Décret exécutif n° 21-103 du 30 Rajab 1442 correspondant au 14 mars 2021 fixant l'organisation interne de l'agence spatiale algérienne

En application des dispositions de l'article 15 du décret présidentiel n° 02-48 du 2 Dhou El Kaâda 1422 correspondant au 16 janvier 2002 portant création, organisation et fonctionnement de l'agence spatiale algérienne, le présent décret a pour objet de fixer l'organisation interne de l'agence spatiale algérienne.

Sous l'autorité du directeur général, l'agence spatiale algérienne comprend :

— le secrétaire général ;

— cinq (5) directeurs d'études ;

— sept (7) directions ;

— trois (3) cellules ;

— cinq (5) entités opérationnelles.

Le secrétaire général est chargé, notamment :

— d'animer et de coordonner les structures de l'agence ;

— d'assurer la préparation et l'organisation des sessions du conseil d'administration ;

— de veiller à la mise en œuvre et au suivi des délibérations du conseil d'administration.

Les directeurs d'études cités à l'article 2 ci-dessus, sont chargés, chacun dans son domaine d'attributions, de proposer et d'initier toute action liée à la conception, à l'élaboration, à l'exécution et à l'évaluation de la stratégie et de la politique spatiales nationales.

Ces directeurs d'études sont :

— le directeur d'études chargé des programmes spatiaux et du développement industriel ;

— le directeur d'études chargé des applications spatiales ;

— le directeur d'études chargé des applications spécifiques ;

— le directeur d'études chargé de la formation et de la recherche ;

— le directeur d'études chargé de la coordination et de la liaison avec les institutions.

Le directeur d'études chargé des programmes spatiaux et du développement industriel, est chargé :

— de contribuer à la conception d'une stratégie d'implication du secteur économique national dans le programme spatial national ; 7 Chaâbane 1442 JOURNAL OFFICIEL DE 21 mars 2021

— d'élaborer et de contribuer à la mise en œuvre des programmes scientifiques et techniques annuels et pluriannuels des activités spatiales nationales, en relation avec les différents secteurs concernés ;

— d'assurer le suivi des programmes spatiaux ;

— de proposer et d'initier, en relation avec les organismes concernés, les actions de développement industriel des systèmes et sous-systèmes spatiaux répondant aux préoccupations nationales en la matière et de veiller à leur bonne exécution.

Le directeur d'études chargé des applications spatiales, est chargé :

— d'assurer la coordination et le suivi des actions d'exploitation des satellites et des systèmes découlant des programmes spatiaux, en relation avec les différents utilisateurs ;

— de développer et de promouvoir les projets d'applications spatiales ;

— d'assurer, en liaison avec les secteurs utilisateurs, le montage de projets nationaux intégrés dans le domaine des applications spatiales et d'en assurer le suivi et l'évaluation.

Le directeur d'études chargé des applications spécifiques, est chargé :

— de contribuer à la définition des besoins de la défense nationale en matière d'applications spécifiques utilisant les techniques spatiales ;

— d'identifier et de proposer les principaux axes de développement des applications spécifiques dans le domaine des techniques spatiales ;

— d'élaborer les programmes annuels et pluriannuels et d'en assurer la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation en liaison avec les institutions compétentes.

Le directeur d'études chargé de la formation et de la recherche, est chargé :

— de proposer et de mettre en œuvre, en collaboration avec les secteurs compétents, les programmes de formation dans le domaine des technologies et applications spatiales ;

— de valider, conformément aux procédures établies, les programmes de formation assurés par l'agence ;

— de définir et de mettre en œuvre les actions de recherche nécessaires au développement des technologies et des applications spatiales ;

— de définir et de proposer les moyens de valorisation des résultats de la recherche dans le domaine des technologies et des applications spatiales ;

— de veiller à la préparation des sessions du conseil scientifique et de suivre la mise en œuvre de ses recommandations.

Le directeur d'études chargé de la coordination et de la liaison avec les institutions, est chargé :

— de préparer et d'organiser les activités extérieures de l'agence ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 21 15

— d'organiser et de suivre les relations de l'agence avec l'autorité de tutelle, les différents départements ministériels ainsi que les institutions et organismes nationaux ;

— d'assurer la consolidation des programmes et des bilans d'activités de l'agence ;

— d'élaborer pour le directeur général, la synthèse des propositions en matière de gestion administrative des différentes structures de l'agence ;

— de veiller au suivi des affaires à caractère administratif et des dossiers qui lui sont confiés par le directeur général.

Les directions citées à l'article 2 ci-dessus, sont chargées de missions de gestion et de soutien à l'action de l'agence.

Ces directions sont :

— la direction de la planification ;

— la direction de la coopération internationale ;

— la direction de l'administration des moyens ;

— la direction commerciale ;

— la direction du droit spatial et des affaires juridiques ;

— la direction de l'information, de la documentation et des archives ;

— la direction de la sécurité et de la protection du patrimoine.

La direction de la planification, est chargée :

— d'élaborer les programmes d'équipement annuels et pluriannuels de l'agence en termes de plans projetés, d'estimation et de prévisions financières ;

— d'assurer le suivi et l'évaluation de l'état d'exécution des programmes d'équipement engagés, en relation avec les structures compétentes ;

— d'élaborer les bilans d'évaluation annuels et pluriannuels des opérations d'équipement engagées et d'en assurer les procédures de clôture, conformément à la réglementation en vigueur.

Elle comprend deux (2) départements :

— le département de la programmation ;

— le département du suivi et de l'évaluation des programmes d'équipement.

La direction de la coopération internationale, est chargée :

— de proposer et de mettre en œuvre, en coordination avec les institutions compétentes, la stratégie et la politique de coopération internationale bilatérale et multilatérale répondant aux préoccupations nationales dans les domaines des technologies et des applications spatiales ;

— d'assurer, en relation avec les institutions compétentes, la mise en œuvre et le suivi des conventions, accords et mémorandums internationaux engageant l'Etat algérien dans les domaines de compétences de l'agence ;

— de mettre en œuvre les accords liant l'agence aux autres institutions étrangères, conformément aux règles et procédures établies.

Elle comprend deux (2) départements :

— le département de la coopération bilatérale ;

— le département de la coopération multilatérale.

La direction de l'administration des moyens, est chargée :

— d'évaluer les besoins financiers, matériels et humains de l'agence ;

— d'exécuter les budgets de fonctionnement et d'équipement de l'agence ;

— d'administrer et de gérer les moyens de l'agence ;

— d'élaborer les états prévisionnels des recettes et des dépenses de l'agence ;

— d'élaborer les bilans financiers de l'agence.

Elle comprend trois (3) départements :

— le département des ressources humaines ;

— le département des finances et de la comptabilité ;

— le département des moyens généraux.

La direction commerciale, est chargée :

— de proposer la politique de commercialisation des produits issus des systèmes spatiaux nationaux d'observation de la Terre et de télécommunications ;

— de promouvoir et de commercialiser les produits et les prestations issus de l'exploitation des systèmes spatiaux d'observation de la Terre ;

— de promouvoir et de commercialiser la bande passante issue des satellites algériens au profit des opérateurs de communication électronique ;

— de développer la banque de données clients pour la valorisation des produits et du savoir-faire de l'agence ;

— de prospecter et de démarcher de nouveaux clients ;

— de préparer et d'assurer, en coordination avec les entités opérationnelles et les directions concernées de l'agence, le suivi des contrats de commercialisation de produits et de prestations de service issus des techniques et des technologies spatiales ;

— d'élaborer des analyses financières liées aux projets de prestation ;

— de fournir l'appui aux structures de l'agence en matière de produits, de matériels et/ou de services nécessaires à l'optimisation de la mise en œuvre des projets de prestations.

Elle comprend deux (2) départements :

— le département marketing et commercialisation des produits et prestations ;

— le département d'appui logistique, de suivi et d'analyse financière. 21 mars 2021

La direction du droit spatial et des affaires juridiques, est chargée :

— de veiller à la conformité des activités de l'agence avec le droit international de l'espace et les principes adoptés par les organismes internationaux auxquels l'Algérie a adhéré ;

— de suivre les travaux des institutions internationales en relation avec l'activité spatiale ;

— d'assurer l'expertise dans l'élaboration des projets de textes et de documents à caractère réglementaire ou juridique et de suivre la mise en œuvre des instruments internationaux signés et/ou ratifiés par l'Algérie dans le domaine spatial ;

— de proposer des mesures réglementaires visant la promotion, la valorisation et le perfectionnement des chercheurs, experts et techniciens nationaux exerçant dans le domaine des techniques et applications spatiales, en relation avec les institutions compétentes ;

— d'assurer la veille juridique dans le domaine spatial ;

— de gérer les contentieux impliquant l'agence et de proposer des mesures susceptibles de contribuer à leur prévention et règlement.

Elle comprend deux (2) départements :

— le département du droit spatial ;

— le département des affaires juridiques.

La direction de l'information, de la documentation et des archives, est chargée :

— d'élaborer et de mettre en œuvre une stratégie d'information en matière d'activités spatiales ;

— de contribuer à la réalisation des publications scientifiques de l'agence ;

— de mettre en place et de gérer le fond documentaire et la banque de données liés à l'activité de l'agence ;

— d'assurer la gestion électronique des documents ;

— de contribuer à l'organisation et à la mise en œuvre de manifestations liées aux techniques, technologies et applications spatiales ;

— de mener des actions de promotion et de vulgarisation des activités spatiales.

