Décret n° 84-259 du ler septembre 1984 relatif au transfert à l'entreprise nationale des engrais et des produits phytosanitaires (ASMIDAL), des structures, moyens, biens, astivités et personnels, détenus ou gérés par la sociétés nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures (SONATRACH) et par l'entreprise nationale de la pétrochimie (ENIP), dans le cadre de ses activités en matière d'engrais et de produits phytosanitaires

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