Décret exécutif n° 17-137 du 14 Rajab 1438 correspondant au 11 avril 2017 modifiant et complétant le décret exécutif n° 03-224 du 9 Rabie Ethani 1424 correspondant au 10 juin 2003 fixant les tarifs des prestations du contrôle technique des véhicules automobiles

Le présent décret à pour objet de modifier et de compléter les dispositions du décret exécutif n° 03-224 du 9 Rabie Ethani 1424 correspondant au 10 juin 2003 fixant les tarifs des prestations du contrôle technique des véhicules automobiles.

Les dispositions de l’article 2 du décret exécutif n° 03-224 du du 9 Rabie Ethani 1424 correspondant au 10 juin 2003, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 2. — les tarifs appliqués à la visite technique et à la contre-visite sont fixés comme suit :

TARIFS EN DA Visite technique Contre-visite total en charge 835 334 places.

Groupe II : Véhicules servant au transport de marchandises n'éxcedant 1253 501 pas 3500 kg de poids total en charge.

Groupe III : Véhicules servant au transport en commun de personnes 1671 668 de dix (10) places et plus.

Groupe IV : Véhicules servant au transport de marchandises de plus de 2506 1000 ». 3500 Kg de poids total en charge.

les dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 03-224 du 9 Rabie Ethani 1424 correspondant au 10 juin 2003, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 3. — Les tarifs sus-indiqués ne comprennent pas la taxe parafiscale instituée par l'article 51 de la loi de finances pour 1999, modifié par l'article 76 de la loi de finances pour 2000, susvisée, retenue par les agences de contrôle technique de véhicules automobiles et reversée au profit de l'établissement national du contrôle technique automobile (ENACTA) et le droit de timbre relatif au contrôle technique des véhicules (droit unique), élargi par les dispositions de l'article 19 de la loi de finances pour 2010 versée au Trésor public, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et le droit de timbre de quittances ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Rajab 1438 correspondant au 11 avril 2017.

Abdelmalek SELLAL. 4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE