Décret exécutif n° 03-152 du 5 Safar 1424 correspondant au 7 avril 2003 fixant le statut de certaines fonctions de l’agence spatiale algérienne et le mode de leur rémunération
اسأل عن هذا النص
Article 1er
فتح المادةConformément aux dispositions de l’article 26 du décret présidentiel n° 02-48 du 5 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 16 janvier 2002, susvisé, le présent décret a pour objet de fixer le statut de certaines fonctions de l’agence spatiale algérienne et le mode de leur rémunération.
Article 2
فتح المادةLa fonction de directeur général de l’agence est une fonction supérieure de l’Etat, classée et rémunérée par référence à la fonction de chargé de mission auprès du Chef du Gouvernement.
Article 3
فتح المادةLes fonctions de secrétaire général et de directeur d’études auprès de l’agence sont des fonctions supérieures de l’Etat, classées et rémunérées par référence à la fonction de directeur d’études auprès du Chef du Gouvernement.
Article 4
فتح المادةLa fonction de directeur auprès de l’agence est une fonction supérieure de l’Etat, classée et rémunérée par référence à la fonction de directeur auprès du Chef du Gouvernement.
Article 5
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 5 Safar 1424 correspondant au 7 avril 2003.
Ali BENFLIS. 18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة
يستشهد به · في التأشيرات
سجل التعديلات
-
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 21-103
« l'article 14 du décret présidentiel n° 02-48 du 2 Dhou El Kaâda 1422 correspondant au 16 janvier 2002, modifié, et de l'article 4 du décret exécutif n° 03-152 du 5 Safar 1424 correspondant au 7 avril 2003 »
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (7)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (2)
-
Décret exécutif n° 21-103
Décret exécutif n° 21-103 du 30 Rajab 1442 correspondant au 14 mars 2021 fixant l'organisation interne de l'agence spatiale algérienne
-
Décret exécutif n° 08-348
Décret exécutif n° 08-348 du 29 Chaoual 1429 correspondant au 29 octobre 2008 modifiant et complétant les dispositions du décret exécutif n° 04-12 du 27 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 20 janvier 2004 portant organisation interne de l’agence spatiale algérienne
نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.