Arrêté interministériel du 10 Joumada Ethania 1423 correspondant au 19 août 2002 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-096 intitulé “Fonds spécial pour les urgences et les activités de soins”

En application de l’article 3 du décret exécutif n° 02-247 du 12 Joumada El Oula 1423 correspondant au 23 juillet 2002 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-096 intitulé “Fonds spécial pour les urgences et les activités de soins médicaux”.

Les recettes prises en charge par le compte d’affectation spéciale n° 302-096 intitulé “Fonds spécial pour les urgences et les activités de soins” sont retracées comme suit :

1. Produits de la taxe additionnelle sur les produits tabagiques

2. Produits des redevances d’enregistrement des produits pharmaceutiques et appareils médico-techniques :

— produits des redevances sur les demandes d’inscription et/ou de modification d’inscription de produits pharmaceutiques sur la liste des produits remboursables ; 16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

— produits des redevances sur les demandes d’inspection d’établissements de production dans le cadre de la demande d’enregistrement ;

— produits des redevances sur les demandes d’autorisation et/ou de certification d’essais cliniques ;

— produits des redevances sur les demandes de modification et/ou de renouvellement de décisions d’enregistrement des produits pharmaceutiques ;

— produits des redevances sur les demandes de transfert de décisions d’enregistrement des produits pharmaceutiques entre laboratoires ;

— produits des redevances sur les demandes de visa de publicité et/ou de renouvellement de visa de publicité de produits pharmaceutiques ;

— produits des redevances sur les demandes d’homologation d’appareils médico-techniques.

3. Une dotation budgétaire

4. Toutes autres ressources et contributions éventuelles.

Le compte d’affectation spéciale n° 302-096 intitulé “Fonds spécial pour les urgences et les activités de soins” couvre les dépenses suivantes :

1. Prise en charge notamment des soins relatifs aux maladies liées à la consommation des produits tabagiques :

— médicaments et autres produits à usage préventif ;

— vaccins, sérums, réactifs et autres produits de laboratoire ;

— petite instrumentation et accessoires médicaux et chirurgicaux ;

— oxygène et autres gaz médicaux ;

— produits consommables ;

— petit matériel médical et appareils spécifiques pour la lutte contre les maladies liées à la consommation des produits tabagiques ;

— petit matériel et appareils médicaux ;

— petit matériel de réanimation ;

— accessoires de réanimation ;

— appareils pour traitement des tumeurs ORL-oesophage, appareils respiratoires ;

— appareils pour dosage des gaz du sang ;

— appareils pour dosage des paramètres biologiques ;

— appareils de radiologie mobile et fixe ;

— amplificateurs de brillance ;

— appareils d’exploration oro-pharyngée (ORL), broncho-pulmonaire et digestive. 4 Rajab 1423 ALGERIENNE N° 61 11 septembre 2002

2. Campagnes d’information de lutte contre le tabagisme (matériel pour la communication sociale) :

— dispositif de projection ;

— moyens de communication ;

— moyens de reprographie.

3. Dépenses médicales induites par les événements exceptionnels tels les catastrophes et calamités naturelles, les épidémies, les intoxications, les incendies, les accidents de la route, les crashs d’avions, les déraillements de trains, les événements tragiques liés au terrorisme et d’une manière générale tout événement de nature imprévisible :

— médicaments et objets de pansement ;

— médicaments et autres produits à usage préventif ;

— vaccins, sérums, réactifs et autres produits de laboratoire ;

— petite instrumentation et accessoires médicaux et chirurgicaux ;

— oxygène et autres gaz d’urgence ;

— produits consommables ;

— petit matériel et appareils médicaux d’urgence ;

— petit matériel de réanimation d’urgence ;

— accessoires de réanimation ;

— appareils pour dosage des gaz du sang ;

— appareils pour dosage des paramètres biologiques d’urgence ;

— appareils de radiologie mobile et fixe ;

— amplificateurs de brillance ;

— lingerie à usage unique ;

— tentes sanitaires ;

— groupes électrogènes ;

— autres équipements collectifs.

Les dépenses citées à l’article 3 ci-dessus sont engagées, liquidées et ordonnancées par le ministre chargé de la santé, ordonnateur principal et payées par le trésorier principal d’Alger.

Le directeur général du budget du ministère des finances, le directeur de l’administration générale, le directeur des services de santé du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière et le trésorier principal d’Alger sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 Joumada Ethania 1423 correspondant au 19 août 2002.

Le ministre Le ministre de la santé, des finances de la population et de la réforme hospitalière Mohamed TERBECHE Abdelhamid ABERKANE Imprimerie officielle, 7, 9 et 13 Avenue Abdelkader Benbarek - Alger