ;

— d’examiner et d’adopter le rapport d’activités et le bilan financier ;

— d’examiner et de donner son avis sur toute question qui lui est soumise par le président du conseil ou par le ministre chargé de la PME.

Le conseil dispose d’un bureau composé de dix (10) membres élus par l’assemblée générale en séance plénière pour un mandat de trois (3) ans, renouvelable une seule fois.

Le bureau est élargi aux présidents des commissions permanentes et aux experts désignés par le ministre chargé de la PME.

Le fonctionnement du bureau notamment, le mode d’élection, de renouvellement du bureau, ainsi que la répartition des tâches entre ses membres sont fixés par le règlement intérieur du conseil.

Le bureau est chargé :

— de l’élaboration du projet de règlement intérieur du conseil ;

— de la préparation du projet de programme d’activités et du suivi de sa mise en œuvre ;

— de l’examen et de l’adoption du projet de budget avant sa soumission à l’autorité compétente ainsi que du rapport d’activités et bilan financier du conseil ;

— de l’élaboration du rapport annuel ;

— de la coordination, du suivi et de la validation des activités des commissions permanentes et des commissions ad hoc.

Le président du conseil est désigné par le ministre chargé de la PME parmi les dix (10) membres du bureau.

Il est assisté d’un bureau.

Le président est chargé :

— de diriger les travaux de l’assemblée générale et du bureau ;

— de présider le bureau et de répartir les tâches entre ses membres ;

— d’arrêter l’ordre du jour des réunions de l’assemblée générale et du bureau ;

— d’assurer le suivi des travaux et des recommandations des différentes commissions permanentes ; 19 Ramadhan 1438 JOURNAL OFFICIEL DE 14 juin 2017

— de transmettre les procès-verbaux des réunions du bureau ainsi que les rapports et recommandations élaborés par les différentes commissions permanentes au ministre chargé de la PME ;

— de soumettre à l’approbation de l’assemblée générale les projets de programmes et les bilans d’activités du conseil ;

— d’adresser au ministre chargé de la PME le rapport d’activités et le bilan financier après son adoption par l’assemblée générale.

En cas d’empêchement temporaire du président, l’intérim de la présidence du conseil est assuré par un membre du bureau désigné par le président.

Le conseil constitue en son sein les commissions permanentes suivantes :

— la commission de la stratégie du développement et de la modernisation de la PME ;

— la commission de l’économie numérique, des TIC et du développement des startups ;

— la commission de la veille et du système d’information économique sur les PME ;

— la commission du partenariat public/privé et de la sous-traitance ;

— la commission du développement des PME à l’international ;

— la commission de la recherche et développement, de l’innovation et de la compétitivité des PME ;

Les commissions permanentes sont composées :

— des experts et des représentants des secteurs et institutions désignés par le ministre chargé de la PME ;

— des membres de l’assemblée générale représentant les associations et organisations professionnelles dont le nombre et les modalités de désignation sont définis dans le règlement intérieur.

Il est designé au sein des commissions permanentes un président et un rapporteur.

Les commissions permanentes élaborent des rapports relatifs à leurs travaux qui sont soumis à examen par le bureau.

Le conseil peut également constituer des commissions ad hoc.

Les missions et le mode de fonctionnement des commissions permanentes ainsi que les modalités de création des commissions ad hoc sont fixés par le règlement intérieur du conseil.

Le secrétariat administratif et technique du conseil est dirigé par un secrétaire général nommé par arrêté du ministre chargé de la PME. II assiste aux travaux du bureau du conseil et assure le secrétariat des réunions du bureau.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 36 13

Le secrétaire général est chargé d’assurer la gestion et le bon fonctionnement des moyens matériels et humains mis à la disposition du conseil.

Le secrétaire général est chargé de l’examen des demandes et le suivi des adhésions des associations au conseil et de veiller au strict respect de la réglementation en vigueur.

Le conseil procède à l’examen et à l’adoption du projet de règlement intérieur au cours d’une session extraordinaire de l’assemblée générale.

Le règlement intérieur est soumis à l’approbation du ministre chargé de la PME.

Le conseil se réunit en session ordinaire une

(1) fois par an, sur convocation de son président.

II peut se réunir en session extraordinaire, sur convocation du ministre chargé de la PME, de son président ou à la demande du tiers (1/3) de ses membres.

Le conseil ne peut se réunir valablement qu’en présence des deux tiers (2/3) de ses membres.

Si le quorum n’est pas atteint, les membres du conseil sont convoqués pour une nouvelle réunion qui doit se tenir dans un délai maximum de quinze (15) jours. Le conseil se réunit, quel que soit le nombre des membres présents.

Pour l’accomplissement de ses missions, le conseil dispose des informations, rapports et données statistiques qui lui sont communiqués par les organisations, associations et des espaces intermédiaires.

Le conseil s’exprime, selon le cas, par des avis, des rapports ou des études qui sont adoptés par le bureau, à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Les avis, rapports et études adoptés par le conseil, sont communiqués au ministre chargé de la PME.

Le conseil peut consulter et faire appel ou associer à ses travaux toute institution, personne physique ou morale qu’il juge utile en raison de ses compétences.

Le conseil est doté d’un budget composé :

— des subventions de l’Etat ;

— des contributions et cotisations des associations et organisations professionnelles dont les modalités sont fixées par le règlement intérieur ;

— des dons et legs.

Le budget de fonctionnement du conseil est élaboré par le secretaire général, adopté par le bureau et approuvé conjointement par le ministre chargé de la petite et moyenne entreprise et le ministre des finances.

Le secrétaire général est l’ordonnateur principal du budget mis à la disposition du conseil. Il veille notamment au suivi des cotisations et contributions des associations, groupements et organisations professionnels membres du conseil.

Le budget de fonctionnement du conseil est inscrit dans le cadre du budget du ministère chargé de la petite et moyenne entreprise et soumis au contrôle, conformément à la réglementation en vigueur.

Le ministère chargé de la petite et moyenne entreprise met, également, à la disposition du conseil les moyens matériels et humains nécessaires à son fonctionnement.

La prise en charge des frais engagés par les membres du conseil, à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions et des indemnités des experts désignés, est fixée par le règlement intérieur après approbation du ministre chargé de la PME.

Le conseil se substitue en droits et obligations au conseil national consultatif pour la promotion des PME, créé par décret exécutif n° 03-80 du 24 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 25 février 2003 modifié et complété, notamment par le transfert du budget.

Les dispositions du décret exécutif n° 03-80 du 24 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 25 février 2003, modifié et complété, portant organisation et fonctionnement du conseil national consultatif pour la promotion des PME, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 Ramadhan 1438 correspondant au 11 juin 2017.

Abdelmadjid TEBBOUNE.

DECISIONS INDIVIDUELLES