Décret n° 83-505 du 20 août 1983 relatif au transfert, à l'entreprise nationale d'approvisionnement en équipements domestiques (E.N.A.E.D.), des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par l'entreprise nationale de commerce (E.N.C.), au titre de ses activités, dans le domaine des équipements domestiques

Sont transférés à l'entreprise nationale d'approvisionnement en équipements domestiques (Ε.Ν.A.E.D.), dans les conditions fixées par le présent décret et dans la limite de la mission qui lui est confiée : 1º l'ensemble des activités exercées par l'entreprise nationale de commerce (E.N.C.), dans le domaine des équipements domestiques; 2º les biens, droits, parts, obligations, moyens et structures attachés aux activités relevant de l'entreprise nationale d'approvisionnement en équipements domestiques (E.N.A.E.D.), assumées par l'entreprise nationale de commerce (E.N.C.); 3º les personnels liés à la gestion et au fonctionnement des activités, structures, moyens et biens visés ci-dessus.

Le transfert des activités prévues à l'article 1er ci-dessus emporte: 1º substitution de l'entreprise nationale d'approvisionnement en équipements domestiques (E.N.A.E.D.), à l'entreprise nationale de commerce (E.N.C.), au titre de ses activités dans le domaine des équipements domestiques, à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire ; 2° cessation, à compter de la même date, des compétences sur l'ensemble des activités exercées par l'entreprise nationale de commerce (E.N.C.), dans le domaine des équipements domestiques.

Le transfert prévu à l'article 1er ci-dessus des moyens, biens, parts, droits et obligations détenus ou gérés par l'entreprise nationale de commerce (E.N.C.), au titre de ses activités, donne lieu :

A) à l'établissement : 1º d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif, dressé, conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission présidée par un représentant du ministre chargé du commerce et dont les membres sont désignés conjointement par le ministre chargé du commerce et par le ministre chargé des finances; 2º d'une liste d'inventaire fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé du commerce et du ministre chargé des finances ;

REPUBLIQUE ALGERIENNE 23 août 1983 3º d'un bilan de clôture des activités et des moyens utilisés par l'entreprise nationale de commerce (E.N.C.), indiquant la valeur des éléments du patrimoine faisant l'objet du transfert à l'entreprise nationale d'approvisionnement en équipements domestiques (Ε.Ν.Α.E.D.).

Ce bilan de clôture doit faire l'objet, dans un délai maximal de trois (3) mois, du contrôle et du visa prévus par la législation en vigueur.

B) à la définition des procédures de communication des informations et documents se rapportant à l'objet du transfert prévu à l'article 1er du présent décret.

A cet effet, le ministre chargé du commerce peut arrêter les modalités nécessaires à la sauvegarde et à la protection des archives ainsi qu'à leur conservation et à leur communication à l'entreprise nationale d'approvisionnement en équipements domestiques (Ε.Ν.Α.E.D.).

en Les personnels liés au fonctionnement et à la gestion de l'ensemble des structures et moyens visés à l'article 1er-3° du présent décret sont transférés à l'entreprise nationale d'approvisionnement en équipements domestiques (E.N.A.E.D.), conformément à la législation en vigueur.

Les droits et obligations des personnels visés ci-dessus demeurent régis par les dispositions légales, soit statutaires, soit contractuelles, qui les régissent à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le ministre chargé du commerce fixera, en tant que de besoin, pour le transfert desdits personnels, les modalités relatives aux opérations requises, en vue d'assurer le fonctionnement régulier et continu des activités et structures de l'entreprise nationale d'approvisionnement en équipements domestiques (E.N.A.E.D.).

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 août 1983.

Chadli BENDJEDID