Elle comprend deux (2) départements :

— le département de l'information et de la documentation ;

— le département des archives.

La direction de la sécurité et de la protection du patrimoine, est chargée :

— de concevoir et de mettre en œuvre un programme de sécurisation et de protection des activités scientifiques et techniques de l'agence et de ses supports et systèmes d'information ; 7 Chaâbane 1442 JOURNAL OFFICIEL DE 21 mars 2021

— d'assurer la protection du patrimoine matériel et immatériel de l'agence ;

— de concevoir et de mettre en œuvre les mesures et les normes de confidentialité liées aux activités de l’agence ;

— de prendre toutes mesures nécessaires à la protection du siège de l'agence et des structures et entités opérationnelles qui en dépendent.

Elle comprend deux (2) départements :

— le département de la sécurité informatique ;

— le département de la protection du patrimoine.

Les cellules citées à l'article 2 ci-dessus, sont chargées, chacune dans son domaine d'attributions, d'élaborer les éléments d'appréciation et les propositions liés à la prospective, à la gestion des structures de l'agence et à sa politique de communication.

Ces cellules sont :

— la cellule de veille scientifique et technologique ;

— la cellule de contrôle interne ;

— la cellule de communication.

La cellule de veille scientifique et technologique, est chargée :

— d'assurer le suivi des évolutions, des innovations et ruptures technologiques, susceptibles d'influer sur l'avenir de l'activité spatiale en général et sur les programmes en cours et à venir ;

— de mener des études prospectives qui permettent d'orienter la politique spatiale nationale ;

— de proposer des éléments d'appréciation sur des questions scientifiques et technologiques d'actualité liées aux activités spatiales aux niveaux national et international ;

— d'élaborer et de tenir à jour un fichier du potentiel scientifique national et international dans le domaine des technologies et des applications spatiales ;

— de collecter et d'exploiter des informations à caractère scientifique et technologique en rapport avec l'activité de l'agence.

Elle est dirigée par un directeur d'études.

La cellule de contrôle interne, est chargée :

— de développer, de mettre en place et de promouvoir les dispositifs et les instruments d'audit et de contrôle interne ;

— de mettre en œuvre le contrôle interne des actes de gestion des différentes structures de l'agence ;

— d'évaluer et d'auditer le degré de maîtrise des opérations, des processus de management et de gouvernance de l’agence ;

— de veiller à l'actualisation et à l'amélioration des procédures internes de l'agence.

Elle est dirigée par un directeur d'études.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 21 17

La cellule de communication, est chargée :

— d'élaborer et de mettre en œuvre la politique et la stratégie de communication de l'agence ;

— de gérer les relations publics de l'agence, en relation avec les médias et autres organes de communication ;

— de collecter, d'analyser et de conserver la documentation journalistique et audiovisuelle relative à l'agence ;

— de veiller à l'actualisation du contenu du site internet de l'agence en collaboration avec les services techniques impliqués.

Elle est dirigée par un directeur.

Les directeurs d'études ainsi que les responsables des cellules sont assistés dans l'exercice de leurs fonctions par des chefs d'études principaux, des chefs d'études, des chargés d'études et d'experts nommés, selon les besoins, par décision du directeur général.

Les entités opérationnelles citées à l'article 2 ci-dessus, sont chargées de l'exécution opérationnelle des projets technologiques, applicatifs, d'exploitation et de recherche définis par l'agence.

Ces entités constituent les centres d'études et de recherches, d'application, de développement et d'exploitation, elles sont :

— le centre des techniques spatiales, par abréviation (CTS) ;

— le centre des applications spatiales, par abréviation (CAS) ;

— le centre de développement des satellites, par abréviation (CDS) ;

— le centre d'exploitation des systèmes de télécommunications spatiales, par abréviation (CESTS) ;

— le centre des opérations des télécommunications spatiales, par abréviation (COTS).

Le centre des techniques spatiales est chargé de mener toutes les actions d'études et de recherches scientifiques et techniques dans les domaines :

— de la physique de la télédétection aérospatiale, du bilan d'énergie au sol et de la physique de l'atmosphère ;

— de la méthodologie de traitement des images spatiales et du traitement des banques de données images ;

— de la géodésie spatiale et des systèmes de références, des techniques et systèmes de navigation par satellites, de la radio-astronomie et l'altimétrie spatiale, de la détermination du champ de pesanteur et du géoïde et des applications géodynamiques ;

— de la géomatique, des bases de données et systèmes d'information géographiques, des méthodes d'acquisition (topographique, photogrammétrie, télédétection et cartographie), de traitement et de restitution des données géographiques ;

— tous les domaines s'inscrivant dans le cadre de la promotion de l'exploitation et de l'utilisation pacifique de l'espace extra-atmosphérique.

