Décret exécutif n° 02-248 du 12 Joumada El Oula 1423 correspondant au 23 juillet 2002 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-109 intitulé «Fonds de lutte contre la désertification et de développement du pastoralisme et de la steppe» “F.L.D.D.P.S”
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Article 1er
فتح المادةEn application des dispositions de l’article 8 de l’ordonnance n° 02-01 du 13 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 25 février 2002, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-109 intitulé «Fonds de lutte contre la désertification et de développement du pastoralisme et de la steppe “F.L.D.D.P.S” ».
Article 2
فتح المادةIl est ouvert, dans les écritures du Trésor, un compte d’affectation spéciale n° 302-109 intitulé «Fonds de lutte contre la désertification et de développement du pastoralisme et de la steppe “F.L.D.D.P.S” ».
L’ordonnateur principal de ce compte est le ministre chargé de l’agriculture et du développement rural.
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 12-06 (ج.ر عدد 5 لسنة 2012)
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« Art. 2. — Il est ouvert, dans les écritures du Trésor, un compte d'affectation spéciale n° 302-109 intitulé « Fonds de lutte contre la désertification et de développement du pastoralisme et de la steppe "F. L. D. D. P. S"».
L'ordonnateur principal de ce compte est le ministre chargé de l'agriculture et du développement rural.
Pour les opérations exécutées au niveau de la wilaya, le conservateur des forêts agit en qualité d'ordonnateur secondaire».
Article 3
فتح المادةCe compte retrace :
En recettes :
— les dotations du budget de l’Etat ;
— les dons et legs ;
— les aides internationales ;
— toutes autres ressources, contributions et subventions définies par voie législative.
En dépenses :
— les subventions destinées à la lutte contre la désertification ;
— les subventions destinées aux actions de préservation et de développement des parcours ;
— les subventions destinées au développement des productions animales en milieux steppique et agro-pastoral ;
— les subventions destinées à la valorisation des produits de l’élevage ;
— les subventions destinées à la protection des revenus des éleveurs et des agro-éleveurs ;
— les subventions destinées à l’organisation du pastoralisme ; et
— les frais liés aux études de faisabilité, à la formation professionnelle des éleveurs, à la vulgarisation des techniques et au suivi-évaluation de l’exécution des projets en rapport avec son objet.
Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l’agriculture et du développement rural déterminera la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur ce compte.
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 10-82 (ج.ر عدد 15 لسنة 2010)
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« Art. 3. — Ce compte retrace :
En recettes : ....................................... (sans changement) ......................
En dépenses :
— les subventions ................ (sans changement) ........ ;
— les subventions ................. (sans changement) ........ ;
— les subventions ................ (sans changement) ........ ;
— les subventions ................ (sans changement) ......... ;
— les subventions ................ (sans changement) ......... ;
— les subventions ................. (sans changement) ........ ;
— les frait liés aux ................ (sans changement) ........ ;
— les frais de gestion des intermédiaires financiers. .................... (Le reste sans changement).................... ».
Article 4
فتح المادةSont éligibles au soutien du Fonds de lutte contre la désertification et de développement du pastoralisme et de la steppe :
— Les éleveurs à titre individuel ou organisés en coopérative, groupement ou association professionnelle ;
— Les collectivités locales intervenant dans le développement et la préservation des parcours ;
— Les entreprises économiques publiques et privées intervenant dans les domaines de la production et de la valorisation des produits d’origine animale ou végétale.
Un arrêté interministériel des ministres chargés des finances, de l’intérieur et des collectivités locales, de l’agriculture et du développement rural, des ressources en eau et de l’aménagement du territoire et de l’environnement fixera la liste des collectivités locales suscitées.
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 10-82 (ج.ر عدد 15 لسنة 2010)
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« Art. 4. — Sont éligibles au soutien du Fonds de lutte contre la désertification et de développement du pastoralisme et de la steppe :
— les éleveurs à titre .......... (sans changement) ........... ;
— les collectivités ............. (sans changement) ............ ;
— les entreprises ............... (sans changement) ............ ;
— les fermes pilotes. .................... (Le reste sans changement)..................... ».
