Décret n° 84-67 du 10 mars 1984 modifiant le décret n° 78-60 du 18 mars 1978 portant création de l'entreprise pour le développement de la construction de l'Ouest (E.D.C.О.)

L'article 1er, en son alinéa 1º et les articles 3, 4, el 5 du décret n° 78-60 du 18 mars 1978 susvisé, sont modifiés ainsi qu'il suit : < Article 1er, alinéa 1° - Il est créé une entreprise socialiste à caractère économique conformément aux principes de la Charte de l'organisation socialiste des entreprises, des dispositions de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et les textes pris pour son application, dénommée : << Entreprise pour le développement des constructions de l'Ouest, par abréviation E.D.C.O. ». < Art. 3. L'entreprise est chargée, dans le cadre du plan national de développement économique et social, de l'exécution et de la réalisation de tous travaux de construction de bâtiment à usage d'habita- REPUBLIQUE ALGERIENNE 251 tion ou à usage administratif ou industriel et commercial ainsi que tous ouvrages et équipements collectifs.

L'entreprise peut effectuer toutes opérations industrielles, commerciales, mobilières, immobilières et financières, inhérentes à ses activités et de nature à favoriser son développement dans la limite de ses attributions et dans le cadre de la réglementation en vigueur.

Elle peut, en outre, passer tous contrats et conventions en rapport avec son objet, pour la réalisation des travaux qui lui sont confiés >.

L'entreprise exerce en priorité les activités conformes à son objet sur le territoire de la wilaya de Mostaganem et des wilayas limitrophes.

Elle peut, à titre exceptionnel, par arrêté du ministre de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat exécuter des travaux en rapport avec son objet sur le territoire de wilayas autres que celles relevant de sa compétence territoriale ».

« Art. 5. Le siège social de l'entreprise est fixé å Mostaganem.

Il peut être transféré par décret pris sur le rapport du ministre de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat ».

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret et notamment celles contenues dans le décret n° 78-60 du 18 mars 1978 portant création de l'entreprise pour le développement de la construction d'Oran (E.D.C.O.).

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 mars 1984.

Chadli BENDJEDID.