Décret n° 85-306 du 17 décembre 1985 portant création d'une inspection générale de pédagogie auprès du ministère de l'enseignement supérieur

Il est créé, auprès du ministère de l'enseignement supérieur, une inspection générale spécialisée, chargée de la pédagogie.

L'inspection générale de la pédagogie a pour champ de compétence les activités pédagogiques des établissements d'enseignement supérieur. 18 décembre 1985 JOURNAL OFFICIEL DE LA Il s'étend également aux établissements de formation supérieure relevant des autres ministères, dans le cadre du décret n° 83-363 du 28 mai 1983 susvisé.

L'inspection générale de la pédagogie a notamment pour missions de procéder à des contrôles, inspections et enquêtes sur les conditions : de mise en œuvre et des règles relatives à l'accès des étudiants aux établissements d'enseignement et de formation supérieurs,

- d'application des programmes, méthodes d'enseignement ainsi que des règles d'évaluation, de progression et d'orientation d'étudiants de graduation et de post-graduation

- d'organisation et de fonctionnement des structures et des organes pédagogiques des établissements.

- d'utilisation des enseignants et des moyens pédagogiques.

A

Dans le cadre des missions qui lui sont assignées, l'inspection générale de la pédagogte concourt, par le contrôle qu'elle exerce, à l'amélioration du rendement dans les établissements d'enseignement et de formation supérieurs et à la qualité des formations qui y sont dispensées.

L'inspection générale de la pédagogie est tenue, dans le cadre de l'exercice de ses missions: d'informer régulièrement le ministre sur le déroulement des activités pédagogiques dans les établissements dispensant une formation supérieure, plus particulièrement l'adaptation des formations aux besoins des secteurs utilisateurs,

- de faire état des anomalies constatées, d'en déterminer les causes et de formuler les recommandations pour y remédier, -de mener tout travail de réflexion ou toute enquête particulière qui lui sont confiés par le ministre.

Toute mission d'enquête, d'inspection ou de contrôle est sanctionnée par un rapport que l'inspection générale de la pédagogie adresse au ministre de l'enseignement supérieur et, le cas échéant, au ministre concerné. L'inspection générale de la pédagogie établit, en outre, un rapport annuel d'activité dans lequel elle formule ses observations et suggestions sur les conditions de réalisation des activités pédagogiques par les établissements d'enseignement et de formation supérieurs.

L'inspection générale de la pédagogie intervient sur la base d'un programme annuel d'inspection qu'elle soumet à l'approbation du ministre de l'enseignement supérieur et des ministres concernés. Elle peut, en outre, intervenir de manière inopinée, à la demande du ministre de l'enseignement supérieur ou du ministre concerné, pour effectuer toute mission d'enquête rendue nécessaire par une situation particulière.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1245

L'inspection générale de la pédagogie est dirigée par un inspecteur général, assisté de quatre inspecteurs spécialisés.

L'inspecteur général est chargé d'animer, de coordonner et de suivre l'activité des inspecteurs placés sous son autorité. * Les inspecteurs spécialisés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'inspection et du contrôle des activités pédagogiques dans l'une des branches suivantes: sciences médicales,

- sciences exactes et technologie, sciences biologiques et sciences de la terre,

- sciences sociales

L'inspecteur général de la pédagogie est nommé par décret.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Il est assimilé à l'inspecteur général de l'administration centrale du ministère et, à ce titre, il est soumis aux mêmes droits et obligations.

Dans la limite de ses attributions, l'inspecteur général reçoit délégation de signature.

Les inspecteurs spécialisés sont nommés par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur.

Ils doivent justifier, outre les conditions fixées par la réglementation en vigueur pour l'accès aux emplois publics, du grade de maître de conférence dans l'une des disciplines relevant de son domaine d'intervention et d'une expérience professionnelle de cinq (5) années au moins.

L'emploi d'inspecteur spécialisé de la pédagogie est classé parmi les postes supérieurs de l'administration du ministère de l'enseignement supérieur, en application des dispositions des articles 9 et 10 du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut-type des travailleurs des institutions et administrations.

Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 décembre 1985 Chadli BENDJEDID. 1246 JOURNAL OFFICIEL DE LA