Décret exécutif n° 99-186 du 28 Rabie Ethani 1420 correspondant au 10 août 1999 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-096 intitulé "Fonds spécial d'urgences médicales "
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Article 1er
فتح المادةEn application des dispositions de l'article 81 de la loi n° 98-12 du 13 Ramadhan 1419 correspondant au 31 décembre 1998, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-096 intitulé "Fonds spécial d'urgences médicales".
Article 2
فتح المادةLe compte n° 302-096 est ouvert dans les écritures du trésorier principal.
L'ordonnateur principal de ce compte est le ministre chargé de la santé et de la population.
Article 3
فتح المادةCe compte retrace:
En recettes : une dotation budgétaire; toute autre ressource et contribution éventuelle.
En dépenses : les dépenses médicales induites par des événements exceptionnels.
Article 4
فتح المادةLes modalités d'application du présent décret seront fixées, en tant que de besoin, conjointement par le ministre chargé des finances et le ministre chargé de la santé et de la population.
Article 5
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 28 Rabie Ethani 1420 correspondant au 10 août 1999.
Smail HAMDANI. 29 Rabie Ethani 1420 ALGERIENNE N.º 54 11 août 1999............
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أُلغي بموجب Décret exécutif n° 02-247
« Les dispositions du décret exécutif n° 99-186 du 28 Rabie Ethani 1420 correspondant au 10 août 1999, susvisé, sont »
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (6)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (1)
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Décret exécutif n° 02-247
Décret exécutif n° 02-247 du 12 Joumada El Oula 1423 correspondant au 23 juillet 2002 fixant les modalités d'application de la les activités de soins
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