Le centre des applications spatiales est chargé de mettre en œuvre les actions d'exploitation des satellites et des systèmes découlant des programmes spatiaux, en relation avec les différents secteurs utilisateurs.

Le centre assure la réalisation des projets opérationnels sectoriels et intersectoriels basés sur la télédétection et les systèmes d'information géographique, particulièrement dans les domaines de l'environnement et des risques naturels, de l'agriculture et des ressources en eau, de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme ainsi que de la géologie et des sciences de la terre.

Le centre des applications spatiales constitue l'interlocuteur des cellules spécialisées en télédétection et systèmes d'information géographique (SIG) des différents secteurs utilisateurs.

Le centre de développement des satellites est chargé de la conception, du développement et de la réalisation des systèmes spatiaux prévus dans le cadre du programme spatial national, notamment :

— la réalisation des satellites en classe 100.000, l'intégration de sous-systèmes spatiaux et de panneaux solaires en classe 100.000 et l'intégration optique en classe 100 ;

— la conduite des tests fonctionnels et des essais d'environnement sur les satellites (essais de vide thermique, de vibration, de compatibilité électromagnétique et essais acoustiques) ;

— l'assurance qualité des activités d'intégration et d'essais sur les systèmes spatiaux ;

— la mise à contribution de l'industrie nationale dans les domaines connexes des technologies spatiales, notamment les domaines de la mécanique, de l'électronique, de l'optique, de l'informatique et des télécommunications.

Outre les missions ci-dessus, le centre est chargé de mener les actions d'études et de recherches scientifiques dans les domaines des technologies spatiales, notamment les technologies liées aux capteurs, aux radiomètres, aux télécommunications spatiales, aux stations terriennes de réception et de contrôle ainsi qu'aux engins et instruments d'observation de la terre et de l'atmosphère.

Le centre d'exploitation des systèmes de télécommunications spatiales, est chargé, en relation avec le centre des opérations des télécommunications spatiales, notamment :

— de la gestion technique des infrastructures terrestres de réception et de contrôle des systèmes satellitaires de télécommunications spatiales ; 21 mars 2021

— de la fourniture, via le système Ku-VSA T des satellites algériens de télécommunications, de capacités satellitaires au profit des opérateurs de communication électronique ;

— du contrôle et de la gestion des satellites de télécommunications prévus dans le cadre du programme spatial national ;

— de la fourniture des services de télédiffusion, via le système Ku des satellites algériens de télécommunication pour la transmission des chaînes radios et télévisions ;

— de l'exploitation opérationnelle du système d'augmentation du signal de navigation par satellite.

Le centre des opérations des télécommunications spatiales est chargé, en relation avec le centre d'exploitation des systèmes de télécommunications spatiales, notamment :

— de la gestion technique des infrastructures terrestres de réception et de contrôle des systèmes satellitaires de télécommunications spatiales ;

— de la fourniture, via le système Ka des satellites algériens de télécommunications, de capacités satellitaires au profit des opérateurs de communication électronique ;

— du suivi de l'état de santé des satellites de télécommunications prévus dans le cadre du programme spatial national ;

— de la sécurisation des transmissions des données échangées via les satellites algériens de télécommunications, des deux (2) systèmes Ku-VSAT et Ka.

Les entités opérationnelles prévues à l'article 2 ci-dessus, sont dirigées par des directeurs au sens des dispositions de l'article 14 du décret présidentiel n° 02-48 du 2 Dhou El Kaâda 1422 correspondant au 16 janvier 2002, modifié, et de l'article 4 du décret exécutif n° 03-152 du 5 Safar 1424 correspondant au 7 avril 2003 susvisés.

L'organisation interne des entités opérationnelles citées à l’article 2 ci-dessus, est fixée par décision du directeur général de l’agence spatiale algérienne après avis du conseil d'administration de l'agence.

Les départements relevant des directions sont structurés en services et sections par décision du directeur général.

Les dispositions du décret exécutif n° 04-12 du 27 Dhou El Kaâda 1424 correspondant au 20 janvier 2004, modifié et complété, portant organisation interne de l'agence spatiale algérienne, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 Rajab 1442 correspondant au 14 mars 2021.

Abdelaziz DJERAD. 7 Chaâbane 1442 JOURNAL OFFICIEL DE 21 mars 2021 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 21 19 DECISIONS INDIVIDUELLES