Article 5
فتح المادةLes dépenses prévues ci-dessus sont prises en charge par le canal d’institutions financières spécialisées.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 10-82 (ج.ر عدد 15 لسنة 2010)
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« Art. 5. — Les dépenses prévues ci-dessus sont prises en charge par des intermédiaires financiers.
Les conditions et modalités de cette prise en charge ainsi que les frais et le montant des rémunérations sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l’agriculture ».
Article 6
فتح المادةLes modalités du suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-109 intitulé «Fonds de lutte contre la désertification et de développement du pastoralisme et de la steppe “F.L.D.D.P.S” » sont précisées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l’agriculture et du développement rural.
Un programme d’action sera établi par l’ordonnateur précisant les objectifs visés ainsi que les échéances de réalisation.
Article 7
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 12 Joumada El Oula 1423 correspondant au 23 juillet 2002.
Ali BENFLIS.
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تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 12-06
« au 18 juillet 2011 portant loi de finances complémentaire pour 2011, le présent décret a pour objet de compléter les dispositions du décret exécutif n° 02-248 du 12 Joumada El Oula 1423 correspondant au 23 juillet 2002, »
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عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 10-82
« Les dispositions de l’article 5 du décret exécutif n° 02-248 du 12 Joumada El Oula 1423 correspondant au 23 juillet 2002, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « Art. 5. — Les dépenses prévues ci-d »
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تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 10-82
« Les dispositions de l’article 4 du décret exécutif n° 02-248 du 12 Joumada El Oula 1423 correspondant au 23 juillet 2002, susvisé, sont complétées et rédigées comme suit : « Art. 4. — Sont éligibles au soutien du Fonds d »
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (7)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (7)
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Décret exécutif n° 13-281
Décret exécutif n° 13-281 du 23 Ramadhan 1434 correspondant au 1er août 2013 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-140 intitulé « Fonds national de développement rural »
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 17 Joumada Ethania 1433 correspondant au 9 mai 2012 fixant les modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-109 intitulé « Fonds de lutte contre la désertification et de développement du pastoralisme et de la steppe »
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Décret exécutif n° 12-06
Décret exécutif n° 12-06 du 15 Safar 1433 correspondant au 9 janvier 2012 complétant le décret exécutif n° 02-248 du 12 Joumada El Oula 1423 correspondant au 23 juillet 2002 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-109 intitulé « Fonds de lutte contre la désertification et de développement du pastoralisme et de la steppe »
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 20 Chaoual 1431 correspondant au 29 septembre 2010 modifiant et complétant l’arrêté interministériel du 12 Joumada Ethania 1423 correspondant au 21 août 2002 déterminant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-109 intitulé « Fonds de lutte contre la désertification et de développement du pastoralisme et de la steppe »
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Décret exécutif n° 10-82
Décret exécutif n° 10-82 du 21 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 7 mars 2010 modifiant et complétant le décret exécutif n° 02-248 du 12 Joumada El Oula 1423 correspondant au 23 juillet 2002 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-109 intitulé « Fonds de lutte contre la désertification et de développement du pastoralisme et de la steppe »
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Décret présidentiel n° 04-125
Décret présidentiel n° 04-125 du 29 Safar 1425 correspondant au 19 avril 2004 portant approbation de l’accord de prêt n° 628-DZ signé le 17 février 2004 à Rome entre la République algérienne démocratique et populaire et le fonds international de développement agricole pour le financement du projet de développement rural des zones montagneuses du nord de la wilaya de M’Sila
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 12 Joumada Ethania 1423 correspondant au 21 août 2002 déterminant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-109 intitulé “Fonds de lutte contre la désertification et de développement du pastoralisme et de la steppe”
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