Décret exécutif n° 13-79 du 18 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 30 janvier 2013 fixant l’organisation et le fonctionnement de l’inspection générale du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique

En application des dispositions de l’article 1er du décret exécutif n° 13-78 du 18 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 30 janvier 2013 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, le présent décret a pour objet de fixer l’organisation et le fonctionnement de l’inspection générale du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

Conformément à l’article 17 du décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990, susvisé, l’inspection générale est chargée, dans le cadre de sa mission générale, du contrôle de l’application de la législation et de la règlementation en vigueur relatives au secteur de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique et de la régulation du fonctionnement des structures centrales, organismes et établissements sous tutelle du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

L’inspection générale est chargée, au titre de l’ensemble des établissements d’enseignement, de recherche et des œuvres universitaires et autres relevant du secteur, de :

— s’assurer du bon fonctionnement des organes composant l’organisation des établissements et d’en prévenir toute défaillance;

— s’assurer du respect des procédures réglementaires de gestion comptable et financière et de passation des marchés publics ;

— veiller à l’utilisation rationnelle et optimale et à la préservation des moyens mis à la disposition des établissements ;

— faire des propositions visant à l’amélioration des performances de gestion et de la gouvernance ;

— procéder régulièrement à des audits et à des évaluations permettant d’apprécier les performances de gestion et les degrés d’atteinte des objectifs fixés et de proposer les mesures de correction des dysfonctionnements ; 25 Rabie El Aouel 1434 JOURNAL OFFICIEL DE 6 février 2013

— s’assurer que les prestations fournies aux étudiants en matière d’œuvres universitaires soient conformes, tant sur le plan quantitatif que qualitatif, aux exigences réglementaires notamment en matière de règles d’hygiène et de sécurité ;

— suivre l’évolution du climat social en relation avec les instances et les directions concernées et contribuer au règlement des conflits.

L’inspection générale intervient sur la base d’un programme annuel d’évaluation et de contrôle qu’elle établit et soumet à l’approbation du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

Elle peut intervenir d’une manière inopinée, à la demande du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, pour effectuer toute mission d’enquête rendue nécessaire par une situation particulière.

Toute mission d’inspection ou de contrôle est sanctionnée par un rapport que l’inspecteur général adresse au ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

L’inspection générale est tenue de préserver la confidentialité des informations et des documents dont elle a la gestion, le suivi et la connaissance et d’éviter toute ingérence dans la gestion des services inspectés, en s’interdisant particulièrement toute injonction susceptible de remettre en cause les prérogatives dévolues aux responsables desdits services.

L’inspection générale est dirigée par un inspecteur général de grade de professeur ou professeur hospitalo-universitaire, assisté de huit (8) inspecteurs, chargés notamment du contrôle :

— de l’état d’exécution des actions du ministère, au niveau des établissements et organismes sous tutelle,

— de l’application de la réglementation en matière administrative et financière,

— de l’application de la réglementation relative aux ressources humaines au sein des établissements et organismes sous tutelle.

Les inspecteurs sont habilités à avoir accès et à demander toutes informations et documents jugés utiles pour l’exécution de leur mission et doivent être, pour cela, munis d’un ordre de mission.

L’inspection générale est organisée selon les domaines suivants :

— comptabilité, finances, œuvres universitaires et gestion des patrimoines des établissements relevant du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique,

— administration et gestion des ressources humaines.

L’inspecteur général exerce l’autorité hiérarchique sur l’ensemble des personnels de l’inspection générale, anime et coordonne leurs activités et en assure le suivi.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 08 23

La répartition des tâches et du programme d’activités entre les inspecteurs de l’inspection générale est fixée par le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, sur proposition de l’inspecteur général.

Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique peut déléguer sa signature à l’inspecteur général, dans la limite de ses attributions.

L’inspecteur général établit un rapport annuel d’activités et le soumet au ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

Les dispositions du décret exécutif n° 03-221 du 9 Rabie Ethani 1424 correspondant au 10 juin 2003 portant organisation et fonctionnement de l'inspection générale du ministère l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, 18 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 30 janvier 2013.

Abdelmalek SELLAL. ————★————