Arrêté du 20 décembre 1986 autorisant certains walls à avancer la date d'ouverture du scrutin au titre des élections législatives du 26 février 1987
Article 1er
فتح المادةLes walls sont autorisés à avancer de soixante douze (72) heures, au maximum, la date d'ouverture du scrutin. relatif aux élections légistatives, dans les communes de leur ressort, dans lesquelles, pour des raisons matérielles liées à l'éloignement des bureaux et à l'éparpillement des populations, les opérations de vote ne peuvent se dérouler en une seule journée.
Article 2
فتح المادةLes arrêtés pris en application des dispositions de l'article 1er ci-dessus fixent la liste des communes concernées, les dates retenues pour l'ouverture du scrutin dans chacune d'elles ainsi que le nombre de bureaux de vota. 20 décembre 1986 JOURNAL OFFICIEL DE LA Ces arrêtés sont publiés et affichés, au plus tard, cinq (5) jours avant la date retenue pour l'ouverture du scrutin. Ampliation en est adressée au ministère de l'intérieur et des collectivités locales.
Article 3
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 20 décembre 1986.
M'Hamed YALA.
MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
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التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
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