Décret n° 84-66 du 10 mars 1984 portant réaménagement et adaptation des statuts de la société régionale de construction d'Oran (SO.RE.CO.R.)

La société régionale de construction c. Oran, objet du décret n° 68-436 du 9 juillet 1968 susvisé est réaménagée dans ses statuts et adaptée à la législation et réglementation en vigueur.

Dans ce cadre, la société régionale de construction d'Oran, par abréviation (SO.RE.C.OR), prend la dénommination de société de réalisation des constructions de l'Ouest, par abréviation (SO.RE.C.O).

L'entreprise ainsi désignée est une entreprise socialiste à caractère économique conformément aux principes de la Charte de l'organisation socialiste des entreprises, aux dispositions de l'organisation socialiste des entreprises, aux dispositions de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et aux textes pris pour son application.

L'entreprise, réputée commerçante dans ses relations avec les tiers, est régie par la législation en vigueur et soumise aux règles édictées par le présent décret.

Lentreprise est chargée, dans le cadre du plan national de développement économique et social, de l'exécution et de la réalisation de tous travaux de construction de bâtiment à usage d'habitation ou à usage administratif ou industriel et commercial ainsi que de tous ouvrages et équipements collectifs.

L'entreprise peut effectuer toutes opérations inustrielles, commerciales, mobilières, Immobilières et financières, inhérentes à ses activités et de nature à favoriser son développement dans la limite de ses attributions et dans le cadre de la réglementation en vigueur.

Elle peut, en outre, passer tous contrats et conventions en rapport avec son objet pour la réalisation des travaux qui lui sont confiés.

L'entreprise exerce en priorité les activités conformes à son objet sur le territoire de la wilaya de Sidi Bel Abbès et des wilayas limitrophes.

Elle peut, à titre exceptionnel, par arrêté du ministre de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat, exécuter des travaux en rapport avec son objet sur le territoire des wilayas autres que celles relevant de sa compétence territoriale. 250 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Le siège social de l'entreprise est fixée à Sidi Bel Abbès. Il peut être transféré par décret pris sur le rapport du ministre de l'urbanisme, de L. construction et de l'habitat.

La structure, la gestion et le fonctionnement de l'entreprise et de ses unités obéissent aux principes contenus dans la Charte de l'organisation socialiste des entreprises, aux dispositions édictées par l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et aux textes pris pour son application.

L'entreprise est dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière.

Les organes de l'entreprise et de ses unités, s'il y a lieu, sont :

- l'assemblée des travailleurs,

- les commissions permanentes,

- le conseil de direction,

- le directeur général de l'entreprise et les directeurs d'unités.

Les organes de l'entreprise assurent la coordination de l'ensemble des activités des unités qui composent l'entreprise. Cos unités concourent à la réalisation de son objet social.

Les unités de l'entreprise, sont constituées et leur nombre arrêté conformément aux dispositions du décret n° 73-177 du 25 octobre 1973 relatif à l'unité économique etj aux textes subséquents.

L'entreprise est placée sous la tutelle et le contrôle du ministre de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat qui exerce ses pouvoirs conformément à l'ordonnance n° 75-76 du 21 novembre 1975 fixant les principales relations entre l'entreprise socialiste, l'autorité de tutelle et les autres administrations de l'Etat.

L'entreprise praticipe aux conseils de coordination inter-entreprises, dans les conditions prévues par le décret n° 75-56 du 29 avril 1975 relatif aux conseils de coordination des entreprises socialistes.

Le patrimoine de l'entreprise, régi par les dispositions réglementaires relatives au patrimoine de l'entreprise socialiste, est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat et du ministre des finances.

Toute modification ultérieure du fonds Initial de l'entreprise intervient sur proposition du directeur général de l'entreprise, formulée en séance REPUBLIQUE ALGERIENNE 13 mars 1984 du conseil de direction de l'entreprise, après consultation de l'assemblée des travailleurs, par arrêté conjoint du ministre de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat et du ministre des finances.

La structure financière de l'entreprise est régie par les dispositions réglementaires relatives à l'entreprise socialiste.

Les comptes prévisionnels de l'entreprise ou de l'unité, accompagnés des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs de l'entreprise ou de l'unité sont soumis, pour apporbation dans les délais reglementaires, au ministre de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat, au ministre des finances et au ministre de la planification et de l'aménagement du territoire.

Le bilan, le compte d'exploitation, le compte de pertes et profits, le compte d'affeccation des résultats et le rapport annuel d'activité de l'exercice écoulé accompagnés des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs de l'entreprise ou de l'unité et du rapport de l'institution chargée du contrôle, sont adressés au ministre de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat, au ministre des finances et au ministre de la planification et de l'aménagement du territoire.

Les comptes de l'entreprise sont tenus en la forme commerciale conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national.

Toute modification aux dispositions du présent décret se fait dans les mêmes formes que celles qui ont prévalu pour leur adoption. Le texte de modification fait l'objet d'une proposition du directeur général de l'entreprise, formulée en séance du conseil de direction après consultation de l'assemblée des travailleurs.

Il est soumis, pour approbation, au ministre de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat.

La dissolution de l'entreprise, la liquidation et la - dévolution de ses biens ne peuvent être prononcées que par un texte de même nature qui déterminera les conditions de la liquidation et l'attribution de son actif.

Toutes dispositions contraires au présent décret et notamment celles du décret n° 68-436 du 9 juillet 1968 portant création et approuvant les statuts de la société régionale de construction d'Oran (SO.RE.C.OR) sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 mars 1984.

Chadli BENDJEDID, 13 mars 1984 JOURNAL OFFICIEL DE LA