Décret n° 85-193 du 23 juillet 1985 relatif au transfert à l'entreprise nationale de la cellulose et du papier (CELPAP), des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par la société nationale des industries de la cellulose (SONIC), au titre de ses activités dans le domaine des papiers d'impression-écriture

Sont transférés, à l'entreprise nationale de la cellulose et du papier, dans les conditions fixées par le présent décret et dans la limite de la mission qui lui est confiée : 1°) l'exploitation, la gestion et le développement des activités liées à l'industrie de la pâte cellulosique et des produits connexes, des papiers d'impressionécriture, des papiers de sole, des produits domestiques et sanitaires et des produits assimilés, exercées par la société nationale des industries de la cellulose; 2°) les biens, parts, droits, obligations, moyens et structures attachées aux activités relevant des objectifs de l'entreprise nationale de la cellulose et de papier, assumés par la société nationale des industries de la cellulose (SONIC); 3°) les personnels liés à la gestion et au fonctionnement des activités, structures, moyens et biens visés ci-dessus.

Le transfert des activités prévu à l'article 1er ci-dessus emporte : 1°) substitution de l'entreprise nationale de la cellulose et du papier à la société nationale des Industries de la cellulose (SONIC), au titre de ses activités d'exploitation, de gestion et de dévéloppement des produits visés à l'article 1er-1°, à compter du 1er janvier 1986; 2°) cessation, à compter de la même date, des activités visées à l'article 1er-1°, exercées par la société nationale des industries de la cellulose (SONIC), en vertu des dispositions de l'ordonance n° 68-11 du 23 janvier 1968 susvisée.

Le transfert prévu à l'article 1er ci-dessus. des moyens, biens, parts, droits et obligations détenus ou gérés par la société nationale des industries de la cellulose (SONIC), au titre de ses activités visées à l'article 1er-1° donne lieu:

A) à l'établissement : 1°) d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé, conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission présidée par un représentant du ministre chargé des industries légères et dont les membres sont désignés par le ministre chargé des industries légères et par le ministre chargé des finances; 2°) d'une liste d'inventaire fixée conjointement par arrêté du ministre chargé des industries légères et du ministre chargé des finances; 3°) d'un bilan de clôturé des activités et des moyens utilisés dans le domaine des produits visés 690 JOURNAL OFFICIEL DE LA à l'article 1er, indiquant la valeur des éléments du patrimoine faisant l'objet du transfert à l'entreprise nationale de cellulose et de papier (CELPAP);

Ce bilan de clôture doit faire l'objet, dans un délai maximal de trois (3) mois, du contrôle et du visa prévus par la législation en vigueur.

B) à la définition des procédures de communication des informations et documents se rapportant à l'objet des transfert prévus à l'article 1er du présent décret.

A cet effet, le ministre chargé des industries légères peut arrêter les modalités nécessaires à la sauvegarde, à la protection des archives ainsi qu'à leur conservation et à leur communication à l'entreprise nationale de cellulose et de papier (CELPAP).

Les personnels liés au fonctionnement, à l'exploitation et à la gestion de l'ensemble des structures et moyens visés à l'article 1er-3° du présent décret, sont transférés à l'entreprise nationale de cellulose et de papier (CELPAP), conformément à la législation en vigueur.

Les droits et obligations des personnels visés ci-dessus demeurent régis par les dispositions légales, soit statutaires, soit contractuelles, qui les régissent à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le ministre chargé des industries légères fixera, en tant que de besoin, pour le transfert desdits personnels, les modalités relatives aux opérations requises en vue d'assurer le fonctionnement régulier et continu des activités et des structures de l'entreprise nationale de cellulose et de papier (CELPAP).

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger le 23 juillet 1985.

Chadli BENDJEDID.