Arrêté du 4 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 13 avril 2005 fixant les modalités de collecte et de transmission des données des biens culturels immatériels

En application de l’article 3 du décret exécutif n° 03-325 du 9 Chaâbane 1424 correspondant au 5 octobre 2003, susvisé, le présent arrêté fixe les modalités de collecte et de transmission des données des biens culturels immatériels en vue de leur exploitation.

Seul le directeur de la culture de wilaya est tenu de communiquer tous les six (6) mois, au service chargé du patrimoine culturel au ministère de la culture, les données recueillies sur tout support graphique ou audiovisuel auprès des personnes morales ou physiques détentrices des biens.

Un état récapitulatif des données recueillies doit être adressé au ministre de la culture le dernier trimestre de chaque année, auquel est joint un rapport détaillé sur les conditions du déroulement de l’opération de transmission des données ci-dessus énoncées.

Le service chargé du patrimoine culturel du ministère de la culture peut demander des compléments d’information ou des précisions sur la nature, la forme et le contenu de la transmission des données des biens culturels immatériels. Cette demande doit s’effectuer avant le début du dernier trimestre de l’année en cours.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 13 avril 2005.

Khalida TOUMI. ————#————