Décret n° 83-507 du 20 août 1983 relatif au transfert, à l'entreprise nationale d'approvisionnement en outillage et produits de quincaillerie générale (Ε.Ν.Α.Ο.Q.), des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par l'entreprise nationale de commerce (E.N.C.), au titre de ses activités dans le domaine de l'outillage et des produits de quincaillerie générale

Le transfert des activités prévues à l'article 1er ci-dessus emporte : 1°) substitution de l'entreprise nationale d'approvisionnement en outillage et produits de quincaillerie générale (E.N.A..O.Q.) à l'entreprise nationale de commerce (E.N.C.), au titre de ses activités dans le domaine de l'outillage et des produits de quincaillerie générale, à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, 2°) cessation, à compter de la méme date, des compétences sur l'ensemble des activités exercées par l'entreprise nationale de commerce (E.N.C.) dans le domaine de l'outillage et des produits de quincaillerie générale.

Le transfert prévu à l'article 1er ci-dessus des moyens, biens, parts, droits et obligations détenus ou gérés par l'entreprise nationale de commerce (E.N.C.), au titre de ses activités, donne lieu :

A) à l'établissement :

19) d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif, dressé, conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission présidée par un représentant du ministre chargé du commerce et dont les membres sont désignés conjointement par le ministre chargé du commerce et par le ministre chargé des finances ; 2°) d'une liste d'inventaire fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du commerce et du ministre chargé des finances; 3°) d'un bilan de clôture des activités et des moyens utilisés par l'entreprise nationale de commerce (E.N.C.), indiquant la valeur des éléments 23 août 1983 JOURNAL OFFICIEL DE LA du patrimoine faisant l'objet du transfert à l'entreprise nationale d'approvisionnement en outillage et produits de quincaillerie générale (E.N.A.O.Q.).

Ce bilan de clôture doit faire l'objet, dans un délai maximal de trois (3) mois, du contrôle et du visa prévus par la législation en vigueur.

B) à la définition des procédures de communication des informations et documents se raportant à l'objet du transfert prévu à l'article 1er du présent décret.

A cet effet, le ministre chargé du commerce peut arrêter les modalités nécessaires à la sauvegarde et à la protection des archives, ainsi qu'à leur conservation et à leur communication à l'entreprise nationale d'approvisionnement en outillage et produits de quincaillerie générale (E.N.A.O.Q.).

Les personnels liés au fonctionnement et à la gestion de l'ensemble des structures et moyens visés à l'article 1er, 3º du présent décret sont transférés à l'entreprise nationale d'approvisionnement en outillage et produits de quincaillerie générale (E.N.A,O.Q.), conformément à la législation en vigueur.

Les droits et obligations des personnels visés cl-dessus demeurent régis par les dispositions légales, soit statutaires, soit contractuelles, qui les régissent à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le ministre chargé du commerce fixera, en tant que de besoin, pour les transferts desdits personnels, les modalités relatives aux opérations requises en vue d'assurer le fonctionnement régulier et continu des activités des structures de l'entreprise nationale d'approvisionnement en outillage et produits de quincaillerie générale (E.N.A.O.Q.).

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 août 1983.

Chadli BENDJEDID.