Décret n° 87-28 du 27 janvier 1987 portant transfert de crédits au budget du ministère de l'intérieur et des collectivités locales
Article 1er
فتح المادةIl est annulé sur 1987, un crédit de cinquante sept millions sept cent trente huit mille dinars (57.738.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 : << Dépenses éventuelles - Provision groupée ».
Article 2
فتح المادةIl est ouvert sur 1987, un crédit de cinquante sept millions sept cent trente huit mille dinars (57.738.000 DA) applicable au budget du ministère de l'intérieur et des collectivités locales et au chapitre n° 37-12 : Elections >,
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre de l'intérieur et des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 27 janvier 1987.
Chadli BENDJEDID,
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (6)
- Constitution
- Loi n° 84-17
- Loi n° 86-15
- Décret n° 86-307
- Décret n° 86-344
- Décret
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