Décret exécutif n° 03-325 du 9 Chaâbane 1424 correspondant au 5 octobre 2003 fixant les modalités de stockage des biens culturels immatériels dans la banque nationale de données

En application des dispositions de l’artice 69 de la loi n° 98-04 du 20 Safar 1419 correspondant au 15 juin 1998, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de stockage des biens culturels immatériels dans la banque nationale de données créée par le ministre chargé de la culture.

La direction de la culture de la wilaya est chargée, au niveau local, de l’identification des biens culturels immatériels par tous les moyens prévus à l’article 68 de la loi n° 98-04 du 15 juin 1998, susvisée; à ce titre, elle coordonne toutes les actions entreprises par les institutions et les organismes publics ou privés spécialisés ainsi que par les associations qui se proposent par leurs statuts de protéger et de promouvoir les biens cuturels immatériels, ou par toute autre personne. 12 Chaâbane 1424 8 octobre 2003 JOURNAL OFFICIEL DE

La direction de la culture de la wilaya concernée est chargée de transmettre, en vue de leur exploitation, les données recueillies auprès des personnes morales et physiques citées à l’article 2 ci-dessus, aux services du ministère chargé de la culture selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.

Les institutions nationales et les organismes publics spécialisés sont tenus d’alimenter la banque nationale de données des biens culturels immatériels par les données qu’ils détiennent.

Il est créé, auprès des institutions et des organismes publics spécialisés sous tutelle du ministère chargé de la culture, des fonds documentaires spécifiques.

Les modalités d’organisation et de fonctionnement de ces fonds sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.

Les données des biens culturels immatériels enregistrées dans la banque nationale de données sont portées à la connaissance des organes scientifiques spécialisés pour émettre un avis sur les moyens de conservation et sur les mesures à mettre en œuvre en vue de leur protection.

Les données des biens culturels immatériels enregistrées sont mises à la disposition du public, aux fins de consultation. Toutefois l’exploitation publique de ces données est soumise à autorisation du ministre chargé de la culture.

Il est reconnu la qualité de détenteurs des biens culturels immatériels aux personnes et aux groupes de personnes qui ont contribué ou qui contribuent à la préservation de la culture traditionnelle et populaire.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Chaâbane 1424 correspondant au 5 octobre 2003.

Ahmed OUYAHIA. ————#————