Décret n° 83-680 du 26 novembre 1983 portant transfert, à la wilaya de Tizi Ouzou, de l'unité des agglomérés de Tizi Gheniff de la société nationale des matériaux de construction (S.N.M.C.)

Sont transférés à la wilaya de Tizi Ouzou, dans les conditions fixées par le présent décret et dans la limite de la mission qui lui est confiée :

1) l'unité des agglomérés de Tizi Gheniff de la société nationale des matériaux de construction (S.N.M.C.); 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA

2) les personnels liés à la gestion et au fonctionnement des activités, structurės, moyens et biens de l'unité visée ci-dessus.

Le transfert de l'unité des agglomérés prévu à l'article 1er du présent décret emporte :

- substitution, à compter du ler janvier 1984, de la wilaya de Tizi Ouzou à la société nationale des matériaux de construction (S.N.M.C.); -cessation, à compter de la même date, des compétences concernant l'activité des agglomérés, exercée par la société nationale des matériaux de construction (S.N.M.C.) au sein de l'unité visée ci-dessus.

Le transfert prévu à l'article 1er du présént décret, des moyens, biens, parts, droits et obligations détenus ou gérés par la société nationale des matériaux de construction (S.N.M.C.), au titre dés activités exercées au sein de l'unité agglomérés, donne lieu:

A) à l'établissement :

1) d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif, dressé, conformément aux lots et reglements en vigueur, par une commission présidée par un représentant du ministère des industries légères et dont les membres sont désignés conjointement par le ministre chargé de l'intérieur, par le ministre chargé des industries légères et par le ministre chargé des finances;

2) d'une liste fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des industries légères, du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé des finances;

3) d'un bilan de clôture des activités et des moyens utilisés, indiquant la valeur des éléments du patrimoine faisant l'objet du transfert à la wilaya de Tizi Ouzou.

Ce bilan de clôture doit faire l'objet, dans un délai maximal de trois (3) mois, du contrôle et du visa prévus par la législation en vigueur.

B) à la définition des procédures de communication, des informations et documents se rapportant l'objet des transferts prévus à l'article 1er du présent décret. A cet effet, le ministre chargé de l'intérieur et le ministre chargé des industries légères peuvent arrêter les modalités nécessaires à la sauvegarde, à la protection des archives ainsi qu'à leur conservation et à leur communication à la wilaya de Tizi Ouzou.

Les personnels liés à la gestion et au fonctionnement de l'unité sont transférés à la wilaya de Tizi Ouzou conformément à la législation en vigueur.

Les droits et obligations des personnels visés ci-dessus demeurent régis par les dispositions légales, soit statutaires, soit contractuelles, qui les régissent à la date de publication du présent au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, RÉPUBLIQUE ALGERIENNE 29 novembre 1983 Le ministre chargé de l'intérieur et le ministre chargé des industries légères fixeront, en tant que de besoin, pour le transfert desdits personnels, les modalités relatives aux opérations requises en vue d'assurer le fonctionnement régulier et continu des structures transférées à la wilaya.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 novembre 1983.

Chadli BENDJEDID.