Décret n° 81-114 du 6 juin 1981 modifiant le décret n° 66-145 du 2 juin 1966 relatif à l'élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires

Nonobstant les dispositions de l'article 6 du décret n° 66-145 du 2 juin 1966 susvisé, sont soumis au visa préalable de l'autorité chargée de la fonction publique, les actes individuels portant sur:

1) les décisions de nomination;

2) les décisions portant détachement auprès des organismes non soumis au statut général de la fonction publique;

3) les décisions de cessation de fonctions.

L'autorité chargée de la fonction publique ou son représentant au niveau local, selon le cas, sont obligatoirement rendus destinataires d'une copie de chaque décision prononçant l'une des autres mesures non soumises au visa préalable.

Dans ce cas, il est assuré un contrôle a posteriori, qui permet dans les deux mois à dater de la réception du document, à l'autorité chargée de la fonction publique ou à son représentant au niveau local, de faire procéder à la révision de la mesure prononcée.

La nouvelle décision est substituée à la décision initiale avec tous les effets de droit qui lui sont attachés.

Les dispositions de l'article 6 du décret n° 66-145 du 2 juin 1966 susvisé demeurent en vigueur, sauf en ce qu'elles ont de contraire à celles du présent décret,

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 juin 1981.

Chadli BENDJEDID.