Décret n° 84-380 du 15 décembre 1984 fixant les statuts particuliers des médecins vétérinaires spécialistes

Le présent décret fixe les statuts particuliers des médecins vétérinaires spécialistes exerçant dans le cadre du plein temps, en qualité de fonctionnaires et organisés en corps.

Les médecins vétérinaires spécialistes en fonction de leur domaine de compétence assurent. dans les structures vétérinaires, les activités suivantes : diagnostic, traitement, contrôle et recherche en matière de soins, de prévention, de recherche en Laboratoire, d'expertise vétérinaire, formation et perfectionnement théoriques et pratiques des personnels para-vétérinaires et d'administration vétérinaire,

- ils participent, en cas de besoin, aux tâches d'administration vétérinaire et à l'encadrement des stages pratiques des étudiants en sciences vétérinaires, ils peuvent être également chargés d'assurer des missions à titre individuel ou en équipe, dans Le domaine de la santé animale, REPUBLIQUE ALGERIENNE 16 décembre 1984

Les médecins vétérinaires spécialistes sont organisés en trois corps : 1°) le corps des médecins vétérinaires spécialistes du ler degré, 2°) le corps des médecins vétérinaires spécialistes du 2ème degré, 3°) le corps des médecins vétérinaires spécialistes du 3ème degré.

Ces corps sont gérés par le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Les spécialistes du ler degré sont recrutés parmi les candidats titulaires de diplôme de première post-graduation vétérinaire ou d'un titre reconnu équivalent: les spécialistes du 2ème degré sont recrutés par voie de concours, parmi les spécialistes du ler degré justifiant d'au moins cinq (5) ans d'exercice en cette qualité,

- les spécialistes du 3ème degré sont recrutés, par voie de concours. parmi les spécialistes du 2ème degré justifiant d'au moins 5 ans d'exercice en cette qualité.

Les spécialistes recrutés conformément aux dispositions de l'article 5, 2ème et 3ème alinéas, sont nommés et titularisés dès leur installation par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.

Un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la pêche et de l'autorité chargée de la fonction publique fixera les modalités d'organisation, et de déroulement ainsi que la nature des épreuves du concours prévu à l'article 5, 2ème et 3ème alinéas.

La proportion maximale des personnels des corps régis par le présent texte, susceptibles d'être détachés ou d'être mis en disponibilité est fixée à dix pour cent (10%) des effectifs réels de chaque corps.

En vue d'acquérir de nouvelles connaissances, les personnels des corps régis par le présent texte peuvent bénéficier, dans des conditions qui seront définies par décret, d'une période de recyclage à plein traitement.

Les fonctionnaires, régis par le présent texte peuvent bénéficier d'un congé scientifique, d'une durée maximale de vingt (20) jours par an pour participer aux congrés et aux seminaires nationaux et internationaux relatifs aux sciences vété rinaires, Une instruction conjointe du ministre des finances, du ministre de l'agriculture et de la pêche et de l'autorité chargée de la fonction publique déterminera les conditions d'application du présent article,

Les congés prévus aux articles 9 et 10 du présent décret sont octroyés par décision du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Les docteurs vétérinaires titulaires ayant suivi une formation spécialisée théorique et pratique post-universitaire d'au moins deux (2) années et sanctionnée d'un diplôme sont intégrés dans le corps des spécialistes du ler degré.

Cette disposition est valable pour une durée de trois (3) années, à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

La rémunération des médecins vétérinaires spécialistes - , régis par le présent texte, est fixée par décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 décembre 1984 Chadli BENDJEDID