Arrêté interministériel du 5 Joumada El Oula 1426 correspondant au 12 juin 2005 fixant les modalités de suivi et d’évaluation du fonds d’affectation spéciale du trésor n° 302-057, intitulé «Fonds d’affectation de la contribution à la promotion touristique»

En application des dispositions de l’article 89 de la loi n° 99-11 du 15 Ramadhan 1420 correspondant au 23 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale du Trésor n° 302-057 intitulé «fonds d’affectation de la contribution à la promotion touristique».

Les interventions en la forme de subventions, d’aides et de prises en charge sont ouvertes à l’indicatif du fonds à toutes les actions de promotion et d’animation touristique, de réalisation de supports promotionnels, de parrainage de manifestations touristiques, des études ainsi que des stages à caractère promotionnel.

Peuvent bénéficier des subventions et des aides du fonds :

— les établissements hôteliers et agences de tourisme et de voyages,

— les associations d’utilité publique et offices locaux du tourisme,

— les établissements et administrations publiques relevant du secteur,

— les organismes publics et collectivités locales et toute association activant dans le domaine du tourisme.

Les subventions ou aides du fonds sont accordées à toute personne physique ou morale répondant aux conditions suivantes :

— être de nationalité algérienne ;

— être régulièrement inscrite au registre de commerce et s’acquitter de la taxe de la promotion touristique à laquelle sont assujettis les établissements hôteliers et agences de tourisme et de voyages ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 84 37

L’attribution d’une subvention ou aide est soumise à la présentation d’un dossier comprenant les pièces ci-après :

— une demande d’aide adressée au ministre du tourisme ;

— une fiche technique du projet selon le modèle-type annexé au présent arrêté ;

— un bordereau estimatif et quantitatif faisant ressortir les principaux postes de dépenses, appuyé par les factures pro forma ;

— un engagement écrit pour l’utilisation exclusive de l’aide pour la réalisation du projet ;

— un chèque barré indiquant le numéro de compte courant postal ou bancaire libellé au nom du demandeur ;

— une fourniture d’une copie des statuts ou de l’acte constitutif ;

— une présentation d’un programme d’actions et du bilan financier certifié par un commissaire aux comptes pour les associations.

L’octroi des subventions et d’aides du fonds sont soumises à l’agrément d’une commission d’agrément créée auprès du ministre chargé du tourisme.

L’organisation, la composition et le fonctionnement de la commission d’agrément susvisée sont fixés par décision du ministre chargé du tourisme.

Les actions éligibles à l’intervention du fonds sont fixées selon un programme d’actions établi par le demandeur de la subvention ou de l’aide, précisant les objectifs à atteindre ainsi que l’échéancier de réalisation.

Le programme d’actions cité à l’alinéa précédent peut faire l’objet, après approbation et en cas de besoin, d’actualisation ou de modification en cours d’exercice budgétaire.

Le programme, dûment approuvé par la commission, fait l’objet d’une convention liant le bénéficiaire et les services techniques de l’administration centrale ou de ses services extérieurs.

Les fonds alloués au titre de la subvention et de l’aide doivent faire l’objet d’une ventilation et seront précisés par une convention établie entre la direction chargée de la promotion et le bénéficiaire.

La convention dont le modèle-type est joint en annexe au présent arrêté définit, également, les droits et les obligations des parties concernées ainsi que le montant des aides accordées.

Le bénéficiaire de l’intervention du fonds établit un et ou des bilans périodiques de l’utilisation des fonds et les adresse à l’administration du tourisme de wilaya à la fin de chaque exercice au plus tard le 31 décembre de l’année en cours.

Des actions de suivi et de vérification inopinées de l’état de mise en œuvre des programmes d’actions objet d’un financement peuvent être diligentées par l’administration centrale ou ses services extérieurs.

Le suivi et le contrôle des modalités d’utilisation des subventions et aides accordées sont assurés par les services centraux du ministère du tourisme en coordination avec les directions du tourisme de wilaya.

Un état récapitulatif de chaque opération ayant fait l’objet d’un financement du fonds et son utilisation est transmis aux services techniques de l’administration centrale, accompagné des copies des factures ou de tout autre acte de dépenses ou justificatifs liés au programme d’action.

Les services extérieurs sont habilités à demander aux bénéficiaires tous les documents et pièces de comptabilité nécessaires.

Dans le cas de non-utilisation partielle ou totale des subventions et aides accordées, l’administration chargée du tourisme, sur la base d’un rapport circonstancié de ses services compétents, procède à l’annulation de la décision et, le cas échéant, à l’exclusion définitive du demandeur à tout soutien financier ultérieur au titre du fonds.

