Décret exécutif n° 10-82 du 21 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 7 mars 2010 modifiant et complétant le décret exécutif n° 02-248 du 12 Joumada El Oula 1423 correspondant au 23 juillet 2002 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-109 intitulé « Fonds de lutte contre la désertification et de développement du pastoralisme et de la steppe »

En application des dispositions de l’article 91 de l’ordonnance n° 09-01 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 portant loi de finances complémentaire pour 2009, le présent décret a pour objet de modifier et de compléter les dispositions du décret exécutif n° 02-248 du 12 Joumada El Oula 1423 correspondant au 23 juillet 2002, susvisé.

Les dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 02-248 du 12 Joumada El Oula 1423 correspondant au 23 juillet 2002, susvisé, sont complétées et rédigées comme suit :

« Art. 3. — Ce compte retrace :

En recettes : ....................................... (sans changement) ......................

En dépenses :

— les subventions ................ (sans changement) ........ ;

— les subventions ................. (sans changement) ........ ;

— les subventions ................ (sans changement) ........ ;

— les subventions ................ (sans changement) ......... ;

— les subventions ................ (sans changement) ......... ;

— les subventions ................. (sans changement) ........ ;

— les frait liés aux ................ (sans changement) ........ ;

— les frais de gestion des intermédiaires financiers. .................... (Le reste sans changement).................... ». 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

Les dispositions de l’article 4 du décret exécutif n° 02-248 du 12 Joumada El Oula 1423 correspondant au 23 juillet 2002, susvisé, sont complétées et rédigées comme suit :

« Art. 4. — Sont éligibles au soutien du Fonds de lutte contre la désertification et de développement du pastoralisme et de la steppe :

— les éleveurs à titre .......... (sans changement) ........... ;

— les collectivités ............. (sans changement) ............ ;

— les entreprises ............... (sans changement) ............ ;

— les fermes pilotes. .................... (Le reste sans changement)..................... ».

Les dispositions de l’article 5 du décret exécutif n° 02-248 du 12 Joumada El Oula 1423 correspondant au 23 juillet 2002, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 5. — Les dépenses prévues ci-dessus sont prises en charge par des intermédiaires financiers.

Les conditions et modalités de cette prise en charge ainsi que les frais et le montant des rémunérations sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l’agriculture ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 7 mars 2010.

Ahmed OUYAHIA. ————★————