L’administration du tourisme se réserve le droit de rendre exigible, par voie judiciaire, le cas échéant, les sommes versées au bénéficiaire de la subvention ou de l’aide. Les sommes ainsi restituées sont reversées au fonds.

Les actions à financer sont fixées par un programme d’action établi par le ministre du tourisme, dans lequel sont précisés les objectifs ainsi que les échéances de réalisation. Ce programme d’actions est actualisé à la fin de chaque exercice budgétaire.

Un bilan annuel d’utilisation des aides reprenant les montants des aides accordées ainsi que la liste des bénéficiaires sera élaboré par le ministre du tourisme et transmis au ministère des finances à la fin de chaque exercice budgétaire.

Les subventions et aides accordées sont soumises aux organes de contrôle de l’Etat conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Joumada El Oula 1426 correspondant au 12 juin 2005.

Le ministre du tourisme Le ministre des finances Noureddine MOUSSA Mourad MEDELCI 29 décembre 2005 ANNEXE I Convention-type relative aux conditions d’utilisation des aides et subventions accordées au titre du compte d’affectation spéciale n° 302-057 intitulé “fonds d’affectation de la contribution à la promotion touristique”

Entre le ministère du tourisme, représenté par le directeur de l’administration générale, ci-après dénommé “le ministère” d’une part, Et............................................................................... représenté (e) par M................................................... ayant élu domicile à .................................................................................. ................................................................................. et ci-après dénommé (e) “le bénéficiaire”, d’autre part, Il a été convenu ce qui suit :

En vertu de la présente convention, le ministère accorde au bénéficiaire une aide ou subvention d’un montant de ..................................................................

(En lettres)................................................dinars algérien (En chiffres).............................................................DA).

Le bénéficiaire s’engage à utiliser la subvention ou l’aide accordée conformément à la législation et à la réglementation en vigueur et au programme d’actions adopté et annexé à la présente convention.

Le bénéficiaire s’engage à utiliser l’aide ou la subvention accordée exclusivement pour le financement de l’opération (des opérations) figurant au sein du programme d’actions dont les opérations sont énumérées ci-dessous : —...................................................................................... —...................................................................................... —...................................................................................... —...................................................................................... —......................................................................................

Le bénéficiaire s’engage à transmettre un rapport détaillé sur l’utilisation de l’aide financière accordée, accompagné des documents justificatifs réglementaires, selon le cas, au directeur du tourisme de wilaya concerné ou à l’administration centrale du ministère dans un délai n’excédant pas quinze (15) jours à compter de la date d’exécution de l’opération (des opérations) citée (s) à l’article 2 ci-dessus.

Le bénéficiaire s’engage à insérer la mention “sous l’égide du ministère du tourisme” dans tous les supports promotionnels financés par la subvention ou l’aide citée à l’article 2 ci-dessus, comme il s’engage à transmettre des spécimens de ces supports aux services centraux et extérieurs du ministère. 27 Dhou El Kaada 1426 JOURNAL OFFICIEL DE 29 décembre 2005

Dans le cas de non-utilisation de la subvention ou de l’aide au plus tard vingt (20) jours après la signature de la présente convention, le bénéficiaire s’engage à restituer au ministère le montant total ou partiel de la subvention ou de l’aide accordée.

La présente convention prend effet à compter de la date de sa signature par les deux parties.

Fait à Alger, le...............correspondant au......................

Pour le ministre Le bénéficiaire ———————— ANNEXE II Fiche technique-type relative au projet objet d’une aide financière au titre du compte d’affectation spéciale n° 302-057 intitulé “fonds d’affectation de la contribution à la promotion touristique” 1 — Désignation du projet :............................................ 2 — Intitulé des opérations :........................................... 3 — Objectifs de l’opération : —............................................... —............................................... —............................................... 4 — Nature de l’opération :

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 84 39 4-1- Pour les manifestations à caractère promotionnel :

— Date de la manifestation :.........................................

— Lieu de la manifestation :.........................................

— Nombre et qualité des participants :............................

— Partenaires dans l’organisation de la manifestation :..

— Couverture médiatique :..............................................

— Coût estimé de la manifestation (TTC):..................... 4-2- Pour les opérations portant sur la réalisation de supports promotionnels :......................................................

— Type de support :.........................................................

— Quantité :....................................................................

— Prix unitaire :..............................................................

— Montant global estimé (TTC) :................................... 5 — Délai d’exécution de l’opération :............................ 6 — Aide ou subvention antérieurement obtenue : 6-1- Déterminer le type d’opération :............................... 6-2- Montant :..................................................................

7- La subvention ou l’aide financière demandée :

(T.T.C). (en lettres)...........................dinars algériens En chiffres (.....................................................DA) Le demandeur Imprimerie officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE